Institut Montaigne
Cohésion sociale et Solidarité

Relever le quotient familial à 3 000 euros par demi-part

François Fillon

Les Républicains

Commentaire synthétique

L’universalité des allocations familiales sera rétablie, en revenant sur la modulation décidée par le gouvernement actuel. Les allocations familiales seront donc à nouveau versées à toutes les familles. Cette mesure s’accompagnera d’un relèvement du plafond du quotient familial à 3000 euros de façon à éviter que soit repris par l’impôt le bénéfice de ces allocations.

François Fillon propose de relever le quotient familial à 3 000 € par demi-part. Le coût du relèvement du plafond du quotient familial serait compris entre 2,5 milliards d’euros et 3,2 milliards d’euros par an. La mesure se traduirait globalement par une hausse du quotient familial, à un niveau plus élevé qu’avant les abaissements de plafond décidés en 2013 et 2014. Environ 3 millions de foyers fiscaux seraient concernés et bénéficieraient ainsi d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette mesure nécessiterait le vote d’une loi par le Parlement.

Le quotient familial est quasiment une exception française. Seuls le Luxembourg et le Portugal ont adopté des dispositifs similaires. Ces dernières années, il a fait l’objet de deux abaissements consécutifs, en 2013 et en 2014. Cela s’est traduit en 2014 par une hausse moyenne de l’impôt sur le revenu pour les ménages concernés de 779 euros. Les rares études sur le quotient familial laissent à penser que l’effet d’une hausse du quotient familial aurait un impact positif sur la natalité, mais à un horizon assez éloigné (5 à 10 ans).

Chiffrage

Coût 2,9 Md€ par an
Par le candidat
Par l’Institut Montaigne 2,9 Md€ par an
Estimation haute 3,2 Md€
Estimation médiane 2,9 Md€
Estimation basse 2,5 Md€

La proposition de François Fillon de relever le quotient familial à 3 000 € par demi-part représente un coût budgétaire annuel compris entre 2,5 milliards et 3,2 milliards d’euros. Ce coût prend la forme d’une moindre recette fiscale à percevoir sur l’impôt sur le revenu et est donc supporté par l’État.

Nous nous fondons sur les estimations de gains budgétaires réalisés à la suite des mesures d’abaissement du plafonnement du quotient familial. Il ne tient toutefois pas compte de l’évolution des foyers fiscaux français depuis 2013, en termes de niveau de revenus et de nombre d’enfants à charge.

En détails

La diminution du plafond de 2 336 euros à 2 000 euros en 2013 a représenté un gain de recettes fiscales de 554 millions d’euros. La diminution du plafond de 2 000 euros à 1 500 euros en 2014 a représenté, quant à elle, un gain de recettes fiscales de 1,06 milliard d’euros. Dans le premier cas, le gain pour 100 euros de baisse du plafond s’élève à 165 millions d’euros. Dans le second cas, le gain pour 100 euros de baisse du plafond s’élève à 212 millions d’euros.

En raisonnant de manière inverse, on estime que le coût d’un relèvement du plafond de 1 500 euros (pour passer de 1 500 à 3 000 euros par demi-part) s’établirait entre 2,5 milliards d’euros et 3,2 milliards d’euros par an. Le coût médian serait de 2,9 milliard d’euros.

Ce coût serait directement imputé sur les recettes de l’impôt sur le revenu (qui s’élèvent à 76 milliards d’euros en 2015) et donc sur le budget de l’État.

Aléa et incertitudes

Les hypothèses retenues se fondant sur des revenus déclarés par les ménages en 2013 et 2014, il est possible que le coût de la mesure soit légèrement supérieur compte tenu de l’évolution annuelle des revenus depuis cette date.

Historique

La proposition a-t-elle déjà été appliquée en France ?

Le quotient familial a été créé en 1945. Il a pour objectif de proportionner l’impôt sur le revenu aux capacités contributives de chaque foyer fiscal, appréciées en fonction du nombre et de la qualité des personnes qui vivent du revenu du foyer. Ce dispositif atténue de facto la progressivité de l’impôt sur le revenu. Le quotient familial est également présenté comme un des éléments de la politique nataliste en France : il fait partie des incitations à fonder une famille, en mettant à la charge de l’État, via une réduction d’impôt, une partie des coûts induits par la présence d’enfants dans le foyer.

Dans un souci de justice fiscale, le quotient familial a fait l’objet d’un plafonnement introduit en 1981. L’atténuation de la progressivité de l’impôt sur le revenu pour les ménages les plus aisés, se fait en effet parfois proportions qui dépassent largement les charges de famille que le dispositif est censé couvrir partiellement. Le plafond en vigueur jusqu’en 2011 atteignait alors 2 336 euros par demi-part fiscale.

Ce mécanisme de plafonnement concernait toutefois un nombre restreint de contribuables. En 2011, au total, 772 000 foyers fiscaux étaient concernés par ce plafonnement. De fait, pour un couple marié avec deux enfants à charge, le plafonnement ne jouait que pour un niveau de revenu imposable dépassant 73 000 euros.

Ces dernières années, le quotient familial a fait l’objet d’un encadrement accru pour limiter le bénéfice fiscal qu’il accorde aux ménages. Des mesures prévoyant un abaissement de la réduction d’impôt induite par le quotient familial ont été mises en œuvre à plusieurs occasions ces dernières années. Ainsi, la loi de finances pour 2013 a-t-elle prévu un abaissement du plafonnement du quotient familial, de 2 336 euros à 2 000 euros par demi-part.

Cette tendance s’est poursuivie avec la loi de finances pour 2014, qui a abaissé de nouveau le plafonnement par demi-part du quotient familial de 2000 euros à 1500 euros.

Pour quels effets ?

L’abaissement du plafond du quotient familial de 2 000 euros à 1 500 euros s’est traduit par une hausse moyenne de l’impôt sur le revenu pour les ménages concernés de 779 euros. Ces hausses allaient de 1 200 euros par an pour les ménages du dernier décile à 355 euros pour les ménages du premier décile, en passant par 718 euros pour les ménages du 5ème décile.

L’effet en matière de politique nataliste est difficilement mesurable. Une étude sur l’impact du plafonnement du quotient familial en 1981 a montré que l’effet des politiques d’incitation fiscale sur la natalité est positif, mais relativement faible. Celle-ci montre également que ces effets se diffusent de manière lente – 5 à 10 ans après l’introduction des mesures – ce qui laisse à penser que les baisses du plafond survenues à partir de 2012 n’ont pu avoir d’effet significatif sur le niveau des naissances en France.

La proposition a-t-elle déjà été avancée en France ?

L’idée de relever le plafond du quotient familiale est nouvelle. Elle fait suite aux épisodes de baisse du plafond survenus ces dernières années. En revanche, il n’est pas proposé de supprimer le plafond en totalité.

 

À l'étranger

La proposition a-t-elle été appliquée / avancée à l’étranger ?

Le quotient familial est presque une exception française. Seuls le Luxembourg et le Portugal ont adopté un dispositif similaire, pays dans lesquels il est toujours en vigueur à ce jour.

L’idée que la politique fiscale est censée opérer une redistribution non seulement verticale – des familles les plus riches vers les familles les plus pauvres – mais également horizontale – entre familles d’un même niveau de revenu mais selon le fait d’avoir des enfants ou pas – est ainsi relativement marginale.

Dans les autres pays (par exemple le Royaume-Uni, l’Italie, l’Autriche ou la Belgique), le soutien aux familles passe généralement par une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt forfaitaire. Le crédit d’impôt est un mécanisme particulièrement égalitaire dans la mesure où la mesure s’applique aussi aux ménages non imposables à l’impôt sur le revenu.

Mise en œuvre

Quel processus pour que la proposition soit appliquée ?

Le relèvement du plafond du quotient familial devra être mis en œuvre par voie législative. La mesure pourrait être intégrée à la loi de finances (les mesures prévoyant l’abaissement du plafonnement ont, du reste, été mises en œuvre de cette même façon). Les prochaines déclarations d’impôt sur le revenu intervenant en septembre 2017, soit quelques mois après l’élection présidentielle de mai 2017, la mesure pourrait être intégrée dès le début du prochain quinquennat, dans une loi de finances rectificative, pour être applicable sur les revenus déclarés au titre de l’année 2016.

Qui est concerné par une telle mesure ?

La mesure concerne les foyers fiscaux présentant des niveaux de revenu annuels supérieurs à 58 000 euros pour un couple avec un enfant, 63 000 euros avec deux enfants, 74 000 euros avec trois enfants, 84 000 euros avec quatre enfants et 94 000 euros avec cinq enfants.

En 2012, 1 million de foyers fiscaux avaient été concernés par l’abaissement du plafonnement du quotient familial de 2 336 euros à 2000 euros. Sur la base de ces proportions (1 million de foyers pour 336 euros de diminution du plafond), on peut estimer que le relèvement de 1500 euros à 3 000 euros du plafonnement concernerait environ 3 millions de foyers fiscaux qui verraient ainsi leur réduction d’impôt augmenter.

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