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Valérie Pécresse
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BIOGRAPHIE

Valérie Pécresse est haut fonctionnaire et une femme politique française. Elle est la candidate des Républicains à l’élection présidentielle de 2022.


Née en 1967, elle est diplômée d’HEC (promotion 1988) et de l’ENA en 1992 (promotion Condorcet). Elle entre ensuite au Conseil d’État en 1992 et y restera jusqu’en 2015. Elle enseigne également à Sciences Po Paris de 1992 à 1998.
En 2002, elle est élue députée de la deuxième circonscription des Yvelines. Elle est réélue en 2012 mais abandonne son mandat en 2016 après avoir été élue présidente du conseil régional d’Ile-de-France en 2015, où elle est réélue en 2021.
En 2007, elle est nommée ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche au sein du gouvernement Fillon jusqu’en 2011. Elle est ensuite nommée ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État et porte-parole du troisième gouvernement Fillon jusqu’en 2012.
Elle fonde le mouvement Soyons libres en 2017 et quitte le parti Les Républicains en 2019. En juillet 2021, elle se déclare candidate à une éventuelle primaire de la droite qu’elle remporte finalement face à Eric Ciotti au second tour et avec 60,95% des suffrages exprimés.

Depuis le 4 décembre 2021, elle remporte la primaire de la droite et devient la candidate des Républicains à l’élection présidentielle de 2022.
Site de campagne

Créer des quotas d'immigration (par métier et par pays) votés chaque année par le Parlement par une loi constitutionnelle

« Faire voter chaque année par le Parlement des quotas maximum de titres de séjours par pays et par métier pour sélectionner les personnes étrangères que l’on accueille et diviser par deux l’immigration et par trois le regroupement familial. Lorsque le plafond sera atteint, plus aucun visa ni titre de séjour ne seront délivrés ».

Source : Programme Pécresse 2022

Estimation
Coût
Par l'Institut Montaigne
Neutre
Précision
Par la candidate
Mise en œuvre uniquement partielle possible compte tenu des engagements de la France.

Entre 2016 et 2020, la délivrance de premiers titres de séjour concerne entre 219 000 et 278 000 personnes par an. En 2020, dans 45 % des cas, ces titres étaient délivrés pour des motifs économiques ou étudiants. Les motifs familiaux concernent un tiers des titres délivrés, tandis que les motifs humanitaires représentent près de 15 % des cas.

Si une loi peut réorganiser l’immigration professionnelle et estudiantine autour de cibles quantitatives par métier ou type d’enseignements pour combler des manques, ces quotas ne pourraient s’appliquer qu’à moins de la moitié des flux d’immigration chaque année. En effet, l’immigration dite humanitaire et celle relative au regroupement familial font l’objet d’une protection constitutionnelle et conventionnelle.

L’impact de cette mesure sur les finances publiques est toutefois neutre et sans objet contrairement aux autres mesures de la candidate relatives à l’immigration et chiffrées par l’Institut Montaigne.

Impact macroéconomique / sur le pouvoir d’achat

La mesure pourrait avoir une incidence sur l’emploi, qualifié ou peu qualifié, selon les paramètres retenus par la candidate. Une immigration davantage professionnelle pourrait favoriser l’activité en France.

Historique de la mesure

Cette proposition fait suite à de nombreuses propositions similaires portées par plusieurs candidats à la primaire de la droite et du centre de 2017. Elle avait également fait l’objet d’une réflexion, non aboutie, en 2019.

La Cour des comptes a examiné cette réflexion dans le cadre de son rapport sur l’entrée, le séjour et le premier accueil des personnes étrangères de mai 2020 (1). Elle rappelle à cette occasion les travaux précédemment engagés sur ce sujet tels que le rapport de 2008, Pour une politique des migrations transparente, simple et solidaire, de M. Pierre Mazeaud (2) ou la tentative ratée d’institution de quotas bilatéraux via des « accords de gestion concertée » (2006-2013).

Benchmark

Les flux migratoires dépendent en particulier des positionnements géographiques des États d’accueil, du contexte géopolitique et de la situation politique des pays à proximité, des relations internationales historiques (les couples migratoires sont courants), de l’attractivité relative des économies, etc. Les politiques migratoires établies par les États sont l’un des facteurs suscitant, accompagnant et encadrant les flux de population. Ces politiques nationales sont par ailleurs encadrées par des traités internationaux (cf. infra).

S’agissant de l’encadrement chiffré des flux migratoires, le Canada constitue un exemple de l’instauration de quotas qui comprend à la fois des cibles quantitatives et un mode de sélection des candidats sur la base de critères assis sur une cotation par points. Selon la Cour des comptes (3), ce système n’a pas pour objectif de limiter l’immigration mais de la développer à un rythme maîtrisé au regard des besoins économiques du pays. Les cibles ne portent que sur l’immigration permanente, l’immigration temporaire et étudiante n’étant pas contingentée. Le regroupement familial et la protection au titre de l’asile ne sont pas concernés.

Mise en œuvre

La mise en place de quotas doit s’apprécier au regard du cadre constitutionnel et des traités internationaux qui régissent les droits dont bénéficient les étrangers.

Aux termes de la décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993 : « aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national ». L’étranger se trouve par définition dans une situation différente du national. Les étrangers hors citoyens de l’Union sont soumis, pour leur entrée et leur séjour en France, à un régime de police administrative.

Néanmoins, la Constitution et les conventions internationales ratifiées par la France limitent ce régime s’agissant des bénéficiaires de protections humanitaires et du droit à une vie familiale normale.

Concernant les premiers, l’alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946 dispose que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur le territoire de la république« . À côté de ce dispositif, dit de l’asile constitutionnel, la convention de Genève du 28 juillet 1951 définit un statut protecteur pour les réfugiés.

Par ailleurs, l’article 8 a convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance« . Cet alinéa sert de fondement au droit que détient un étranger résidant régulièrement en France d’y faire venir son conjoint et ses enfants.

Dans le respect de ces exigences constitutionnelles ou conventionnelles le législateur peut définir un cadre plus restrictif.

Une loi pourrait alors réorganiser l’immigration professionnelle et estudiantines autour de cibles quantitatives adossées à un système de sélection sur vivier. Chaque année, les cibles pourraient faire l’objet d’une révision.

Si le fait de fixer des quotas par métier ne semble pas poser de difficultés, la mise en place de quotas par zone géographique d’origine des migrants pourrait être considérée comme discriminatoire.

Il reste que ces quotas ne pourraient s’appliquer qu’à moins de la moitié des flux d’immigration chaque année (en prenant en compte l’immigration économique et les étudiants).

La délivrance des premiers titres de séjour par famille de motifs (4)

Motifs d’admission 2016 2017 2018 2019 définitif 2020 prov
Économique 22 982 27 467 33 675 39 131  26 583 
Familial 89 124 88 737 91 017 90 502  75 482 
Étudiants 73 644 80 339 83 700 90 336  72 306 
Humanitaire 29 862 36 429 34 979 37 851  30 739 
Divers 14 741 14 464 15 558 19 586  14 192 
Total 230 353 247 436 258 929 277 406  219 302 

Dans son rapport précité, la Cour avait estimé des quotas que « compris comme des cibles quantitatives destinées à attirer des personnes durablement vers des secteurs professionnels déterminés ou disposant de qualifications particulières, ils sont susceptibles de consolider et de moderniser la politique d’immigration française dans un contexte international devenu concurrentiel ».

Il est donc peu probable qu’ils entraînent par eux-mêmes une baisse du nombre d’entrées sur le territoire, certains titres de séjour relevant de droits individuels impossibles à estimer en amont. Par ailleurs, ils pourraient être inadaptés pour réguler des séjours brefs.

(1) Cour des comptes, L’entrée, le séjour et le premier accueil des personnes étrangères, mai 2020.

(2) P. Mazeaud, Pour une politique des migrations transparente, simple et solidaire, juillet 2008.

(3) Cour des comptes, L’entrée, le séjour et le premier accueil des personnes étrangères, mai 2020.

(4) DGEF, juin 2021.

Autres propositions Immigration

Restreindre l’aide médicale d’État aux opérations les plus urgentes

Économie par an
0,7 Md€

Cesser le droit du sol automatique

Coût

Instaurer un minimum de 5 ans sur le territoire pour toucher les prestations sociales financées en dehors des cotisations salariales

Économie par an
2,1 Md€

Vérifier la maîtrise de la langue pour l’obtention de la carte de séjour

Dénoncer les accords bilatéraux en matière d’immigration avec les pays qui n'acceptent pas le retour de leurs ressortissants clandestins

Interdire à un étranger les demandes successives de titre de séjour pour des motifs différents

Expulser tous les étrangers dont le comportement participe à l'islamisme radical et fermer toute mosquée où un prédicateur tient un discours contre la France

Instaurer une procédure d'asile aux frontières de l'Europe

Limiter l'immigration incontrôlée au moyen d'une loi constitutionnelle, soumise à référendum, et permettant un vote annuel du Parlement sur un plafond d'immigration pour l'année

Mettre en place un éloignement immédiat des demandeurs d’asile en cas de refus du titre de séjour

Soumettre la délivrance des titres de séjour à 3 conditions "très strictes" : posséder des ressources suffisantes, maîtriser la langue française et respecter la laïcité et les valeurs de la République (pas de casier judiciaire)

Imposer aux demandeurs d’asile de déposer leur demande dans les ambassades et consulats français, avant d’entrer sur le territoire

Renforcer et contrôler les conditions du regroupement familial

Transmettre les fichiers de tous les clandestins, avec relevés d’empreintes digitales, aux pays voisins

Ne plus délivrer de visas aux pays qui refusent de rapatrier leurs ressortissants clandestins

La France
en chiffres
Où en est la France depuis 2012,
quel chemin parcouru depuis 2017 ?
Pour éclairer les enjeux de la campagne présidentielle de 2022, l’Institut Montaigne se propose d’esquisser à l’aide de chiffres clés l’évolution des performances de la France depuis 2012. À la fois photographie de l’état de la France, mise en contexte des propositions des candidats, éléments d’évaluation des politiques publiques, l’Institut tire ici le portrait de la France autour de 13 grands thèmes.
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