« Nous créerons un Impôt de Solidarité sur la Fortune Climat et Biodiversité afin de mettre à contribution les plus fortunés pour financer la transition énergétique ».
La candidate propose le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en vigueur jusqu’en 2017 avant d’être remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont le produit serait affecté à l’accompagnement de la transition écologique pour les ménages les plus modestes. Le produit de l’impôt permettrait notamment de financer l’isolation des logements et l’acquisition de véhicules électriques.
Une telle mesure se traduirait par une hausse du rendement annuel de l’impôt de l’ordre de 3 Md€, en supposant que ce nouvel ISF vienne se substituer à l’actuel IFI, dont les recettes budgétaires se sont élevées à 2 Md€ pour 2020. Les recettes totales pour le budget de l’État qui pourraient être affectées à un fonds de transition climatique s’élèveraient dès lors à environ 5 Md€, soit la recette de l’ISF avant 2018.
Impact macroéconomique
Une telle mesure aurait un impact positif sur le pouvoir d’achat, en particulier des plus modestes, qui bénéficieraient de la redistribution des recettes via la mise en place d’un fond d’accompagnement de la transition écologique. Elle contribuerait en outre à la réduction des inégalités de patrimoine en renforçant l’imposition des patrimoines les plus élevés.
En matière de financement de l’économie, la réforme de la fiscalité du capital en France, marquée notamment par le remplacement de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière et la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de l’épargne, répondait à une volonté de réorienter l’épargne et le patrimoine des contribuables les plus aisés vers le financement des entreprises, de l’investissement et de l’innovation. La réforme visait également à préserver une base capitalistique en France, en faisant converger la fiscalité du capital vers celle en vigueur dans le reste de l’Europe.
À ce jour, l’observation des grandes variables économiques (croissance, investissement, flux de placements financiers des ménages) avant et après la réforme de la fiscalité du capital ne permet pas de quantifier précisément les effets de la réforme, notamment dans le contexte de crise depuis 2020. Depuis le passage de l’ISF à l’IFI, on observe néanmoins une baisse du nombre d’expatriations et une hausse du nombre d’impatriations fiscales de ménages français fortunés, dans des proportions qui restent néanmoins marginales (1).
(1) France Stratégie, Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, troisième rapport, octobre 2021.
La candidate propose le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dont les modalités seraient proches de l’impôt en vigueur jusqu’en 2017.
Le produit de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) comptabilisé en 2017, dernière année lors de laquelle il était en vigueur, s’est élevé à 4,23 Md€ (5,56 Md€ avant plafonnement), pour 358 198 contribuables assujettis. En 2017, l’ISF s’établissait sur des taux compris entre 0,25 % et 1,5 %, pour un seuil d’entrée de 1,3 M€ de patrimoine – l’imposition ne s’appliquant que sur la tranche supérieure, à partir de 800 000 euros de patrimoine. Au total, les recettes budgétaires d’un rétablissement de l’ISF pourraient dès lors rapporter autour de 5 Md€ de recettes au budget de l’État. Celles-ci seraient par la suite affectées à un fonds d’accompagnement de la transition écologique pour les ménages les plus modestes.
Il convient néanmoins de tenir compte du fait que l’ISF a à partir de 2018 été transformé en impôt sur la fortune immobilière (IFI), entraînant une réduction de l’assiette imposable au seul patrimoine immobilier. Le rendement de ce dernier était de 2 Md€ en 2020 (1). Un rétablissement de l’ISF constituerait dès lors un surcroît de recettes budgétaires de l’ordre de 3 Md€.
La candidate n’a pas précisé si les seuils d’imposition seraient similaires à l’ISF en vigueur jusqu’en 2017 d’une part, ni si les mêmes modalités d’exonération s’appliqueraient, ce qui constitue un élément d’incertitude pour le chiffrage de la mesure. L’ISF en vigueur jusqu’en 2017 prévoyait en effet de nombreux mécanismes d’exonération, en particulier l’exonération de l’assiette imposable des biens professionnels, des antiquités (âge supérieur à 100 ans), œuvres d’art et objets de collection, ainsi que des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME. Il existait par ailleurs deux réductions d’impôt : la première pour les investissements dans des PME, la deuxième pour les dons à certains organismes d’intérêt général. En outre, la résidence principale bénéficiait d’un abattement de 30 %. L’ISF répondait enfin au mécanisme de plafonnement limitant l’imposition cumulée (prélèvements sociaux, impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune) à 75 % du total des revenus.
Historique de la mesure
Un impôt de solidarité sur la fortune, ou ISF, était en vigueur en France jusqu’au 1er janvier 2018 (article 885 À du code général des impôts). Il s’agissait d’un impôt progressif par tranche sur les personnes physiques, assis sur la partie supérieure du patrimoine. Le seuil d’entrée s’élevait à 1,3 M€ (seuil relevé, de 2016 jusqu’à sa suppression, pour des taux compris entre 0,25 et 1,5 %).
Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF a été remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI), lequel s’applique uniquement sur le patrimoine immobilier (article 964 du CGI).
Benchmark
La mise en place d’un impôt sur la fortune dédié au financement de la transition écologique n’a à ce stade jamais été appliquée à l’étranger.
À l’échelle de l’OCDE, l’existence même d’un impôt sur la fortune s’est réduite : seuls 3 pays en disposent aujourd’hui : la Norvège, l’Espagne et la Suisse.
Seuil d’application de l’ISF pour un célibataire en euros :
| Pays disposant d’un ISF | Norvège | 157 833 |
| Espagne | 700 000 | |
| Suisse | 67 550 | |
| Pays où l’ISF a été supprimé | France (2017) | 1 300 000 |
| Islande (2015) | 473 248 | |
| Suède (2007) | 166 214 | |
| Finlande (2006) | 250 000 | |
| Luxembourg (2006) | Aucun | |
| Pays-Bas (2001) | 90 756 | |
| Allemagne (1997) | 61 355 | |
| Autriche (1994) | Aucun | |
| Irlande (1978) | 88 882 |
Mise en œuvre
La proposition de la candidate peut être mise en œuvre par une loi de finances, initiale ou rectificative.
Elle pourrait concerner les contribuables anciennement assujettis à l’ISF, à savoir les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, ainsi que les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France à raison de leurs biens situés en France, et dont la valeur des biens est supérieure à 1,3 M€.
Dans le même temps, le fonds d’accompagnement pour la transition écologique financé par le produit de l’ISF pourrait bénéficier aux ménages les plus modestes. La candidate n’a toutefois pas détaillé davantage le profil des bénéficiaires potentiels. Certaines mesures d’accompagnement des ménages en matière énergétique existent déjà à l’heure actuelle (chèque énergie et bouclier tarifaire, deux dispositifs qui devraient coûter près de 600 M€ et 5 Mds € en 2022), concernant près de 5,6 millions de bénéficiaires.
Sur le plan juridique, la mise en œuvre d’une telle mesure pose question quant au respect du principe budgétaire d’universalité et de non-affectation des recettes. Les recettes issues du rétablissement de l’ISF ne pourraient dès lors être directement affectées à un fonds d’accompagnement de la transition climatique, mais dans un premier temps être affectées au budget général de l’État.
(1) Annexe au projet de loi de finances pour 2022, Évaluation des voies et moyens, Tome 1 : Évaluation des recettes fiscales.
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