Créer 13 tranches d'impôt sur le revenu pour le rendre plus progressif
« Nous rendrons l’impôt sur le revenu plus juste. Nous supprimerons le quotient conjugal pour une plus grande justice entre les femmes et les hommes. Nous renforcerons sa progressivité par la baisse de la fiscalité sur les premières tranches et l’ajout de tranches supplémentaires pour les plus hauts revenus. Nous supprimerons la « flat-tax » pour aligner les revenus du capital sur ceux du travail ».
Selon les informations disponibles, la mesure proposée par Yannick Jadot repose sur la création de treize « tranches » d’imposition contre cinq actuellement.
À ce jour, les détails de la mise en œuvre de cette réforme n’ont pas été communiqués par le candidat. Ainsi n’est-il pas possible de déterminer les taux d’imposition et les bornes de revenus qui seraient retenus en cas d’élection de Yannick Jadot.
Face à l’impossibilité de chiffrer précisément la mesure, les simulations réalisées n’ont porté que sur la majoration du taux marginal d’imposition (TMI) actuellement fixé à 45 % pour les revenus supérieurs à 157 806 € par an et par part. Trois hypothèses ont été retenues :
- Majoration du TMI de 10 % ce qui porte celui-ci à 49,5 % ;
- Majoration du TMI de 20 % soit 54 % ;
- Majoration du TMI de 30 % soit 58,5 %.
Cette hypothèse signifie aussi que les taux des autres tranches sont ajustés ou créés de manière à ce que l’ensemble soit globalement neutre : ainsi, une éventuelle baisse des taux d’imposition sur les petits revenus serait alors compensée par une hausse des taux sur les plus hauts revenus.
Dans cette hypothèse, la hausse du rendement de l’impôt sur le revenu serait comprise entre 1 Md€ et 3,2 Md€ par an.
Impact macroéconomique / sur le pouvoir d’achat
En l’absence de précisions sur les revenus de référence pris en compte pour la définition des treize tranches et sur les taux applicables à chacune d’entre elles, le gain sur le pouvoir d’achat des ménages n’est pas évaluable précisément.
Toutefois, la majoration du taux marginal d’imposition (TMI) pour la tranche la plus élevée a pour effet d’accroître la part des plus aisés dans le rendement total de l’impôt sur le revenu et réduit mécaniquement celle des autres foyers. Un accroissement des impôts toutes choses égales par ailleurs nuit mécaniquement à la croissance économique et à la création de richesse. Cet impact dépend en pratique de l’intensité du taux marginal appliqué. Il n’y a pas d’analyse précise à ce sujet, mais l’expérience montre qu’aucun pays de l’OCDE n’a préservé des taux nettement plus haut que le taux français actuellement en vigueur sur une longue période au cours des deux décennies passées. Les études économiques démontrent, sur la base de données transversales sur les pays de l’OCDE, l’impact de taux marginaux trop élevés sur la croissance, en particulier au-delà de 60 % (1).
À l’inverse, l’accroissement des impôts sur les contribuables aux revenus les plus élevés diminue les inégalités. La réduction de ces inégalités peut contribuer, en particulier dans certains pays comme aux États-Unis, à renforcer la croissance si les sommes sont redistribuées sous forme d’assurance sociale (3).
Certains économistes préconisent ainsi que le taux marginal maximal optimum pour la collectivité pourrait avoisiner les 70 % (pour le 1 % des plus haut revenus) pour les États-Unis, l’accroissement de la redistribution permettant de compenser à long terme les effets négatifs de la moindre croissance induite par un surcroît de taxation (3). Il n’y a pas eu de telles études pour la France, pour laquelle la politique redistributive est déjà bien établie. En particulier, la France présente le taux de prélèvements obligatoires parmi les plus hauts de l’OCDE et n’est pas dans la position des États-Unis à ce titre.
(1) Top marginal taxation and economic growth, October 2017, Applied Economics 50 (19) : 1-15, Santo Milasi, European Commission, Robert Waldmann, University of Rome Tor Vergata.
(2) Indermann, F and D Krueger (2014), High Marginal Tax Rates on the Top 1%? Lessons from a Life Cycle Model with Idiosyncratic Income Risk, NBER Working Paper 20601.
(3) The Case for a Progressive Tax: From Basic Research to Policy Recommendations, Peter Diamond Emmanuel Saez, CESIFO WORKING PAPER NO.3548.
L’impôt sur le revenu comporte aujourd’hui 5 tranches (4) :
- Jusqu’à 10 064€, le taux d’imposition est de 0 % ;
- Pour les revenus compris entre 10 065 € et 27 794 € par an et par part, le taux d’imposition est de 14 % ;
- Pour les revenus compris entre 27 795 € et 74 517 € par an et par part, le taux d’imposition est de 30 % ;
- Pour les revenus compris entre 74 518 et 157 806 € par an et par part, le taux d’imposition est de 41 % ;
- Pour les revenus dès 157 807 par an et par part, le taux d’imposition est de 45 %.
Nombre de foyers et montant de l’impôt net par taux marginal de taxation du barème (revenus de 2019) :
| Taux marginal | Nombre de foyers | Part relative des foyers par rapport au nombre de contribuables | Montant total de l’IR net | Part relative des foyers par rapport au montant total de l’IR | |
| Inférieur ou égal à 10 064€ | 0,0 % | 13 069 069 | 33,4 % | 698 762 014,00€ | -0,9 % |
| Supérieur à 10 064€ et inférieur ou égal à 27 794€ | 14,0 % | 20 625 067 | 52,7 % | 16 251 399 084,00€ | 21,2 % |
| Supérieur à 27 794€ et inférieur ou égal à 74 517€ | 30,0 % | 5 009 815 | 12,8 % | 36 026 528 391,00€ | 47,0 % |
| Supérieur à 74 517€ et inférieur ou égal à 157 806€ | 41,0 % | 397 049 | 1,0 % | 14 297 667 322,00€ | 18,7 % |
| Supérieur à 157 806€ | 45,0 % | 65 615 | 0,2 % | 10 716 971 203,00€ | 14,0 % |
| Total | 39 166 615 | 100,0 % | 76 593 803 986,00€ | 100,0 % |
L’objectif poursuivi par Yannick Jadot est celui d’une plus grande progressivité de l’impôt sur le revenu, avec un système à 13 tranches d’imposition. Sur ce point particulier, les travaux de Piketty, Landais et Saez (5) ont mis en avant le fait que le système fiscal était peu progressif jusqu’au niveau des classes moyennes puis régressif au sein des 5 % les plus riches (le taux d’imposition des plus riches étant de 49 %, contre seulement 14 % pour les 5 000 personnes les plus aisées). Il apparaît cependant que ce défaut de progressivité du système fiscal global n’est que marginalement lié à l’impôt sur le revenu mais davantage à d’autres facteurs (plafonnement des cotisations retraite et chômage et le fait que les cotisations sociales ne s’appliquent pas aux revenus du capital qui constituent une part importante des hauts revenus (6)).
En tout état de cause, il est indéniable que l’impôt sur le revenu demeure peu progressif et apparaît principalement concentré sur les classes moyennes. Les écarts entre le poids démographique de chaque catégorie de contribuables et leur part relative dans le rendement global de l’impôt sur le revenu en témoignent (cf. tableau ci-dessous).
Le chiffrage de la mesure a été réalisé sans créer huit tranches d’imposition supplémentaires pour atteindre les treize barèmes souhaités par Yannick Jadot en l’absence de précisions de la part du candidat.
Pour obtenir une estimation, les tranches et taux actuels rappelés dans le premier onglet ont été conservés, à l’exception du taux correspondant au cinquième et dernier barème d’imposition sur le revenu.
Les taux et tranches retenus demeurent donc inchangés pour les quatre premiers barèmes :
- Jusqu’à 10 064€, le taux d’imposition est de 0 % ;
- Pour les revenus compris entre 10 065 € et 27 794 € par an et par part, le taux d’imposition est de 14 % ;
- Pour les revenus compris entre 27 795 € et 74 517 € par an et par part, le taux d’imposition est de 30 % ;
- Pour les revenus compris entre 74 518 et 157 806 € par an et par part, le taux d’imposition est de 41 % ;
- Pour les revenus dès 157 807 par an et par part, le taux d’imposition est majoré pour être porté, selon les hypothèses, à 49,5 %, 54 % et 58,5 %.
Étant entendu que le calcul réalisé est sans incidence sur les quatre premières tranches, le gain est nul pour les finances publiques s’agissant de cette catégorie de contribuables. En revanche, ceux dont une partie des revenus serait désormais soumise à un TMI majoré s’acquitteraient d’un impôt augmenté de 1 à 3,2 Md€ par an (cf. tableaux ci-dessous).
Nombre de foyers et montant de l’impôt net par taux marginal de taxation du barème (revenus de 2019), avec un TMI majoré de 10 % pour la dernière tranche
| Taux marginal | Nombre de foyers | Part relative des foyers par rapport au nombre de contribuables | Montant total de l’IR net | Part relative des foyers par rapport au montant total de l’IR | Gain par rapport à l’existant | |
| Inférieur ou égal à 10 064€ | 0,0 % | 13 069 069 | 33,4 % | 698 762 014,00€ | -0,9 % | / |
| Supérieur à 10 064€ et inférieur ou égal à 27 794€ | 14,0 % | 20 625 067 | 52,7 % | 16 251 399 084,00€ | 20,9 % | / |
| Supérieur à 27 794€ et inférieur ou égal à 74 517€ | 30,0 % | 5 009 815 | 12,8 % | 36 026 528 391,00€ | 46,4 % | / |
| Supérieur à 74 517€ et inférieur ou égal à 157 806€ | 41,0 % | 397 049 | 1,0 % | 14 297 667 322,00€ | 18,4 % | / |
| Supérieur à 157 806€ | 49,5 % | 65 615 | 0,2 % | 11 788 668 323,30€ | 15,2 % | 1 071 697 120,30€ |
| Total | 39 166 615 | 100,0 % | 77 665 501 106,30€ | 100,0 % | 1 071 697 120,30€ |
Nombre de foyers et montant de l’impôt net par taux marginal de taxation du barème (revenus de 2019), avec un TMI majoré de 20 % pour la dernière tranche :
| Taux marginal | Nombre de foyers | Part relative des foyers par rapport au nombre de contribuables | Montant total de l’IR net | Part relative des foyers par rapport au montant total de l’IR | Gain par rapport à l’existant | |
| Inférieur ou égal à 10 064€ | 0,0 % | 13 069 069 | 33,4 % | 698 762 014,00€ | -0,9 % | / |
| Supérieur à 10 064€ et inférieur ou égal à 27 794€ | 14,0 % | 20 625 067 | 52,7 % | 16 251 399 084,00€ | 20,6 % | / |
| Supérieur à 27 794€ et inférieur ou égal à 74 517€ | 30,0 % | 5 009 815 | 12,8 % | 36 026 528 391,00€ | 45,8 % | / |
| Supérieur à 74 517€ et inférieur ou égal à 157 806€ | 41,0 % | 397 049 | 1,0 % | 14 297 667 322,00€ | 18,2 % | / |
| Supérieur à 157 806€ | 54,0 % | 65 615 | 0,2 % | 12 788 668 323,30€ | 16,3 % | 2 143 394 240,60€ |
| Total | 39 166 615 | 100,0 % | 78 737 198 226,60€ | 100,0 % | 2 143 394 240,60€ |
Nombre de foyers et montant de l’impôt net par taux marginal de taxation du barème (revenus de 2019), avec un TMI majoré de 30 % pour la dernière tranche :
| Taux marginal | Nombre de foyers | Part relative des foyers par rapport au nombre de contribuables | Montant total de l’IR net | Part relative des foyers par rapport au montant total de l’IR | Gain par rapport à l’existant | |
| Inférieur ou égal à 10 064€ | 0,0 % | 13 069 069 | 33,4 % | 698 762 014,00€ | -0,9 % | / |
| Supérieur à 10 064€ et inférieur ou égal à 27 794€ | 14,0 % | 20 625 067 | 52,7 % | 16 251 399 084,00€ | 20,4 % | / |
| Supérieur à 27 794€ et inférieur ou égal à 74 517€ | 30,0 % | 5 009 815 | 12,8 % | 36 026 528 391,00€ | 45,1 % | / |
| Supérieur à 74 517€ et inférieur ou égal à 157 806€ | 41,0 % | 397 049 | 1,0 % | 14 297 667 322,00€ | 17,9 % | / |
| Supérieur à 157 806€ | 58,5 % | 65 615 | 0,2 % | 13 932 062 563,90€ | 17,5 % | 3 215 091 360,90€ |
| Total | 39 166 615 | 100,0 % | 79 808 895 346,90€ | 100,0 % | 3 215 091 360,90€ |
Il est à noter que dans cette situation, le poids relatif des contribuables les plus aisés dans le rendement total de l’impôt augmente dans les trois cas de figure, passant de 14 % actuellement à 17,5 % en cas de fixation d’un TMI à 58,5 % pour le dernier barème d’imposition soit une hausse de 25 %. À l’inverse, le poids relatif de toutes les autres catégories de contribuables baisserait par rapport à la situation actuelle.
Historique de la mesure
Le barème de l’impôt sur le revenu a connu des évolutions nombreuses depuis la création de cet impôt. Par le passé, le nombre de tranches ainsi que les taux d’imposition applicables étaient plus élevés. À titre d’exemple, en 1981, l’impôt sur le revenu était constitué de 14 tranches. Il représentait alors 12 % des prélèvements obligatoires.
Le nombre de tranches a ensuite diminué et les taux marginaux ont été baissés. En 1998, l’IR était constitué de 7 tranches et la dernière tranche avait un taux d’imposition de 54 %.
Le taux applicable à la dernière tranche est ensuite passé à 40 % en 2010, puis 41 % en 2011 et 2012.
Au début du quinquennat de François Hollande, une nouvelle tranche à 45 % a été créée, puis le barème de l’IR a été de nouveau revu pour n’intégrer que 5 tranches avec une dernière tranche à 45 %.
Au cours de son quinquennat, Emmanuel Macron n’est pas revenu sur le nombre de tranches d’IR.
Benchmark
Le taux marginal maximal en France est l’un des plus élevés des pays de l’OCDE. Il est approximativement de 55 % (yc prélèvements sociaux) contre en moyenne 43 % dans les pays de l’OCDE. Seuls le Japon et le Danemark ont des taux marginaux maximaux très légèrement supérieurs à celui de la France. En dehors de ces deux pays, seules la Suède et la Belgique ont aussi dépassé de tels taux marginaux maximaux sur le passé (7).
Mise en œuvre
La modification des taux et barèmes d’imposition relèvent du domaine législatif et pourraient être mis en œuvre à la faveur d’une loi de finances.
(4) Ces tranches correspondent aux revenus imposés au titre de l’année 2019. Elles ont été privilégiées aux tranches plus récentes afin que les simulations réalisées correspondent aux données mises en ligne par la DGFiP qui s’arrêtent à la campagne 2019 de l’impôt sur le revenu.
(5) Camille Landais, Thomas Piketty, Emmanuel Saez, Pour une révolution fiscale, 2011. Analyse disponible à l’adresse suivante.
(6) Voir notamment l’analyse du site Fipeco.
(7) Source : OCDE, Table I.7. Top statutory personal income tax rates.
Renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu et supprimer le quotient conjugal
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