Le candidat propose de doubler le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu accordée par demie-part supplémentaire au sein du foyer fiscal. Ce plafond, fixé à 1 570 € en 2021, passerait donc à 3 140 € après élection.
Cette mesure reviendrait sur les baisses du plafonnement décidées par le Gouvernement Ayrault en 2013 (2 336 € à 2 000 €), puis en 2014 (de 2 000 € à 1 500 €), qui avaient réduit le plafond de 836 €. En doublant le plafond, le candidat l’augmenterait à 3 140 €, soit bien au-dessus de son niveau d’avant 2013.
La mesure représenterait pour l’État un coût brut supérieur à 3 Md€ par an, pouvant aller de 3,2 Md€ à 3,5 Md€, et nécessiterait un vote du parlement via une loi de finances pour modifier le code général des impôts.
Cette mesure renchérirait d’environ 6 % le coût total de la politique familiale et serait à évaluer ex post à l’aune de ce qu’elle est censée permettre, à savoir une incitation à la remontée de la natalité en France.
La hausse de la consommation induite permettrait indirectement d’augmenter les recettes fiscales de l’État, via son effet sur la consommation des ménages. Cet effet serait néanmoins limité par la concentration des bénéficiaires de la mesure au sein des ménages les plus aisés. Ainsi, le surplus évoqué de revenus de 3,3 Md€ pourrait rapporter entre 0,4 et 0,8 Md€ à l’État, conduisant à un coût net de l’ordre de 2,5 Md€. Cette estimation est entourée d’incertitudes : elle dépend de la distribution effective des ménages bénéficiaires, de leur comportement de consommation mais également des effets des modalités de financement de la mesure, qui ne sont pas précisées.
Commentaire de l’équipe de campagne
Contactée, l’équipe de campagne d’Eric Zemmour est en accord avec ce chiffrage.
Impact sur le pouvoir d’achat
La mesure procurerait un gain de pouvoir d’achat pour 1,5 M de foyers fiscaux, principalement parmi les catégories les plus aisées. Le gain pourrait représenter 2 000€ par an en moyenne pour les foyers concernés.
Les réductions d’impôts – plafonnées – induites par le quotient familial admettent un coût de 12,2 Md€ par an en 2020, selon un rapport de juillet 2020 de l’Inspection générale des finances. Les familles à un enfant (3,1 millions de foyers) représentent 29 % du total, soit 3,5 Md€, et celles de deux enfants (2,7 millions) représentent 44 % du montant, soit 5,4 Md€. Celles avec trois enfants ou plus représentent 27 % du total (soit 3,3 Md€) pour environ 1 million de foyers.
Les réformes abaissant le plafond du quotient familial en 2013 et 2014 ont fait l’objet d’évaluations par le Parlement – via un rapport d’information présenté par la rapporteure générale du budget en mai 2014 (1) – et la Cour des comptes – via le rapport d’informations sur le loi de financement de la sécurité sociale (RALFSS) de 2017 (2).
Les baisses du plafond de 336 €, effective en 2013, puis de 500 €, effective en 2014, soit 836 € au total, ont représenté une économie totale comprise entre 1,56 Md€ et 1,70 Md€.
Le candidat propose de doubler le quotient familial, ce qui représente, en partant de son niveau actuel (1570 €), une hausse équivalente à près du double des baisses cumulées de 2013 et 2014 (836 €). Au total, le quotient familial serait bien supérieur à son niveau d’avant 2013.
Par interpolation des estimations d’économies pour les baisses de 2013 et 2014, on estime un coût brut situé entre 3,0 Md€ et 3,2 Md€ en euros base 2014, selon que l’on prenne pour base les chiffres des rapports de l’Assemblée nationale ou de la Cour des comptes, qui calculaient l’impact des deux réformes achevées sur l’année 2014.
Près de la moitié du coût résulterait du passage à la situation d’avant 2013 ; le solde proviendrait de la hausse du quotient familial en excès de son niveau d’avant 2013. Celle-ci bénéficierait à un plus petit nombre de ménages, mais pour un montant moyen plus élevé par ménage.
| Évolution du plafonnement par demie-part (en €) | -336 (de 2 336 à 2000) | -500 (de 2 000 à 1 500) | -836 (Cumul) | Hausse de 1570 à 3140 € |
| Économies en M€ , d’après rapport d’information V. Rabault mai 2014 | 554 | 1 006 | 1 560 | -3 000 |
| Économies en M€ selon Cour RALFSS 2017 (cité par IGF, juillet 2021) | N.A. | N.A. | 1 700 | -3 200 |
Source : Assemblée Nationale, Rapport d’information n°2712 de Mme Valérie Rabault, 22 juillet 2014
Inspection générale des finances, Revue de dépenses socio-fiscales en faveur de la politique familiale, juillet 2021
Cour des comptes, Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, septembre 2017.
En appliquant la dynamique de hausse du produit de l’impôt sur le revenu aux montants ci-dessus, on estime pour 2021 le coût brut de la mesure entre 3,2 et 3,5 Md€ par an. Ce coût est un peu supérieur à l’estimation faite par l’Institut Montaigne en 2017 pour une mesure proche présentée par le candidat François Fillon (entre 2,5 et 3,2 Md€), en raison notamment de la dynamique des bases fiscales depuis. Le coût brut sur l’ensemble du quinquennat peut être par la suite estimé entre 16 et 18,5 Md€ (il s’agit d’un coût en volume; c’est-à-dire avant prise en compte de la dynamique des prix et des revenus, qui augmenteront le coût nominal de la mesure dans le temps).
Mise en œuvre
Quel processus pour que la proposition soit appliquée ?
La mesure devra être votée par une loi de finances – domaine exclusif selon la loi organique sur les lois de finances de 2001 -, qui modifierait l’article 197 du code général des impôts.
Qui est concerné par une telle mesure ?
La mesure concerne l’ensemble des ménages dont la composition permettrait, à la faveur d’un rehaussement du plafond de réduction d’impôt par demie-part supplémentaire, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu allant de 0 à 1 570 €. Cette mesure concernerait 1,5 millions de foyers, sur la base du nombre de ménages réputés « perdants » à la suite des réformes de 2012 et 2013, abaissant de 2 336 à 1 500 € l’avantage maximal par demie-part. (3)
Historique de la proposition
La proposition a-t-elle déjà été appliquée en France ?
Le quotient familial a été créé en 1945. Il a pour objectif de proportionner l’impôt sur le revenu aux capacités contributives de chaque foyer fiscal, appréciées en fonction du nombre et de la qualité (enfants à charge, situations de handicap) des personnes qui vivent du revenu du foyer. Ce dispositif atténue de facto le caractère progressif de l’impôt sur le revenu. Le quotient familial est également présenté comme un des éléments de la politique nataliste en France.
Pour des raisons de justice fiscale, le quotient familial a fait l’objet d’un plafonnement introduit en 1981. Le plafond en vigueur jusqu’en 2011 atteignait alors 2 336 euros par demi-part fiscale, avant qu’il ne soit décidé par le Gouvernement pour l’année 2013 de baisser ce plafond à 2 000 €. Ce plafond fut ensuite abaissé de nouveau à 1 500 € pour l’année 2014 par le Gouvernement Ayrault.
Pour quels effets ?
L’Insee (4) a montré que la réduction du plafonnement par demi-part avait eu un effet de diminution du revenu disponible supérieur à 50 € uniquement pour les ménages des 9e et 10e décile. Selon ces travaux, les réductions du quotient familial auraient également réduit les inégalités de revenus entre ménages.
La proposition à l’étranger
Comptabiliser au sein du foyer fiscal des enfants permet un avantage fiscal dans un nombre limité de pays de l’organisation de coopération et de développement économique (OCDE). L’Allemagne et les États-Unis procurent en effet des abattements et crédits d’impôts qui dépendent du nombre d’enfants.
Impact macroéconomique
La hausse du plafonnement du quotient familial a un effet positif sur le revenu disponible des ménages. Cependant, le mécanisme du quotient familial favorisant majoritairement les déciles supérieurs (Inspection générales des finances, 2021 (5)), il est à attendre que cette réforme accentue les inégalités de revenus entre ménages. En particulier la hausse en excès du niveau d’avant 2013, qui représente environ la moitié du coût de la mesure, bénéficierait de manière concentrée aux ménages les plus aisés.
Par conséquent, l’effet sur l’activité, via le soutien à la consommation apporté par la mesure, dépendrait du comportement des ménages bénéficiaires, qui ont tendance à épargner une part relativement importante des revenus supplémentaires qu’ils perçoivent. En considérant une propension marginale à consommer comprise entre 25 % et 50 %, la consommation des ménages serait donc augmentée de 0,8 à 1,5 Md€ par an. Le surcroît d’activité induit par cette consommation supplémentaire procurerait des recettes fiscales qui viendraient réduire le coût net de la mesure. Ces recettes supplémentaires peuvent être estimées entre 0,4 à 0,7 Md€, en appliquant le taux des prélèvements obligatoires (45 %) à ce surcroît de consommation.
Par conséquent le surcroît de recettes via la demande et l’activité économique pourrait réduire quelque peu le coût net de la mesure, qui serait de l’ordre de 2,5 Md€ par an soit 0,1 point de PIB. Ce calcul est néanmoins entouré d’incertitudes eu égard notamment aux modalités de financements, non précisées par le candidat.
(1) Source : Assemblée Nationale, Rapport d’information n°2712 de Mme Valérie Rabault, 22 juillet 2014
Inspection générale des finances, Revue de dépenses socio-fiscales en faveur de la politique familiale, juillet 2021
(2) Cour des comptes, Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, septembre 2017
(3) Voir notamment cet article des Echos
(4) France, portrait social, 2015
(5) Inspection générale des finances, Revue de dépenses socio-fiscales en faveur de la politique familiale, 2021
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Baisser le taux de la CSG sur les revenus d’activité de 9,2 % à 2,5 %
Relever l'abattement fiscal à 200 000€ pour les donations des parents et grands-parents tous les 10 ans
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Ne pas augmenter le Smic