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Marine Le Pen
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BIOGRAPHIE

Marine Le Pen est une avocate et femme politique francaise. Elle est la candidate du Rassemblement national à l’élection présidentielle de 2022.


Née en 1968, elle est diplômée d’une maîtrise de droit et d’un DEA de droit pénal de l’Université Panthéon-Assas. Elle devient avocate au barreau de Paris en 1992. En 1998, elle pilote la création du service juridique du Front national, parti fondé par son père Jean-Marie Le Pen.

Elle est élue conseillère régionale de la région Nord-Pas-de-Calais et occupe ce poste de 1998 à 2004 puis de 2010 à 2015. Elle est également élue conseillère régionale d’Ile-de-France entre 2004 et 2010, puis conseillère régionale des Hauts-de-France de 2016 à 2021. Elle est députée de la circonscription du Pas-de-Calais depuis 2017. En 2004, elle est élue députée européenne puis réélue en 2009 et en 2014.

En 2007, elle prend en charge la direction stratégique de la campagne à l’élection présidentielle de Jean-Marie Le Pen  et en 2011, elle lui succède à la direction du parti. Elle se présente à l’élection présidentielle d’abord en 2012, puis en 2017 où elle atteint le second tour face à Emmanuel Macron. En 2018, le Front national devient le Rassemblement national.

En janvier 2020, elle annonce sa candidature à l’élection présidentielle de 2022 et renonce en juillet 2021 à la direction du parti pour se consacrer à sa campagne.
Site de campagne

Exonérer les jeunes créateurs d'entreprises (< 30 ans) d'impôt sur les sociétés

« Agir pour la jeunesse, c’est possible ! Je souhaite exonérer d’impôt sur les sociétés les jeunes de moins de 30 ans qui veulent créer leur entreprise ».

Source : TF1

Estimation
Coût par an
Par l'Institut Montaigne
735 M€
550 M€ estimation basse
920 M€ estimation haute
Précision
Par la candidate
0
Cette mesure semble inapplicable pour deux raisons : son éventuelle inconstitutionnalité et sa possible requalification en aide d’État.

La mesure consiste à exonérer d’impôt sur les sociétés pendant 5 ans l’ensemble des entreprises détenue et créées par des moins de 30 ans.

La proposition de Marine Le Pen a été annoncée dans le cadre d’une interview télévisée et n’a fait l’objet d’aucun chiffrage par la candidate. De la même manière, ses modalités de mise en œuvre demeurent inconnues tout comme la temporalité de la mesure (par exemple pour les entreprises déjà créées avant l’article de loi qui l’instituerait (1)).

À ce stade de la campagne et des informations disponibles, la mesure annoncée consiste en une exonération générale et absolue de l’impôt sur les sociétés dès lors que l’entreprise est créée et détenue par des dirigeants de moins de 30 ans.

En l’absence de données publiques disponibles et compte tenu de la difficulté à différencier reprise et création d’entreprise, le chiffrage réalisé dans le cadre de la présente fiche est sujet à caution. Il ressort des simulations effectuées que le coût de cette mesure atteindrait entre 550 M€ et 920 M€ par an (2,75 Md€ à 4,6 Md€ sur le mandat) en fonction des hypothèses retenues. Le coût médian est ainsi de 735 M€ par an.

Au-delà des difficultés techniques inhérentes au chiffrage, cette mesure est probablement inconstitutionnelle et contraire au droit européen (cf. supra).

Commentaire de l’équipe de campagne

Contactée, l’équipe de campagne de Marine Le Pen estime le coût budgétaire de cette mesure comme nul, considérant que « s’agissant de création d’entreprises, il n’y a par définition aucune recette fiscale existante« . Elle précise par ailleurs que deux conditions seraient nécessaires pour bénéficier de cette exonération : le dispositif ne pourrait être utilisé qu’une seule fois et l’entreprise créée doit être l’activité principale du jeune entrepreneur.

S’il est vrai qu’une telle mesure peut engager les jeunes à créer davantage d’entreprises, cet effet n’est pas quantifiable. L’Institut Montaigne précise par ailleurs qu’il se crée chaque année des entreprises : il y a donc bien un coût, dès lors qu’un nouveau dispositif de ce type est lancé.

(1) En l’espèce, le coût annuel en « rythme de croisière » serait alors inchangé par rapport à la version présentée dans cette fiche mais ce serait plutôt le cumul sur le quinquennat qui serait modifié.

1ère méthode de calcul :

Face à l’absence de données permettant de chiffrer la mesure envisagée et à la difficulté de différencier reprise d’entreprise et création d’entreprise, les simulations de la première méthode ont été réalisées en trois temps :

  1. Détermination du nombre d’entreprises détenues par des personnes de moins de 30 ans (ce nombre doit différer légèrement du nombre d’entreprises créées par des personnes de moins de 30 ans, mais pas de façon significative) ;
  2. Estimation de celles susceptibles d’être assujetties à l’impôt sur les sociétés ;
  3. Estimation du bénéfice taxable de ces entreprises auquel il a été appliqué un taux d’impôt sur les sociétés de 25 %.

Les simulations réalisées reposent sur des scénarios fragiles en l’absence complète de données publiques.

Les hypothèses et la méthodologie suivantes ont été retenues :

  • La situation juridique du dirigeant est sans effet, aucun n’est réputé exercer cette fonction à titre salarié ;
  • Lorsqu’ils créent une entreprise, les moins de 30 ans font principalement le choix de deux régimes : celui de la micro-entreprise ou celui de l’entreprise individuelle (2);
  • Sur la base des données de l’Insee, on peut estimer que les moins de 30 ans ont créé 1,6 million d’entreprises individuelles depuis 2010 (tous statuts confondus). Implicitement, on considère que les entreprises créées par les moins de 30 ans ont toutes moins de 5 années d’existence ;
  • Les dirigeants ayant fait le choix du régime fiscal de la micro-entreprise sont réputés soumis au régime des BIC. Ils sont donc exclus du périmètre du chiffrage ;
  • En tenant compte des défaillances depuis 2010, le nombre d’entreprises (hors régime fiscal de la micro-entreprise, donc) économiquement actives et détenues par la population cible serait légèrement inférieur à 131 000 ;
  • Ces 131 000 entreprises représentent environ 7 % du nombre total d’entreprises comparables soumises à l’IS à l’échelle nationale ;
  • Le bénéfice taxable des entreprises nationales servant de référence est légèrement inférieur à 51 Md€ en 2019 ;
  • En considérant que les 7 % d’entreprises soumises à l’IS et détenues par des dirigeants de 30 ans au plus représentent 7 % du bénéfice taxable global, le montant de leur bénéfice taxable atteint un peu moins de 3,7 Md€ ;
  • Un taux moyen d’IS de 25 % a été appliqué à ce bénéfice taxable de 3,7 Md€ pour estimer le coût de la mesure qui s’élève à 918 Md€.
Nombre total de micro-entreprises redevables de l’IS (base 2019) 1 800 989
Estimation du nombre de micro-entreprises soumises à l’IS détenues par des moins de 30 ans 130 569
Part des micro-entreprises soumises à l’IS détenues par des moins de 30 ans dans le total de celles redevables de l’IS 7,2 %
Bénéfice taxable (totalité des micro-entreprises soumises à l’IS) 50 696 000 000
Bénéfice taxable des micro-entreprises détenues par des moins de 30 ans et soumises à l’IS (en proportion de leur poids relatif dans la part des micro-entreprises soumises à l’IS) 3 675 372 667,80
Impôt sur les sociétés brut (avec un taux d’IS de 25 %) 918 843 166,95
Coût de la mesure 918 843 166,95

2nde méthode de calcul :

La seconde méthode de calcul consiste en une approche simplifiée de la première hypothèse.

Deux paramètres ont été retenus pour chiffrer la mesure :

  • Le taux de détention d’entreprises par les moins de 30 ans. Ici, quatre taux ont été retenus (permettant aussi de calibrer des hypothèses sur les éventuelles entreprises imposables à l’IS tenues par des moins de 30 ans créée plus de 5 ans avant) :
    1. 9,2 % sur la base de données de l’INSEE datant de 2011 relatives au statut des non-salariés en fonction de l’âge (3) ;
    2. 7,2 % étant entendu qu’il s’agit du taux retenu pour la première méthode de chiffrage ;
    3. 7 % et 6 %.
Hypothèse 1 (taux de détention de 9,2 %)
Nombre total de micro-entreprises redevables de l’IS (base 2019) 1 800 989
Part des micro-entreprises détenues par des moins de 30 ans dans le total des micro-entreprises 9,2 %
Estimation du nombre de micro-entreprises détenues par des moins de 30 ans 165 691
Estimation de l’IS brut (9 premiers déciles uniquement, toutes catégories d’entreprises, base 2019) 9 119 000 000,00
Estimation de l’IS brut des micro-entreprises détenues uniquement par des moins de 30 ans (en proportion de leur poids relatif dans la part des micro-entreprises soumises à l’IS) 838 948 000,00
Coût de la mesure 838 948 000,00

 

Hypothèse 2 (taux de détention de 7,2 %)
Nombre total de micro-entreprises redevables de l’IS (base 2019) 1 800 989
Part des micro-entreprises détenues par des moins de 30 ans dans le total des micro-entreprises 7,2 %
Estimation du nombre de micro-entreprises détenues par des moins de 30 ans 129 671
Estimation de l’IS brut (9 premiers déciles uniquement, toutes catégories d’entreprises, base 2019) 9 119 000 000,00
Estimation de l’IS brut des micro-entreprises détenues uniquement par des moins de 30 ans (en proportion de leur poids relatif dans la part des micro-entreprises soumises à l’IS) 656 568 000,00
Coût de la mesure 656 568 000,00

 

Hypothèse 3 (taux de détention de 7 %)
Nombre total de micro-entreprises redevables de l’IS (base 2019) 1 800 989
Part des micro-entreprises détenues par des moins de 30 ans dans le total des micro-entreprises 7,0 %
Estimation du nombre de micro-entreprises détenues par des moins de 30 ans 126 069
Estimation de l’IS brut (9 premiers déciles uniquement, toutes catégories d’entreprises, base 2019) 9 119 000 000,00
Estimation de l’IS brut des micro-entreprises détenues uniquement par des moins de 30 ans (en proportion de leur poids relatif dans la part des micro-entreprises soumises à l’IS) 638 330 000,00
Coût de la mesure 638 330 000,00

 

Hypothèse 4 (taux de détention de 6 %)
Nombre total de micro-entreprises redevables de l’IS (base 2019) 1 800 989
Part des micro-entreprises détenues par des moins de 30 ans dans le total des micro-entreprises 6,0 %
Estimation du nombre de micro-entreprises détenues par des moins de 30 ans 108 059
Estimation de l’IS brut (9 premiers déciles uniquement, toutes catégories d’entreprises, base 2019) 9 119 000 000,00
Estimation de l’IS brut des micro-entreprises détenues uniquement par des moins de 30 ans (en proportion de leur poids relatif dans la part des micro-entreprises soumises à l’IS) 547 140 000,00
Coût de la mesure 547 140 000,00
  • Le montant d’IS brut pour les neuf premiers déciles soit environ 9,2 Md€. Le dernier décile a été exclu du calcul en considérant que seules les grandes entreprises y sont représentées et que celles-ci ne sont pas dirigées par des moins de 30 ans.

Sur cette base, le coût de la mesure a été obtenu en appliquant un des quatre taux de détention retenus au montant total d’IS brut ce que ce qui donne environ :

  1. 839 M€ avec un taux de détention de 9,2 % ;
  2. 657 M€ avec un taux de détention de 7,2 % ;
  3. 638 M€ avec un taux de détention de 7 % ;
  4. 547 M€ avec un taux de détention de 6 %.

Mise en œuvre

La mesure doit être introduite par voie législative sous réserve de l’examen de sa conformité à la constitution et au droit européen.

La mesure proposée tend à opérer une différence au titre de l’imposition des bénéfices des entreprises fondée sur l’âge du dirigeant.

S’il est loisible au législateur de mettre à contribution prioritairement certaines catégories de redevables de l’impôt ou au contraire d’en exonérer d’autres, les dérogations accordées doivent être fondées par un motif d’intérêt général (décision n°2009-599 DC du 29 décembre 2019 par exemple).

En matière d’imposition des bénéfices, la différence de traitement doit reposer sur des critères objectifs et rationnels à peine de constituer une rupture caractérisée devant les charges publiques (Conseil constitutionnel, décision n°2010-52 QPC du 14 octobre 2010). En l’espèce, il semble difficile de justifier du caractère objectif de la mesure proposée ainsi que du but d’intérêt général recherché.
Ce faisant, le principe d’égalité devant la loi, dont celui d’égalité devant les charges publiques est le corollaire, serait très certainement remis en cause si cette proposition était mise en œuvre.

En application du 1. de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), « sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions« .

Ainsi que le rappelle la Commission européenne (4), un avantage existe dès lors que la situation financière d’une entreprise s’en trouve améliorée grâce à l’intervention de la puissance publique. Pour déterminer l’existence d’un avantage, il convient de comparer la situation financière de l’entreprise avant et après l’intervention de l’État. En l’espèce, l’exonération d’impôt sur les sociétés a vocation à améliorer la situation des entreprises bénéficiaires d’une telle mesure en augmentant mécaniquement le résultat net de l’exercice.

Si le risque d’inconventionnalité n’est pas certain et mériterait de faire l’objet d’une analyse plus approfondie, il ne saurait toutefois être totalement écarté.

La mesure concerne toutes les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés dont la direction est exercée par des dirigeants de trente ans au plus.

Historique de la proposition

Cette proposition n’a jamais été appliquée en France.

Impact macroéconomique

D’un point de vue macroéconomique, il est difficile d’appréhender les effets d’une telle mesure. Compte tenu de son caractère marginal tant en termes de population ciblée (les principaux redevables de l’IS sont les grandes entreprises et les ETI) que de montants en jeu, l’impact de cette mesure sur la structure du tissu productif est complexe à identifier mais certainement limité.

(2) Étant entendu qu’au sens statistique du terme, une entreprise individuelle peut être qualifiée de « micro-entreprise » en raison de sa petite taille alors même qu’elle n’a pas opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Ici c’est l’acception fiscale qui est retenue.

(3) INSEE, Emploi et revenus des indépendants, édition 2015, page 102.

(4) Communication relative à la notion « d’aide d’État » visée à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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