Supprimer la redevance audiovisuelle grâce à la privatisation des principales chaînes de l'audiovisuel public

La candidate souhaite privatiser une partie de l´audiovisuel public notamment FranceTV (2 407 M€ de dotation en 2022) et Radio France (589 M€) mais pas les chaînes Arte (279 M€), France Médias Monde (260 M€), INA (90 M€), TV5 Monde (78 M€) (4).

Le montant des encaissements nets prévu de la redevance pour 2022 est de 3 140 M€ et le montant des dégrèvements pris en charge de 561 M€, correspondant aux foyers exonérés (5). Ces chiffres sont globalement compatibles avec les données présentées sur 2020 par la Cour des Comptes dans ses notes d’exécution budgétaires (6).

Conséquences de cette mesure de privatisation partielle de l’audiovisuel public :

• Dépenses économisées : 2996 M€ (=2407+589)
• Dépenses qui demeurent : 707 M€ (=279+260+90+78)

La redevance télévisuelle (3 140 M€ hors dégrèvements pour 561 M€ déjà pris en charge par ailleurs par l’État) devra être substituée par des dépenses publiques pour couvrir le périmètre restant. Le coût global pour les finances publiques correspond au financement des dépenses qui resteraient à la charge de la puissance publique (707 M€) sans être financées par des taxes (suppression totale de la redevance).

L´impact de cette mesure serait donc de 146 M€ (=707-561).

Par ailleurs, il faut prendre en compte le gain potentiel pour les finances publiques lié à la privatisation de FranceTV et Radio France :

Pour FranceTV

• Valorisation de TF1 = 1,8 Md€ pour un chiffre d’affaires prévisionnel de 2,34 Md€ en 2021.
• On en déduit une valorisation potentielle pour FranceTV qui a un chiffre d’affaires de 2,86 Md€ = 1,8 x 2,86 / 2,34 = 2,2 Md€.

Pour Radio France

Au regard de la valorisation que l’on peut faire sur d’autres entités du marché à l’instar du groupe NRJ, selon ses publications le groupe de radio a réalisé un chiffres d’affaires de 324,8 M€ en 2020 pour une valorisation de 474,9 M€ au 31 décembre 2020.

Or Radio France a réalisé un chiffre d’affaires de l’ordre de 654 M€ en 2020. On en déduit une potentielle valorisation de Radio France = 475 x 654 / 325 = 956 M€.

En conclusion on en déduit un gain potentiel de 3,16 Md€ de la privatisation de FranceTV et Radio France. En comptabilité nationale, ces 3,16 Md€ n’améliore pas le déficit public mais seulement la dette publique. En effet, il s’agit de la vente d’un actif qui ne correspond ni à un enrichissement, ni à un appauvrissement, mais plutôt à la monétisation d’un actif sous forme de titre. Cette opération est donc neutre en termes bilanciels et n’améliore donc pas le déficit public.

La privatisation de l´audiovisuel public entraînera des effets au-delà des finances publiques. Notamment, les retombées économiques des activités de ces entreprises pourraient être modifiées avec la suppression de la dotation de l’État compte tenu de la réorganisation alors vraisemblable de cette filière de production audiovisuelle avec le changement de fournisseurs de contenu. En effet, France Télévision a des objectifs clairement définis par la puissance publique de soutien à la production nationale des contenus et en particulier de « production d’œuvres audiovisuelles européennes et d’expression originale française » (7).

L’audiovisuel public permet de faire vivre des médias régionaux importants pour les Français dans les territoires avec les antennes régionales de FranceTV et Radio France qui risqueraient de disparaître.

Pour conclure, il faut rappeler que le sujet du prélèvement de la redevance va immanquablement se poser avec la disparition de la taxe d’habitation en 2023 (la redevance étant prélevée simultanément). Le calendrier est donc propice à une réforme ou à un changement du modèle de financement de l’audiovisuel public en cas de privatisation.

Benchmark

Une partie des pays européens disposent d´un système de redevance similaire à la France quand d’autres fonctionnent plutôt uniquement avec des dotations directes de l’État.

Le plus grand groupe public en Europe est la BBC avec un chiffre d’affaires de l’ordre de 6 Md€.

Benchmark financement audiovisuel public (Observatoire européen de l’audiovisuel, données 2017) :

Mise en œuvre

D´après la Commission des participations et des transferts, une privatisation de FranceTV et RadioFrance devrait être autorisée par la loi et être ensuite décidée par décret. En outre, il faudrait s´assurer que la cession des participations ne se fasse pas à un prix inférieur à leur valeur et que le choix des investisseurs ne procède d’aucun privilège.

Contexte général

• Selon l’article 34 de la Constitution de 1958, relèvent du domaine de la loi « les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé« .
• Le Conseil constitutionnel a précisé (décision n°86-207 des 25 et 26 juin 1986) que cette disposition « n’impose pas que toute opération impliquant un transfert du secteur public au secteur privé soit directement décidée par le législateur ; qu’il appartient à celui-ci de poser des règles dont l’application incombera aux autorités ou aux organes désignés par lui« .

Le cas d’une privatisation de FranceTV et RadioFrance

• Ce projet rejoint la catégorie des opérations qui entraînent le transfert par l’État au secteur privé de la majorité du capital d’une entreprise qui était entrée dans le secteur public en application d’une disposition législative ou qu’il détenait majoritairement depuis plus de cinq et qui dépassait certains seuils (effectifs > 500 personnes ou CA > 75 M €).
• Une telle opération doit avoir être autorisée par la loi et être ensuite décidée par décret.

Garanties supplémentaires

• La cession par l’État (ou une entité publique) de la majorité du capital d’une société doit s’accompagner des garanties nécessaires à la préservation des intérêts essentiels de la Nation dans les domaines concernés (art. 21-1 de l’ordonnance) (8).
• Le Conseil constitutionnel avait explicité les garanties auxquelles sont conditionnés de tels transferts, en particulier pour assurer que la cession des participations ne se fasse pas à un prix inférieur à leur valeur et que le choix des investisseurs ne procède d’aucun privilège.

(4) PAP annexé au PLF 2022 de la mission Avances à l’audiovisuel public (page 12).

(5) PAP annexé au PLF 2022 de la mission Avances à l’audiovisuel public (page 13) et Voies et moyens tome 1 annexé au PLF 2022, page 72.

(6) Cour des comptes, Note d’analyse de l’exécution Budgétaire 2020 relative au compte de concours financier Avances à l’audiovisuel public.

(7) Cf. notamment chaque année les objectifs de performance inscrits aux PAP annexés au projet de loi de finances (PLF) de la mission Avances à l’audiovisuel public.

(8) Ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.