Réformer l'assurance chômage avec un retrait progressif des allocations au bout de 3 refus d'offre d'emploi

Valérie Pécresse propose de « réformer l’assurance chômage : au bout de 3 refus d’offres d’emploi, retirer progressivement les allocations« .

Une personne bénéficiant des allocations chômage est tenue de rechercher activement un emploi ou agir activement pour créer, reprendre ou développer une entreprise. Le fait de ne pas procéder à ces démarches ou ne pas se présenter aux rendez-vous avec Pôle emploi peuvent entraîner une radiation des listes et par conséquent un arrêt du versement des allocations.

Depuis 2019 (1), un demandeur d’emploi doit définir et actualiser un Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) qui retrace les actions à engager pour faire aboutir la recherche d’emploi. Ce document a été introduit dans la législation pour résoudre les difficulté d’appréciation de la notion d’offre raisonnable d’emploi introduite en 2008 et systématiser la sanction (2). Le PPAE définit les critères de l’emploi recherché et ainsi « l’offre raisonnable d’emploi ».

Un offre raisonnable d’emploi est déterminée à partir de :

• La formation, les qualifications, les connaissances et compétences professionnelles ;
• La situation personnelle et familiale ;
• La situation du marché du travail local ;
• La zone géographique de recherche ;
• Le salaire attendu.

Ainsi, toute offre raisonnable d’emploi doit être acceptée. Suite à deux refus d’offres raisonnables d’emploi sans motif légitime, le demandeur peut faire l’objet d’une décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi ainsi que d’une suppression de l’allocation.

Le non-respect d’autres règles, tels que l’absence à un rendez-vous ou le refus de suivre une formation, peut également entraîner une radiation de la liste des demandeurs d’emploi ainsi que la suppression des allocations. En novembre 2021, Élisabeth Borne, ministre du Travail, a annoncé un renforcement de 25 % des contrôles.

L’Instruction n° 2019-1 du 3 janvier 2019 fixe l’échelle des sanctions. Ainsi, lors du second constat de refus d’une offre raisonnable d’emploi, sauf motif légitime, l’intéressé fait l’objet d’une décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi d’une durée d’un mois et d’une décision de suppression d’un mois de revenu de remplacement. Cette sanction est aggravée en cas de manquements répétés. Elle passe ainsi à 2 mois de radiation après un nouveau manquement, puis à 4 mois de radiation au manquement suivant. L’étude d’impact présentée par le gouvernement à l’époque ne faisait pas part d’une économie significative mais simplement d’un impact favorable sur le budget.

La mesure de Valérie Pécresse n’est pas détaillée. Il apparaît difficile d’imposer à un demandeur d’emploi d’accepter une offre d’emploi qui ne répondrait pas à son projet, soit un niveau de rémunération inférieur à celui pratiqué dans sa région ou inférieur à son niveau de qualification. Néanmoins, l’échelle de sanctions pourrait être facilement augmentée.

Il est peu vraisemblable que cette mesure entraîne une économie importante sur le budget de l’assurance chômage.

Historique de la mesure

Cette mesure a déjà été prise en compte dans la réglementation depuis fin 2018. Cette proposition de Valérie Pécresse rejoint des propositions formulées par les différents candidats de la primaire de la droite et du centre en 2017.

De la même manière, en novembre 2021, Emmanuel Macron et la ministre du travail ont annoncé un renforcement des contrôles.

Benchmark

Les allocations aux demandeurs d’emploi varient fortement selon les pays. À titre d’illustration, les sanctions pour refus d’emploi en Allemagne apparaissent plus marquées qu’en France. Dans un article de 2018, le chercheur Hadrien Clouet (3) souligne ainsi que « le type d’emploi présenté comme « raisonnable » n’a pas les mêmes caractéristiques« . En particulier, en Allemagne, « dès le septième mois, le montant de l’allocation-chômage constitue la référence salariale de refus » et la loi « considère tout emploi comme raisonnable, sauf dérogations spécifiques, notamment en matière familiale« .

Mise en œuvre

Cette mesure s’inscrit dans la continuité des dispositions législatives et réglementaires françaises précédentes. Selon le périmètre de la mesure retenue, l’adoption d’une mesure réglementaire (ou législative) pourrait être nécessaire.

(1) Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi pris en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 59 et 60.

(2) Étude d’impact sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, 27 avril 2018.

(3) Hadrien Clouet, 2018, Contrôle des chômeurs : un « modèle allemand » ? Pourquoi les chômeurs allemands sont plus sanctionnés que leurs homologues français.