Supprimer la redevance audiovisuelle et privatiser l'audiovisuel public, en particulier France Inter et France TV

Le candidat souhaite privatiser une partie de l’audiovisuel public notamment France 2 au sein de FranceTV (2 407 M€ de dotation en 2022) et France Inter, France Info, Mouv’ et FIP au sein de Radio France (589 M€) mais pas les autres programmes de Radio France ou de France télévision, les chaînes Arte (279 M€), France Médias Monde (260 M€), INA (90 M€), TV5 Monde (78 M€) (2).

Selon le rapport d’activité 2020 de Radio France, France Inter représentait 16,0 %, France Info, Mouv’ et FIP respectivement 9,8 %, 2,3 % et 1,9 % du coût complet de Radio France. En supposant que la répartition de la dotation publique repose sur le coût complet de chaque programme, on en déduit la dotation publique probable affectée à France Inter, France Info, Mouv’ et FIP :

• Dotation publique radios à privatiser = 589 x (16 % + 9,8 % + 2,3 % + 1,9 %) = 177 M€.

Selon le rapport de la Cour des comptes d’octobre 2016 sur France Télévision, le coût du point d’audience était en 2015 de 56 M€ pour France 2 et en moyenne de 63 M€ pour France télévision (avec des audiences de respectivement 14,3 % et 29,2 %). En considérant que le poids relatif de France 2 dans les coûts globaux de France télévision ne s’est pas modifié (43,5 % (3)) et en considérant que le coût total pour l’État de France télévision est de 2 407 M€, le coût de France 2 serait de 1 048 M€ (= 43,5 % x 2 407). Les chaînes qui seraient transférées aux collectivités territoriales constituent toujours un coût pour les administrations publiques dans leur ensemble et l’État devrait compenser cette charge supplémentaire vis-à-vis des collectivités locales (4).

Le montant des encaissements nets prévu de la redevance pour 2022 est de 3 140 M€ et le montant des dégrèvements pris en charge de 561 M€, correspondant aux foyers exonérés (5). Ces chiffres sont globalement compatibles avec les données présentées sur 2020 par la Cour des comptes dans ses notes d’exécution budgétaires.

Les conséquences de cette mesure de privatisation partielle de l´audiovisuel public, par an, sont les suivantes :

• Dépenses économisées : 1 225 M€ (=1 048+177);
• Dépenses qui demeurent : 2478M€ = ((589-177) + (2407-1048)) + 279 + 260 + 90 + 78 ;
• La redevance télévisuelle (3 140 M€ hors dégrèvements pour 561 M€ déjà pris en charge par ailleurs par l’État) devra être substituée par des dépenses publiques pour couvrir le périmètre restant. Le coût global pour les finances publiques correspond au financement des dépenses qui resteraient à la charge de la puissance publique (1 771 M€) sans être financées par des taxes (suppression totale de la redevance).

L’impact de cette mesure serait donc de 1917M€ (= 2478 – 561).

Par ailleurs, il faut prendre en compte le gain potentiel pour les finances publiques lié à la privatisation de France2 et France Inter :

• Pour France 2 : valorisation de TF1 = 1,8 Md€ pour un chiffre d’affaires prévisionnel de 2,34 Md€ en 2021. On en déduit une valorisation potentielle pour FranceTV qui a un chiffre d’affaires de 2,86 Md€ et France 2 de 1,40 Md€ (=2,86 x 14,1 %/28,8 % (6)) = 1,8 x 1,4 / 2,34 = 1,1 Md€.
• Pour France Inter, France Info, Mouv’ et FIP : au regard de la valorisation que l’on peut faire sur d’autres entités du marché à l’instar du groupe NRJ, selon ses publications le groupe de radio a réalisé un chiffres d’affaires de 324,8 M€ en 2020 pour une valorisation de 474,9 M€ au 31 décembre 2020. La Contribution à l’Audiovisuel Public représentait 88 % des ressources de Radio France en 2020. Or France Inter a réalisé un chiffre d’affaires de l’ordre de 177 / 88 % = 200 M€ en 2020. On en déduit une potentielle valorisation de France Inter = 475 x 200 / 325 = 292 M€.

En conclusion, on en déduit un gain potentiel de 1,4 Md€ de la privatisation de France 2, France Inter, France Info, Mouv’et FIP. En comptabilité nationale, ces 1,4 Md€ n’améliorent pas le déficit public mais seulement la dette publique. En effet, il s’agit de la vente d’un actif qui ne correspond ni à un enrichissement, ni à un appauvrissement, mais plutôt à la monétisation d’un actif sous forme de titre. Cette opération est donc neutre en termes bilanciels et n’améliore donc pas le déficit public.

La privatisation de l’audiovisuel public entraînera des effets au-delà des finances publiques. Notamment, les retombées économiques des activités de ces entreprises pourraient être modifiées avec la suppression de la dotation de l’État compte tenu de la réorganisation alors vraisemblable de cette filière de production audiovisuelle avec le changement de fournisseurs de contenu. En effet, France Télévision a des objectifs clairement définis par la puissance publique de soutien à la production nationale des contenus et en particulier de « production d’œuvres audiovisuelles européennes et d’expression originale française » (7).

L’audiovisuel public permet de faire vivre des médias régionaux importants pour les Français dans les territoires avec les antennes régionales de FranceTV et Radio France qui risqueraient de disparaitre.

Pour conclure, il faut rappeler que le sujet du prélèvement de la redevance va immanquablement se poser avec la disparition de la taxe d’habitation en 2023 (la redevance étant prélevée simultanément). Le calendrier est donc propice à une réforme ou à un changement du modèle de financement de l’audiovisuel public en cas de privatisation.

Benchmark

Une partie des pays européens disposent d’un système de redevance similaire à la France quand d’autres fonctionnent plutôt uniquement avec des dotations directes de l’État.

Le plus grand groupe public en Europe est la BBC avec un chiffre d’affaires de l’ordre de 6 Md€.

Mise en œuvre

D’après la Commission des participations et des transferts, une privatisation de FranceTV et France Inter devrait être autorisée par la loi et être ensuite décidée par décret. En outre, il faudrait s’assurer que la cession des participations ne se fasse pas à un prix inférieur à leur valeur et que le choix des investisseurs ne procède d’aucun privilège.

Contexte général

• Selon l’article 34 de la Constitution de 1958, relèvent du domaine de la loi « les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé« ;
• Le Conseil constitutionnel a précisé (décision n°86-207 des 25 et 26 juin 1986) que cette disposition « n’impose pas que toute opération impliquant un transfert du secteur public au secteur privé soit directement décidée par le législateur ; qu’il appartient à celui-ci de poser des règles dont l’application incombera aux autorités ou aux organes désignés par lui« .

Le cas d’une privatisation de FranceTV et France Inter

• Ce projet rejoint la catégorie des opérations qui entraînent le transfert par l’État au secteur privé de la majorité du capital d’une entreprise qui était entrée dans le secteur public en application d’une disposition législative ou qu’il détenait majoritairement depuis plus de cinq et qui dépassait certains seuils (effectifs > 500 personnes ou CA > 75 M €);
• Une telle opération doit avoir être autorisée par la loi et être ensuite décidée par décret.

Garanties supplémentaires

• La cession par l’État (ou une entité publique) de la majorité du capital d’une société doit s’accompagner des garanties nécessaires à la préservation des intérêts essentiels de la Nation dans les domaines concernés (art. 21-1 de l’ordonnance (8));
• Le Conseil constitutionnel avait explicité les garanties auxquelles sont conditionnés de tels transferts, en particulier pour assurer que la cession des participations ne se fasse pas à un prix inférieur à leur valeur et que le choix des investisseurs ne procède d’aucun privilège.

(2) Source : PAP annexé au PLF 2022 de la mission Avances à l’audiovisuel public (page 12).

(3) Les parts d’audience n’ont que marginalement variés depuis lors (cf. notamment les rapports d’activité de France télévision). Le calcul correspond à 43,5% = (14,3% x 56) / (29,2% x 63). Les informations sous-jacentes à ce calcul sont aussi cohérentes avec le du groupe de travail sur l’avenir de France Télévisions, coordonné par Marc Schwartz, de février 2015.

(4) Au regard des obligations constitutionnelle actuellement en vigueur (article 72-2 de la Constitution).

(5) Source : PAP annexé au PLF 2022 de la mission Avances à l’audiovisuel public (page 13) et Voies et moyens tome 1 annexé au PLF 2022, page 72.

(6) Cf. rapport annuel 2020 du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, pages 32 et 33, correspondant aux données 2020 ; les chiffres 2021 diffusés par la presse sont globalement proches.

(7) Cf. notamment chaque année les objectifs de performance inscrits aux PAP annexés au projet de loi de finances (PLF) de la mission Avances à l’audiovisuel public.

(8) Ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.