Institut Montaigne
Cohésion sociale et Solidarité

Créer un revenu universel (nouvelle version)

Benoît Hamon

Parti Socialiste

Commentaire synthétique

Je créerai un revenu universel d’existence (RUE). Il permettra, dans une première étape, d’augmenter, automatiquement, le revenu des actifs, ouvriers, employés, indépendants et étudiants dont les revenus sont inférieurs à 2 200 euros net, et prioritairement ceux dont les moyens sont les plus faibles.

Depuis qu’elle a été précisée le 9 mars dernier, la proposition de Benoît Hamon ne prévoit plus la mise en place d’un revenu universel généralisé.

Le candidat a en effet annoncé, dans une interview au journal Le Monde : “J’ai toujours parlé d’un processus par étapes. La première automatisera le versement d’un RSA, dénommé désormais revenu universel, revalorisé à 600 euros pour tous les Français pauvres. (…) Tout travailleur qui perçoit un salaire net jusqu’à 1,9 Smic mensuel constatera une augmentation significative sur sa fiche de paie Et plus largement une majorité de travailleurs, salariés ou non, et pas uniquement les bas salaires, ainsi que les jeunes de 18 à 25 ans, quel que soit leur statut, bénéficieront d’une autonomie nouvelle et d’un gain net de pouvoir d’achat, ce qui permettra de relancer l’économie.”

La généralisation d’un tel dispositif, sans condition de ressources, ferait l’objet d’une conférence sociale ultérieure (conférence qui figurait également dans les propositions de campagne de Yannick Jadot).

La proposition de Benoît Hamon peut se décliner en trois volets :

  • pour les personnes actuellement allocataires du RSA, une majoration du RSA à 600€ ;

  • pour les personnes en emploi (y compris les jeunes de 18 à 25 ans), un revenu universel démarrant à 600 € et dégressif jusqu’à 1,9 Smic ;

  • pour les jeunes de 18-25 ans, une ouverture du RSA ou une allocation de 600€ qui serait également versée aux étudiants – sans qu’un revenu universel, sous condition de ressources ne soit précisé. et à condition de n’être plus rattachés au foyer fiscal des parents.

Revenu universel proposé par Benoît Hamon dans le cadre de la primaire de la gauche

Nouveau dispositif proposé par Benoît Hamon le 9 mars 2017

Mesures

Population concernée

Coût annuel

Mesures

Population concernée

Coût annuel

ETAPE 1

Majoration du RSA à 600 € et automaticité de son versement

 

Tous les ayant-droit du RSA. Soit 2,8 millions de personnes

 5,7 Md€

Majoration du RSA à 600 € et automaticité de son versement Tous les ayant-droit du RSA. Soit 2,8 millions de personnes

5,7 Md€

ETAPE 1

Versement d’un revenu universel pour les jeunes, de 600€ par mois

Tous les jeunes de 18 à 25 ans, quel que soit leur niveau de ressources. Soit 5,4 millions de personnes

 

 

De 32,1 Md€ à 38,9 Md€

Versement d’un revenu universel aux jeunes, sous la forme d’une extension du RSA ou d’une allocation d’autonomie de 600€

 

Jeunes de 18 à 25 ans, y compris étudiants,  à condition de n’être plus rattachés au foyer fiscal des parents

De 18 Md€

à 24 Md€

ETAPE 2

Versement généralisé d’un revenu universel d’existence de 600 € par mois

 

Ensemble de la population de plus de 18 ans, avec condition éventuelle de ressources. Soit 51,6 millions de personnes

 

260 Md€

Versement sous condition d’un revenu universel de 600€

 

Personnes de plus de 18 ans, sans ressources et en emploi, avec un barème dégressif jusqu’à 1,9 smic. Soit 8 millions de personnes

11,6 Md€

ETAPE 3

Revenu universel de 750 € par mois

Ensemble de la population de plus de 18 ans, sans condition de ressources. Soit 51,6 millions de personnes

 

 

349 Md€

Possible généralisation, décidée lors d’une conférence sociale

?

?

Soit 349 Md€ par an à terme

Soit 39 Md€ par an à terme

Chiffrage

Coût 39 Md€ par an

Par le candidat

35 Md€ par an

Par l’Institut Montaigne

39 Md€ par an

Estimation haute

42 Md€ par an

Estimation médiane

39 Md€ par an

Estimation basse

36 Md€ par an

Répartition du coût

Coût supporté par l’Etat

100 %

Afin d’être en mesure de chiffrer la proposition, nous formulons l’hypothèse qu’elle recouvre :

  • une revalorisation du RSA avec automatisation de son versement, qui conduirait à atteindre un taux de recours de 100 % ;

  • une augmentation du montant et une automatisation du versement de la prime d’activité, pour les salariés et non-salariés percevant jusqu’à 1,3 Smic ;

  • le versement d’un revenu universel de 75 € par mois en moyenne aux salariés et non-salariés percevant entre 1,3 et 1,9 Smic, qui ne bénéficient pas actuellement de la prime d’activité ;

  • l’ouverture du RSA aux jeunes de moins de 25 ans (option minimaliste), accompagnée du versement d’une allocation de 600 € par mois à l’ensemble des étudiants (option maximaliste).

Le coût de cette mesure varierait entre 36 Md€ et 42 Md€ par an, selon l’option retenue pour le financement de la mesure pour les 18-25 ans. Ce chiffrage est donc proche des 35 Md€ annoncés par Benoît Hamon.

Le financement de cette mesure serait assuré à moitié par la réduction des allégements du CICE et du pacte de responsabilité, soit 17 Md€ redéployés par an, mais également par une partie de la “taxe robots” évoquée par Benoît Hamon. Elle entraînerait en outre une augmentation du déficit.

Revalorisation du RSA à 600 € par mois et automaticité de son versement : 5,7 Md€ par an environ

Le RSA socle était de 514 € par mois en 2015, pour un montant total de dépenses de 10,5 Md€. Un RSA socle de 600 € par mois aurait représenté un montant total de 12,2 Md€, soit un surcroît de dépenses de 1,7 Md€ en 2015, toutes choses égales par ailleurs et en considérant que le taux de recours reste inchangé.

Le taux de recours actuel au RSA socle est estimé à 64 %. Si le versement automatique à tous les ayant-droit permettait d’atteindre un taux de recours de 100 %, il entraînerait 6,9 Md€ de dépenses supplémentaires par an (100/64=1,56, soit une majoration de 56 % par rapport aux 12,2 Md€ estimés précédemment). Il s’agit d’un majorant : en réalité, le surcroît de dépenses serait moindre car le taux de non-recours au RSA est moins élevé pour les personnes éligibles à des montants plus importants.

En considérant que le taux de recours actuel des personnes bénéficiant de l’essentiel des dépenses de RSA avoisine plutôt 75 % (correspondant au taux de recours des personnes du quatrième quartile de RSA), et en retenant donc une majoration de 33 % (=100 %/75 %), le surcroît de dépenses associé à l’augmentation du RSA à 600 € par mois, ainsi qu’à l’automaticité de son versement, s’élèverait à 5,7 Md€ par an environ (=12,2*1,33 – 10,5).

Versement d’un revenu universel pour toutes les personnes de plus de 18 ans, de 600 € pour les personnes sans ressources, avec un barème dégressif jusqu’à 1,9 Smic : 11,6 Md€ par an environ

Le revenu universel proposé par le candidat prendrait la forme d’un crédit d’impôt, versé automatiquement et inscrit sur la feuille de paie. Concrètement, entre 0 et 1,3 Smic, les 600 euros de base seraient diminués d’un prélèvement correspondant à 27,4 % du salaire brut. A partir de 2 190 € de ressources brut pour un célibataire (1,4 Smic environ) et jusqu’à 2 812 € brut pour un célibataire (1,9 Smic), le contribuable ne percevra pas de revenu universel, mais son montant d’impôt sur le revenu sera diminué par rapport au niveau actuel. Le plafond de ressources pour les couples serait fixé à 3,9 Smic.

Afin de parvenir à estimer le coût de cette mesure, sans recours à des bases de données individuelles, nous formulons l’hypothèse que la proposition de Benoît Hamon s’approche d’une automatisation, d’une revalorisation et d’une extension de la prime d’activité, qui consiste actuellement à verser un complément de revenu aux personnes en emploi percevant jusqu’à 1,3 Smic, en tenant compte des ressources du foyer.

Le montant du revenu universel serait cependant plus élevé que celui de la prime d’activité. Le montant actuel de la prime d’activité au niveau du Smic est de 130 € par mois. Les dépenses de prime d’activité sont estimées à 4,4 Md€ en 2016. Benoît Hamon évoque un supplément de revenu de 195 € par mois pour un travailleur à temps plein au Smic, soit une augmentation de 50 % par rapport au montant actuel de prime d’activité. Si l’on fait l’hypothèse simplificatrice que le profil du barème du revenu universel se rapproche de celui de la prime d’activité, en appliquant une simple majoration uniforme de 50 % aux montants actuels de prime d’activité, on obtient une dépense totale de 6,6 Md€.

La mesure consisterait également à automatiser le versement du revenu universel, en l’inscrivant sur la feuille de paie du salarié, alors que la prime d’activité nécessite actuellement une demande auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) pour les nouveaux bénéficiaires. Cette automaticité assurerait un taux de recours de 100 %.

Les dépenses de prime d’activité, en 2016, étaient estimées sur la base d’un taux de recours de 60 %. En supposant que le taux de recours est le même quel que soit le niveau de revenu, le passage à un taux de recours de 100 % entraînerait une dépense totale de 11,7 Md€ (=100/60*6,6). En réalité, il s’agit d’un majorant : comme pour le RSA, il est probable que le taux de recours actuel soit plus fort pour les montants de prime plus élevés, et donc que l’augmentation du taux de recours ne se traduise pas par une augmentation des dépenses à due concurrence.

En retenant une majoration de 33 % des dépenses actuelles, en cohérence avec nos hypothèses de recours au RSA (voir précédemment), le coût d’un revenu universel, interprété comme une majoration de 50 % de la prime d’activité et son automatisation, est estimé à 8,8 Md€ par an (= 4,7*1,5*1,33), soit un surcroît de dépense de 4,7 Md€ par rapport aux dépenses consacrées à la prime d’activité en 2016.

Le revenu universel aurait un nombre de bénéficiaires sensiblement plus large que l’actuelle prime d’activité, dans la mesure où Benoît Hamon évoque une dégressivité “jusqu’à 1,9 smic” (2 185 € nets par mois), alors que le point de sortie actuel de la prime d’activité se situe à 1,3 Smic environ pour un célibataire sans enfant (1 545 €).

Selon la répartition par centiles des revenus, publiée par l’INSEE, 67 % des salariés perçoivent moins de 1,9 Smic net par mois, tandis que 35 % des salariés environ perçoivent moins de 1,3 Smic net par mois (effectifs en équivalent temps plein). 30 % de salariés supplémentaires, qui ne bénéficient pas actuellement de la prime d’activité, pourraient donc être concernés par le revenu universel, soit 7,2 millions de salariés environ. Ces salariés paient approximativement entre 450 € et 600 € de CSG et de cotisations sociales par mois : si le revenu universel est interprété comme une réduction de la fiscalité sur les salaires, il varierait entre 0 € et 150 € pour ces individus (600-450=150). Le versement d’un revenu universel moyen de 75 € par mois à ces 7,2 millions de salariés coûterait 6,4 Md€ par an.

En outre, une partie des 2,8 millions de non-salariés bénéficie actuellement de la prime d’activité (même barème que pour les salariés). En supposant qu’il y aurait également 30 % de non-salariés supplémentaires, percevant une prime de 75 € par mois en moyenne, cela engagerait une dépense supplémentaire de 0,8 Md€ par an.

Cette estimation du coût de l’extension de la prime entre 1,3 et 1,9 Smic ne prend pas en compte la structure du foyer des salariés et non-salariés: si le revenu universel tient compte de l’ensemble des ressources du foyer, avec un barème partiellement familialisé (comme la prime d’activité actuellement), le coût réel pour l’extension aux 1,3-1,9 Smic serait différent et probablement inférieur.

Ouverture du revenu universel aux jeunes de 18-25 ans : une extension du RSA ou une allocation d’autonomie ? 21 Md€ par an environ

Pour y prétendre, les jeunes majeurs devront prendre leur indépendance fiscale et ne plus être rattachés à la feuille d’impôt de leurs parents. Nous décomposons la mesure, d’une part, en une ouverture du RSA aux jeunes non étudiants de moins de 25 ans ; ou, dans un sens maximaliste, il est possible d’envisager qu’il s’agit également d’une allocation d’autonomie pour l’ensemble des jeunes qui ont de très faibles ressources, d’autre part en une allocation versée aux étudiants (en supposant qu’ils choisissent tous de se détacher du foyer fiscal de leurs parents). Les jeunes en emploi sont inclus dans le chiffrage via l’extension de la prime d’activité, détaillée précédemment.

Le RSA socle est actuellement réservé aux personnes âgées de 25 ans ou plus. Le coût du versement d’un RSA  aux jeunes non étudiants, selon les mêmes conditions de ressources que le RSA de droit commun, avait été estimé à  6,6 Md€ par la Direction générale du Trésor (rapport Sirugue, 2016). En actualisant l’estimation de la Direction générale du Trésor afin d’intégrer une revalorisation du RSA à 600 € (on suppose que l’estimation du Trésor a été faite sur la base du coût actuel RSA, soit 514 € par mois), on obtient un coût proche de 7,7 Md€.

Ce coût n’intègre pas des effets de rétroaction de l’ouverture du RSA aux jeunes sur les prestations familiales, qui conduiraient vraisemblablement à un moindre coût budgétaire.

Le coût brut d’une allocation universelle de 600 € par mois pour les étudiants (soit environ 2,5 millions de jeunes en 2015-2016) est estimé à 18,4 Md€ par an.

Le versement d’un revenu universel aux jeunes étudiants majeurs suppose le non rattachement fiscal au foyer des parents. Le Haut Conseil à la Famille (HCF) estime à 6,1 Md€ le montant annuel des prestations familiales et avantages fiscaux pour enfant à charge (3 Md€ de prestations familiales, propres ou majorées pour enfant à charge, 3,1 Md€ de réductions de l’impôt sur le revenu et de taxe d’habitation), qui cesseraient donc d’être versés.

Par ailleurs, ce revenu devrait être articulé avec les bourses étudiantes, dont le montant est estimé à 1,8 Md€ par le HCF.

Le coût net d’un revenu universel pour les jeunes étudiants serait alors estimé à 16,6 Md€ par an, si l’on supprime les bourses étudiantes, 12,3 Md€ par an si l’on supprime également l’ensemble des prestations familiales et avantages fiscaux versés aux familles au titre d’enfants majeurs à charge. Le coût total de la mesure pour les jeunes, y compris au “RSA”, serait donc compris entre 18 et 24 Md€ par an.

Le coût net global de la proposition de Benoît Hamon, en intégrant les différentes hypothèses de mise en œuvre, serait donc compris entre 36 Md€ par an et 42 Md€ par an, selon la réduction envisagée des prestations et des avantages fiscaux actuellement versées aux familles des 18-25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

En Md€ par an

Nouvelles dépenses

Majoration RSA et automaticité

5,7

Majoration prime d’activité et automaticité

4,4

Extension 1,3 – 1,9 Smic

7,2

Ouverture du RSA aux jeunes

7,7

Ouverture aux étudiants

18,4

Suppression de dispositifs éventuelle
Bourses étudiantes

– 1,8

Prestations familiales et avantages fiscaux pour enfant majeur à charge

– 6,1

RSA
Option 1 (revenu universel étudiants, suppression bourses et prestations familiales /avantages fiscaux)

36

Option 2 (revenu universel étudiants, suppression bourses)

42

Sources de financement envisagées :

Plusieurs pistes de financement avaient été évoquées pendant la primaire de gauche par Benoît Hamon :

  • une réforme de la fiscalité reposant notamment sur l’individualisation de l’impôt sur le revenu. Dans un rapport de l’Assemblée nationale (2014), il est estimé que la “conjugalisation” de l’impôt représente un coût pour les finances publiques proche de 5,5 Md€ (si l’on suppose que les ménages chercheront à minimiser leur impôt en cas d’individualisation) ;

  • une suppression de niches fiscales “injustes et inefficaces” a également été évoquée par Benoît Hamon. Le montant des niches fiscales est estimé à 90 Md€ pour 2017 (PLF 2017, tome II). Les principales dépenses fiscales sont le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), le crédit impôt recherche et l’abattement de 10 % sur le montant des pensions et des retraites. Il existe de très nombreuses niches fiscales (451 pour l’année 2017), mais 50 % des montants sont concentrés sur 14 dépenses seulement ;

  • le renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale. La Commission d’enquête du Sénat sur l’évasion fiscale estimait à 60 Md€ le coût annuel de l’évasion fiscale pour les finances publiques, en 2012, précisant qu’il s’agissait d’une “fourchette basse”.

L’équipe de campagne du candidat met désormais en avant la piste d’un financement de la mesure par une réduction de moitié des baisses de cotisations sociales et d’impôts mises en œuvre dans le cadre du pacte de responsabilité, puis du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). D’après le rapport économique social et financier pour 2017, le CICE et les mesures du pacte de responsabilité ont un coût estimé à 34,5 Md€ en 2017. Leur réduction de moitié permettrait donc de financer le revenu universel à hauteur de 17 Md€ environ, soit la moitié du coût estimé. L’autre moitié serait financée

Le candidat socialiste évoque également un financement par une augmentation du déficit, d’après l’équipe “taxe robots” qui rapporterait 5 à 10 milliards d’euros.

Enfin, son équipe de campagne assume un financement par une hausse du déficit public, à hauteur de 5 à 10 milliards d’euros, dans le cadre d’une politique de relance : “Nous assumons de faire un choc de consommation au début du quinquennat. Certes, ça creuserait le déficit, mais ça permettra aussi à l’économie française d’entrer dans un cercle vertueux pour le réduire à la fin du mandat” (déclaration de Julia Cagé au journal Le Monde).

Difficultés pour le chiffrage, aléas et incertitudes

Dans la mesure où la proposition de Benoît Hamon ne détaille pas précisément le barème du revenu universel, ni ses modalités de mises en œuvre (familialisation ou individualisation, notamment), un chiffrage précis du coût brut de la mesure apparaît difficile. Le chiffrage de son coût net

Le chiffrage précis du coût de la mesure, en prenant notamment en  compte l’interaction avec la CSG, les cotisations sociales, l’impôt sur le revenu, les prestations familiales pour les 18-25 ans, la façon dont elle serait familialisée ou non, est particulièrement difficile. Il nécessiterait, en tout état de cause, une microsimulation sur les données individuelles de la population française, après avoir eu connaissance du barème. Le chiffrage réalisé ici n’est donc qu’une approximation, fondée sur l’extension de dispositifs existants, dont on connaît le coût budgétaire global.

Concernant les 18-25 ans, les comportements d’optimisation éventuels, puisque les jeunes étudiants ont le choix de percevoir le revenu universel ou de rester rattachés au foyer de leurs parents, ne sont pas pris en compte.

En outre, même si le coût budgétaire de la mesure pouvait être estimé précisément, celui-ci ne tiendrait pas compte de l’impact de la mesure sur les comportements, notamment sur la participation au marché du travail, ni sur les coûts “évités” grâce à l’augmentation du niveau de vie d’une partie de la population, difficilement quantifiables (minoration des dépenses d’urgence sociale, meilleur accès aux soins, impact positif de la réduction des inégalités sur la délinquance, etc.).

Historique

La proposition a-t-elle déjà été appliquée en France ?

Le revenu universel d’existence n’a jamais été appliqué en France. De nombreuses propositions de “revenu universel” ou “revenu de base” ont toutefois été formulées récemment dans le débat public. Dans son rapport de janvier 2016, le Conseil national du numérique a proposé “d’éclairer et d’expertiser les différentes propositions et expérimentations autour du revenu du base”. Une mission sénatoriale a été constituée, en mai 2016, afin d’examiner cette question : dans son rapport, rendu public en octobre 2016, elle préconise de mettre en œuvre des expérimentations, pour une durée de trois ans et sur des territoires volontaires. Le département de la Gironde s’est porté candidat à une telle expérimentation : une étude préalable a été lancée, elle devrait rendre ses conclusions en février 2017 pour un début d’expérimentation en 2018.

La proposition a-t-elle déjà été proposée en France ? Quand ?

Plusieurs “think tank” ont publié des rapports consacrés à la faisabilité d’un revenu de base (Fondation Jaurès) ou d’une allocation unique (Ifrap), mais ils envisagent des réformes très différentes en pratique (prise en compte ou non de la structure du foyer, modalités très variables de financement de ce revenu, suppression d’un nombre plus ou moins importants de dispositifs existants, etc.).

La proposition d’une allocation d’autonomie pour les étudiants est soutenue de longue date par l’Union nationale des étudiants de France (UNEF). Dans un rapport publié en 2011, Terra Nova proposait un “capital formation”, pour tous les étudiants ou adultes en formation continue, prenant la forme d’une allocation de 460 € par mois pendant 3 ans.

La proposition d’ouvrir les droits au RSA aux moins de 25 ans a été défendue dans le rapport Sirugue sur les minima sociaux, remis au Premier Ministre en avril 2016.

Enfin, une réforme de la prime d’activité, transformée en partie par une réduction de CSG pour les salaires allant jusqu’à 1,3 Smic, avait été portée par Jean-Marc Ayrault lors des débats relatifs à la loi de finances pour 2016 (amendement à la loi de finances pour 2016, article 77). La progressivité de la CSG que cette réforme introduisait avait été jugée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel.

À l'étranger

La proposition a-t-elle été appliquée / avancée à l’étranger ?

Le fait que le revenu de solidarité active ne soit ouvert qu’à partir de 25 ans est une spécificité française. Le revenu minimum est généralement ouvert aux jeunes dès leur majorité, dès lors qu’ils vivent en dehors du foyer parental et qu’ils ne sont pas étudiants (Allemagne, Autriche, Irlande, Portugal, Royaume-Uni), ou dès lors que leurs propres ressources sont en-dessous d’un certain plafond, même s’ils vivent toujours chez leurs parents (Danemark, Finlande, Pays-Bas).

Au Canada, entre 1974 et 1979, deux villes ont expérimenté un revenu versé sans condition (MINCOME), sous la forme d’impôt négatif (Winnipeg et Dauphin). La mise en place de ce revenu n’a pas engendré de baisse significative du temps de travail.

Depuis 1982, l’Alaska reverse les revenus du pétrole et du gaz à ses résidents installés depuis plus de 5 ans, soit 157 € par mois en 2015. Ce montant n’est cependant pas comparable au niveau d’un revenu d’existence et la spécificité de sa source de financement limite l’intérêt d’une comparaison avec le cas français.

Des expérimentations commencent à être mises en œuvre en Europe, mais principalement centrées sur les ménages bénéficiaires de minima sociaux :

  • en Finlande, une expérimentation devrait débuter le 1er janvier 2017 et durer deux ans. 2 000 chômeurs de 25 à 58 ans percevront 560 € par mois à la place des différentes prestations auxquelles ils avaient droit. L’évaluation est prévue en 2019 ;

  • aux Pays-Bas, une trentaine de municipalités se sont engagées, depuis janvier 2016, dans une expérimentation du revenu universel, dont la ville d’Utrecht (300 000 habitants, 4e ville du pays, 300 citoyens participants). Six groupes d’au moins 50 personnes, bénéficiaires du chômage ou des minima sociaux, ont été définis. L’un de ces groupes demeure sous le régime de Sécurité sociale général (groupe témoin). Parmi les cinq autres, un seul reçoit un revenu de base inconditionnel (900 € par mois pour un adulte seul et 1 300 € pour un foyer) tandis que les trois autres groupes expérimentent des règles différentes.

  • en Suisse, en revanche, un projet de revenu de base à 2 000€ a été rejeté à près de 76 % lors d’une votation organisée en juin 2016.

Enfin, l’idée d’un “revenu universel” pour les jeunes étudiants a été développée au Danemark, qui a mis en place à partir des années 1970 un système d’aide aux étudiants pour favoriser leur autonomie. Cette allocation est universelle et individualisée : elle est octroyée à tout étudiant de plus de 18 ans sans limite d’âge. Le barème dépend des ressources financières de l’étudiant mais est indépendant de celles de ses parents. Concrètement, les étudiants danois suivant un cursus dans l’enseignement supérieur reçoivent des “bons” représentant chacun un mois de bourse, avec une limite maximale de 70 bons. À condition d’avancer dans leur cursus et de ne recevoir aucune autre aide publique, les étudiants sont libres d’utiliser ces bons comme ils le souhaitent tout au long de leur vie, ce qui permet de financer une éventuelle reconversion professionnelle, même à un âge avancé.

Mise en œuvre

Quel processus pour que la proposition soit appliquée ?

La création du revenu universel serait probablement inscrite dans la loi de finances pour 2018, dès lors qu’elle suppose une modification de la fiscalité (si une réforme des mesures du CICE et du pacte de responsabilité est envisagée), et compte tenu du calendrier évoqué par Benoît Hamon (entrée en vigueur du revenu universel au 1er janvier 2018).

Les modalités de mise en œuvre (appréciation des ressources, montant…etc.) seraient précisées par des textes réglementaires élaborés par le Gouvernement.

La majoration du RSA socle, financé par les départements, nécessiterait une négociation entre l’Etat et l’Association des départements de France (ADF), qui pourrait soulever des difficultés. Les discussions engagées en 2016 entre l’Etat et l’ADF, au sujet d’une possible renationalisation du RSA, ont échoué en juin 2016.

D’un point de vue pratique, l’inscription du revenu universel sur la feuille de paie, et son articulation avec la CSG et les cotisations sociales, recouvre un enjeu d’échange de données entre l’administration qui serait en charge du revenu universel (organismes sociaux) et l’administration fiscale.

Qui est concerné par une telle mesure ?

On comptait 1,8 millions de bénéficiaires du RSA socle fin septembre 2016 : avec un taux de recours estimé à 64 %, on estime à 2,8 millions le nombre de personnes éligibles au RSA, qui le percevraient si le taux de recours atteignait automatiquement 100 %.

5,8 millions de personnes actives sont éligibles à la prime d’activité.

Environ 8 millions de salariés, qui perçoivent un salaire brut mensuel compris entre 1,3 et 1,9 Smic, bénéficieraient en outre du revenu universel si le barème est dégressif jusqu’à 1,9 Smic.

Enfin, il y a 5,4 millions de jeunes de 18 à 25 ans : la part d’entre eux qui pourrait potentiellement prétendre au revenu universel dépend de l’option retenue (notamment, du versement éventuel et de la condition de ressources appliquée pour les jeunes étudiants, qui ne sont pas en emploi).

Impact macro économique

L’impact macroéconomique d’un revenu universel de 600 € sous condition de ressources serait bien plus limité que celui avancé pour la proposition initiale de revenu universel sans condition de ressources.  Il pourrait avoir plusieurs conséquences :

  • la réduction de la pauvreté monétaire (l’ouverture du RSA aux jeunes de 21 à 24 ans non étudiants, par exemple, diminuerait le taux de pauvreté de la tranche d’âge considérée de 3,8 points) et l’augmentation du pouvoir d’achat pour les personnes en emploi entraînerait à court-terme un choc positif de demande, favorable à la croissance ;

  • la modification des taux d’activité et de la durée d’études, en cas de revenu universel aux jeunes étudiants, pourrait avoir un impact potentiellement négatif à court terme et positif à long terme. Le revenu universel peut décourager l’activité des jeunes, si son montant est proche du salaire de réserve. Selon une étude réalisée par l’INSEE sur l’année 2011, qui compare les taux d’emploi des jeunes autour du seuil de 25 ans, le RSA n’aurait cependant pas d’effet désincitatif marqué sur l’emploi des jeunes autour de 25 ans. Le revenu de base pourrait, en revanche, favoriser la poursuite d’études et retarder l’entrée sur le marché du travail, ce qui aurait un effet négatif à court-terme sur le taux d’activité, mais positif à long-terme sur les fondamentaux de l’économie (élévation des qualifications de la main-d’œuvre) ;

  • le revenu universel pour les personnes en emploi pourrait entraîner une diminution des salaires bruts, à moyen terme, au profit d’une augmentation des marges des entreprises (effet d’aubaine). Cet effet serait probablement différencié selon les branches : les salaires diminueraient dans les branches où les difficultés à recruter et les taux de marge sont faibles, par exemple dans le secteur de la construction. Si l’augmentation des marges des entreprises se révèle favorable à l’investissement, cela aurait un effet positif sur la croissance de long-terme. Toutefois, cela pourrait également modifier la structure productive de l’économie, en faveur des secteurs les moins qualifiés où les rémunérations inférieures à 1,9 Smic dominent –  ces secteurs sont relativement peu productifs et peu innovants ;

  • la réduction du CICE pourrait avoir effet négatif sur les marges des entreprises ou sur l’emploi. Pour l’instant, néanmoins, les travaux d’évaluation ne sont pas parvenus à un consensus quant à l’effet du CICE sur l’emploi et les marges des entreprises.

 

à court terme

à long terme

Effets positifs de la mesure

Si hausse du pouvoir d’achat, choc positif de demande favorable à la croissance

Réduction de la pauvreté

Augmentation de l’investissement dans les secteurs où les salaires bruts diminueraient

Augmentation du capital humain si prolongation de la durée d’études

Effets négatifs de la mesure

Diminution du taux d’activité des personnes peu qualifiées et des jeunes étudiants

Modification de la structure productive en faveur des secteurs peu qualifiés, moins innovants

Effets négatifs potentiels de la réduction du CICE

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