Supprimer les aides au développement pour les pays qui n'acceptent pas leurs ressortissants expulsés

Le candidat propose de supprimer les aides au développement des pays qui n’acceptent pas leurs ressortissants, lorsque ceux-ci sont en voie d’être expulsés par la France. Lorsqu’un étranger en situation irrégulière n’a pas de passeport et fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) les autorités françaises doivent, avant de pouvoir l’expulser, obtenir un laissez-passer consulaire (LPC) de son pays d’origine. La délivrance de laissez-passer consulaires pose certaines difficultés liées à la capacité à déterminer précisément le pays d’origine de la personne devant être expulsée ou à l’absence d’état civil à jour dans certains pays.

D’après les statistiques du Ministère de l’Intérieur le taux de délivrance de laissez-passer consulaires dans les délais utiles à l’éloignement s’est significativement amélioré en dix ans atteignant 67 % en 2019. En 2020 du fait notamment des fermetures de frontières liées à la pandémie de Covid-19, le taux de délivrance de LPC a baissé pour atteindre 56 %.

Les pays du Maghreb sont jugés peu coopératifs en matière de délivrance de laissez-passer consulaires au regard du nombre de mesures d’expulsion concernant leurs ressortissants présumés (cf. tableau 1). Les pays du Maghreb reçoivent près de la moitié des demandes de LPC et la coopération avec ces pays s’est dégradée en 2020  : le taux de délivrance des LPC dans les délais utiles à l’éloignement a connu une forte baisse pour atteindre un taux de 28,2 % en Algérie, 37,2 % au Maroc et 39,4 % en Tunisie, soit des baisses respectives de 26, 19 et 13 points par rapport à l’année précédente.

Tableau 1  : Six pays identifiés par le Ministère de l’Intérieur comme à fort enjeu en termes de coopération consulaire en 2020

*Hors aides au départ et départs spontanés

Source : Ministère de l’Intérieur, Les chiffres clés de l’immigration 2020.

L’aide publique au développement (APD) (1) française à destination des trois pays du Maghreb représentait 400 M$ en 2019, environ 360 M€, soit 3 % du total de 12 Md$ de l’APD française. Si on y adjoint le Mali, la Guinée et la Côte d’Ivoire, également considérés comme à forts enjeux en matière de laissez-passer consulaires, ces six pays recevaient en 2019 913 M$ d’APD française, soit environ 825 M€.

Cette aide publique au développement bilatérale représente toutefois une part minime du PIB des pays concernés ce qui suggère que l’efficacité de ce levier pourrait être limitée. Ainsi elle ne représente que 0,06 % du PIB algérien, 0,16 % du PIB pour le Maroc et 0,3 % du PIB pour la Tunisie en 2019 (2).

Benchmark

L’enjeu de coopération migratoire est inscrit dans les accords de développement au niveau de l’Union européenne depuis les accords de Cotonou de 2000 avec les États d’Afrique, Caraïbes et Pacifiques. Le Fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique créé au sommet de La Valette en 2015 a renforcé le lien entre aide publique au développement et politique migratoire en accompagnant les pays africains dans le renforcement du contrôle de leurs migrations.

Dans une résolution du 25 novembre 2020 le Parlement européen estime que l’aide au développement et les investissements publics européens devraient promouvoir des objectifs stratégiques communs parmi lesquels la gestion des migrations. Toutefois il souligne que le fait de conditionner l’octroi de l’aide humanitaire et de l’aide d’urgence à la coopération avec l’UE sur les questions migratoires ou de sécurité n’est pas compatible avec les principes convenus en matière d’aide au développement.

Mise en œuvre

La mise en œuvre de cette proposition devrait probablement nécessiter un véhicule législatif, dans la mesure où la politique d’aide publique au développement est programmée par une loi, et imposerait de vérifier sa cohérence avec les engagements internationaux de la France.

(1) Aide publique au développement bilatérale nette telle que calculée par l’OCDE : à partir de 2018, la méthodologie équivalent-don signifie que seule la « partie don » d’un prêt, c’est-à-dire la portion des prêts accordés à des taux inférieurs à ceux du marché qui est « donnée », compte comme APD. 

(2) Le montant d’APD versé à la Tunisie en 2019 est particulièrement élevé par rapport à la tendance des années précédentes où il représentait de l’ordre de 0,1 % du PIB.