Sortir les biens immobiliers de l'assiette de calcul des droits de succession à hauteur de 300 000 euros

L’étude d’impact du passage de l’abattement en ligne directe (enfants) de 159 325 € en 2011 à 100 000€ en 2012 a estimé les recettes associées à 825 M€ en année pleine, en 2014 (1). On peut retenir comme ordre de grandeur le coût d’un euro d’augmentation de l’abattement, qui est de 15 086 €. En multipliant cette valeur d’un euro d’abattement par la variation de l’abattement on peut estimer l’ordre de grandeur du coût de la mesure. Ce montant est enfin actualisé de la variation moyenne annuelle des droits de succession entre 2014 et 2022, soit 4 % (2). L’immobilier constitue déjà une partie de l’actif bénéficiant de l’abattement actuel de 100 000€ par héritier en ligne directe. On considère donc que la mesure est, toute choses égales par ailleurs, équivalente à un relèvement de cet abattement de 100 000€ à 300 000€, soit une variation de 200 000€.

L’estimation haute du coût pour les finances publiques de la mesure est d’environ 4 Md€, avec une hypothèse de saturation à 100 % de l’avantage fiscal. Cela résulterait en partie d’une hausse de la proportion d’immobilier dans le patrimoine afin d’optimiser fiscalement la transmission pour les successions taxables dont la part d’immobilier est aujourd’hui inférieure à 300 000€.

Compte tenu du niveau élevé de détention de biens immobiliers des contribuables imposables aux droits de succession (3), l’estimation médiane est fondée sur l’hypothèse d’une saturation de l’avantage fiscal à 95 %.

L’estimation basse est fondée sur une hypothèse de coût minoré de 10 % du fait d’un actif successoral immobilier inférieur à 300 000€ pour certains contribuables imposables aux droits de succession.

À moyen terme, la mesure risque de renforcer les inégalités de revenu et de patrimoine. En effet, la proportion de successions taxables n’étant que de 20 % contre 27 % en 2000 (4), la mesure ne concernerait qu’une minorité de contribuables. Les personnes décédées appartenant au premier décile de revenu transmettent un patrimoine nul. Le patrimoine des personnes du 2e décile de revenus n’est composé qu’à 1 % d’immobilier contre 50 % en moyenne pour les déciles suivants (5).

Historique de la mesure

Certaines possibilités d’optimisation fiscale liées à l’immobilier ont un effet similaire à la mesure, mais elles supposent une ingénierie et des coûts plus élevés.

Le démembrement de propriété peut constituer un moyen de réduire le montant des droits de succession. Il consiste à séparer la nue-propriété d’un bien de son usufruit (jouissance). Les bénéficiaires de la nue-propriété devront payer une taxe mais elle ne peut excéder 50 % du prix de du bien immobilier, et elle est dégressive avec l’âge. La gestion du patrimoine immobilier à travers une société civile immobilière permet de bénéficier d’une décote de 15 % sur sa valeur.

Compte tenu notamment des possibilités déjà importantes d’optimisation des droits de succession à travers l’immobilier, il n’existe pas de disposition récente similaire à la mesure ayant été appliquée en France.

Benchmark

En Allemagne, sous certaines conditions et dans certaines limites, la résidence principale peut être exonérée (6).

Mise en œuvre

La mesure nécessite une loi de finances.

(1) Projet de loi de finances rectificative pour 2012, Etude d’impact de l’article 4, n°71, 4 juillet 2012.

(2) Méthode d’actualisation retenue pour la mesure sur les droits de mutation à titre gratuit du PLFR 2011 (Projet de loi de finances rectificative pour 2011, Étude d’impact de l’article 4, n°3406, 11 mai 2011).

(3) L’immobilier constitue entre 40 et 65% du patrimoine des personnes décédées, à partir du 3e décile de revenus (Veillon, Modèles de microsimulation des impôts liés au patrimoine des ménages, Direction générale du Trésor, décembre 2021).

(4) Dherbecourt, Données de la note n°51, Peut-on éviter une société d’héritiers ?, France Stratégie, janvier 2017.

(5) Veillon, Modèles de microsimulation des impôts liés au patrimoine des ménages, Direction générale du Trésor, décembre 2021.

(6) Conseil des prélèvements obligatoires, La taxation du capital des ménages, comparaisons internationales, janvier 2018.