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Valérie Pécresse
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BIOGRAPHIE

Valérie Pécresse est haut fonctionnaire et une femme politique française. Elle est la candidate des Républicains à l’élection présidentielle de 2022.


Née en 1967, elle est diplômée d’HEC (promotion 1988) et de l’ENA en 1992 (promotion Condorcet). Elle entre ensuite au Conseil d’État en 1992 et y restera jusqu’en 2015. Elle enseigne également à Sciences Po Paris de 1992 à 1998.

En 2002, elle est élue députée de la deuxième circonscription des Yvelines. Elle est réélue en 2012 mais abandonne son mandat en 2016 après avoir été élue présidente du conseil régional d’Île-de-France en 2015, où elle est réélue en 2021.

En 2007, elle est nommée ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche au sein du gouvernement Fillon jusqu’en 2011. Elle est ensuite nommée ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État et porte-parole du troisième gouvernement Fillon jusqu’en 2012.

Elle fonde le mouvement Soyons libres en 2017 et quitte le parti Les Républicains en 2019. En juillet 2021, elle se déclare candidate à une éventuelle primaire de la droite qu’elle remporte finalement face à Eric Ciotti au second tour et avec 60,95 % des suffrages exprimés.

Depuis le 4 décembre 2021, elle remporte la primaire de la droite et devient la candidate des Républicains à l’élection présidentielle de 2022.
Site de campagne

Exonérer de charges patronales les RTT convertis en salaire

« Je veux que l’on puisse convertir ses RTT en salaire, sans limite et ce sera exonéré de charges patronales ».

Source : BFM TV

Estimation
Coût
Par l'Institut Montaigne
Neutre
Précision
Par la candidate
L’adoption de dispositions législatives est nécessaire.

La mesure incite à la vente des jours de repos résultant de la réduction du temps de travail (RTT) dont disposent les salariés du privé, en plus des congés payés annuels, quand ils sont soumis au régime des 35 heures. La proposition s’inscrit en outre dans la continuité de la loi « travail emploi, pouvoir d’achat » (dite loi TEPA) du 21 août 2007 qui affichait le même objectif et la même mesure, entre autres.

Le principe incitatif de la mesure repose sur l’exonération de charges patronales des jours de RTT monétisés. En fonction du nombre de RTT effectivement vendus, le manque à gagner pour l’État en charges patronales serait de 3,6 Md€ par an, dans un scénario médian. Cette perte de recettes est néanmoins en partie théorique, car l’exonération de charges patronales est assise sur des revenus (tirés des RTT vendus) qui n’auraient pas nécessairement existé, ou du moins pas dans de telles proportions, sans le mécanisme incitatif introduit par la mesure elle-même.

Par ailleurs, la monétisation des RTT pourrait être imposable pour les bénéficiaires. La mesure générerait des recettes de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et d’impôt sur le revenu, générant ainsi 3,2 Md€ de recettes fiscales en plus par an, dans un scénario médian.

L’incertitude des effets de la mesure porte également sur la substitution entre la monétisation des jours de RTT et le nombre d’heures de travail. Un salarié pourrait effectivement bénéficier de la mesure pour moins travailler, par exemple en faisant moins d’heures supplémentaires. Au total, la réforme pourrait être globalement neutre sur les finances publiques.

Commentaires de l’équipe de campagne

Contactée, l’équipe de campagne est en phase avec la neutralité pour les finances publiques indiquée par l’Institut Montaigne, mais estime que « le raisonnement sur les exonérations de charges patronales est erroné car il est fondé sur une hypothèse théorique de 45 % de taux de cotisations patronales ; or c’est en moyenne beaucoup moins compte tenu des allègements généraux de cotisations sociales« .

La moyenne de 45 % étant issue des données de l’Insee, l’Institut Montaigne maintient cette hypothèse.

Impact macroéconomique

Un rapport parlementaire du Sénat paru en 2008 (1) sur la loi TEPA estimait que pour un salarié rémunéré deux fois le SMIC, la vente d’une journée de RTT, majorée de 25 %, présentait un gain net de 148 €. Au niveau macroéconomique, ces gains individuels de pouvoir d’achat pourraient augmenter le niveau global de la consommation ou de l’épargne. Ces gains pourraient néanmoins être compensés par un moindre volume d’heures travaillées.

(1) Sénat, 2008.

Selon l’Insee, les charges patronales représentent 45 % de chaque salaire brut payé en France en moyenne (2) et le salaire brut médian en France est d’environ 2500 € par mois en 2019. Sous l’hypothèse d’une majoration de 25 % de la rémunération pour la valeur des jours de RTT (taux par défaut appliqué par la loi pour la rémunération des heures supplémentaires) (3), la valeur moyenne des charges patronales sur chaque jour de RTT serait de 70 € en moyenne (voir Tableau 1).

Tableau 1

Hypothèses
Charges patronales ( % de salaire brut) 45 %
Salaire brut median mensuel (€) 2500
Jours ouvrables par mois 20
Salaire brut median par jour ouvrable (€) 125
Jours de RTT par an 13
Majoration des heures supplémentaires et RTT 25 %
Charges patronales payées par jour de salaire (en €) 70

Toujours selon l’Insee, 8 millions de personnes sont concernés par l’attribution de jours de RTT et les bénéficiaires de RTT disposent en moyenne de 13 journées par an (4). Cela représente un total de 104 millions de jours de RTT monétisables par an en France.

Le chiffrage proposé fait varier le nombre de jours effectivement vendus par les salariés entre 25 % (estimation basse) et 100 % (estimation élevée) de leur stock total, retenant 50 % comme scénario médian (voir Tableau 2).

Tableau 2

Estimation basse  Estimation médiane  Estimation haute
% de RTT disponibles vendus par les salariés 25 % 50 % 100 %
Nombre de RTT vendus en France sur l’année (en M) 26 52 104
Charges patronales payées par jour de salaire (en €) 70 70 70
Charges patronales exonérées sur total de RTT vendus par an (en M€) 1 828 3 656 7 313

Le manque à gagner pour l’État suite à l’exonération de charges patronales des RTT vendus serait donc compris entre 1,8 et 7,3 Md€ par an, avec un scénario médian de 3,6 Md€ par an.

Cette perte de recettes est néanmoins en partie théorique, car l’exonération de charges patronales est assise sur des revenus (tirés des RTT vendus) qui n’auraient pas nécessairement existé, ou du moins pas dans de telles proportions, sans le mécanisme incitatif introduit par la mesure elle-même.

Par ailleurs, si les modalités d’application de la mesure sont similaires à celles de la loi TEPA, les heures de RTT monétisées seraient imposables à l’impôt sur le revenu ainsi qu’au titre de la CSG et de la CRDS, générant ainsi un surplus de ressources fiscales. Les prélèvements obligatoires pourraient s’établir, en moyenne, par salarié, entre 202 € et 806 € par an.

Tableau 3

Impôts payés sur RTT vendus (pour un salarié rémunéré au salaire médian) 25 % RTT vendus 50 % RTT vendus 100 % RTT vendus
Salaire touché sur les RTT vendus par an (€) 508 1 016 2 031
IR payé (€) 152 305 609
CSG payée (€) 47 93 187
CRDS payée (€) 3 5 10
Total (€) 202 403 806

Au total, la vente de RTT pourrait se traduire par surplus de recettes compris ainsi entre 1,6 Md€ (scénario bas) et 6,4 Md€ (scénario haut), avec une moyenne de 3,2 Md € dans un scénario médian.

Tableau 4

Impôts total sur RTT vendus (en France, par an) 25 % RTT vendus 50 % RTT vendus 100 % RTT vendus
IR payé (millions, €) 1 219 2 438 4 875
CSG payée (millions, €) 374 748 1 495
CRDS payée (millions, €) 20 41 81
Total (millions, €) 1 613 3 226 6 451

Au total, les pertes de recettes publiques et les gains potentiels seraient proches de l’équilibre. La mesure pourrait être globalement neutre sur les finances publiques. Néanmoins, l’incertitude du chiffrage est forte. Elle provient en particulier des effets de de substitution entre la monétisation des jours de RTT non pris et le volume d’heures de travail effectué. Un salarié pourrait effectivement bénéficier de la mesure pour moins travailler, par exemple en faisant moins d’heures supplémentaires.

La loi TEPA ne s’était d’ailleurs pas accompagnée d’étude préalable. Un rapport parlementaire de 2008 (5) examinant la loi TEPA, à propos de la mesure sur les RTT, avait ainsi constaté que « que le présent projet de loi n’est accompagné ni d’études d’impact, ni de projections en termes de volume de jours de repos rachetés. Dans ces conditions, aucune estimation du coût induit par l’article 1er pour les finances publiques n’a pu être établie. »

Historique

Cette mesure avait déjà été mise en œuvre en France en 2007 par la loi TEPA avant d’être abrogée en 2012 par le nouveau gouvernement.

Benchmark

La France se distingue des autres pays par son régime du temps de travail hebdomadaire limité à 35 heures, sans lequel le concept de RTT ne peut pas exister, par définition.

Mise en œuvre

À l’instar de la loi « travail emploi, pouvoir d’achat » (dite loi TEPA) du 21 août 2007, une loi devra introduire l’exonération de charges patronales heures de RTT. Il faudra aussi éventuellement modifier la loi qui fixe à 220 (6) le nombre d’heures supplémentaires pouvant être effectuées par an par salarié.

(2) INSEE

(3) gouv.fr

(4) senat.fr

(5) senat.fr

(6) gouv.fr

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