Réduire la TVA sur les produits de première nécessité et réinstaurer une TVA grand luxe pour la financer
« Réduire la TVA sur les produits de première nécessité et réinstaurer une TVA grand luxe pour la financer »
La mesure consiste en une diminution du taux de TVA sur les produits de première nécessité, qui est aujourd’hui de 5,5 %, au taux de 5 %, correspondant à la limite légale inférieure que peut prendre le taux réduit en raison des règles européennes existantes.
Cette diminution serait compensée par la mise en place d’une TVA sur les produits de « grand luxe », évaluée à 1,6 point (c’est-à-dire au taux de 21,6 %). Cependant, il n’est pas possible, au regard des règles européennes, de créer un taux majoré de TVA. Par ailleurs, la France dispose déjà de deux taux réduits, ce qui ne lui donne pas la possibilité de créer un nouveau taux de TVA. Cette mesure apparaît donc impossible en l’état du droit européen.
Commentaires de l’équipe de campagne
Contactée, l’équipe de campagne indique assumer de désobéir au droit européen lorsque celui-ci bloque l’application du programme. La création de nouveaux taux de TVA ne fait pas exception à la règle.
Elle indique par ailleurs que l’élasticité prix est très différente entre les biens de première nécessité et les biens de luxe. En effet, la hausse du prix des biens de luxe ne fait pas diminuer significativement la demande, ces biens sont même parfois classés dans la catégorie des biens dont la demande augmente avec la hausse du prix.
Enfin, l’équipe de campagne de Jean-Luc Mélenchon souhaite fixer un prix maximum à partir du coût de revient du producteur et d’un coefficient multiplicateur qui limite et garantit les marges des intermédiaires/grande distribution. Par ce biais, elle estime possible de répercuter la baisse de TVA en baisse de prix sur les produits alimentaires.
Impact macroéconomique
La baisse du prix des produits de première nécessité a un impact positif sur le pouvoir d’achat des ménages dont les revenus sont les plus modestes tandis que la hausse de la TVA sur certains produits diminuerait le pouvoir d’achat des ménages les plus aisés. De fait, compte tenu des écarts de taux suite à sa mise en place, cette mesure conduirait à accroître la consommation sur les produits de première nécessité (1) et, à l’inverse, diminuerait la consommation de produit de luxe (2). Cette déformation de la consommation, en prenant en compte le comportement des consommateurs, pourrait conduire à terme à dégrader le solde public.
L’Insee mentionne par ailleurs dans son blog (3) que l’effet redistributif d’une baisse des taux réduit de TVA est restreint. En effet, les exonérations de TVA bénéficient relativement plus aux ménages modestes car elles représentent plus de 25 % de la consommation des 10 % les plus modestes contre 15 % pour les 10 % des ménages les plus aisés (4). Parmi ces exonérations on trouve notamment les dépenses de loyer et de caution, de consultations et services médicaux, ou de services d’assurance.
Enfin, les produits de première nécessité correspondent davantage à des produits alimentaires que certains produits de luxe qui sont en grande partie importés. Cette mesure aurait donc probablement un effet légèrement positif sur la balance commerciale.
(1) Cependant, les études empiriques montrent que les hausses et baisses ont des effets asymétriques : par exemple, une partie des baisses est parfois captée par le distributeur ou le producteur des biens vendus.
(2) Cf. notamment le blog de l’INSEE à ce titre
(3) Cf. notamment le blog de l’INSEE à ce titre
(4) Mathias André, Anne-Lise Biotteau, « À moyen terme, une hausse de la TVA augmente légèrement les inégalités de niveau de vie et la pauvreté », Insee Analyses, n° 43, 11/02/2019
Panorama de la TVA en France
Aujourd’hui, la TVA correspond au principal impôt en France en termes de niveau de recettes fiscales. Son rendement, net des remboursements, s’élève à 161 Md€ en 2020 (après 174 Md€ en 2019) pour l’ensemble des administrations publiques dont : 112 Md€ affectés à l’État ; 45 Md€ à la sécurité sociale et 4 Md€ aux administrations publiques locales (régions) (5). Il comporte 4 taux. Celui à 5,5 % correspond aux produits de première nécessité. Cet impôt est régi par une directive européenne élaborée à l’origine en 1967, mais la dernière version de la directive date de 2006.
Construction de la mesure
C’est une mesure dont le coût budgétaire est nul par construction : la baisse de TVA sur les produits de première nécessité est compensée par la TVA majorée sur les produits de luxe.
La question est de savoir de combien il faut augmenter la TVA sur les produits de luxe par rapport au taux normal de 20 % pour compenser une baisse d’un point du taux réduit à 5,5 %.
Impact de la baisse de TVA sur les produits de première nécessité
Le montant que rapporte un point de TVA pour chacun des taux :
| Taux | 2,1 % | 5,5 % | 10 % | 20 % |
| Montant (Md€) | 0,5 | 2 | 1,4 | 7,1 |
Source : INSEE, FIPECO 2019
Pour les besoins du chiffrage, ces valeurs ont été actualisées de l’inflation. Ainsi, en 2022, un point de TVA à taux réduit rapporterait 2,07 Md€ par an (on considère que la crise sanitaire a peu d’impact sur les achats de biens de première nécessité).
Conformément à la directive européenne de 1992, le taux réduit ne peut pas être inférieur à 5 %. La baisse maximum du taux réduit (soit 0,5 point) coûterait donc 1,03 Md€.
Création d’une TVA à taux majoré sur les produits de luxe
Selon les données de 1987, un point de taux de TVA sur les produits de luxe rapportait peu comparativement au taux normal.
| Taux | Normal (18,6 %) | 28 % | 33,3 % |
| Montant (Md€) | 2,77 | 0,18 | 0,08 |
L’application des taux majorés par rapport au taux normal rapportait ainsi 2,7 Md€ par an au total, soit 3,8 % des recettes de TVA.
En considérant le rapport entre la valeur d’un point de TVA aux différents taux, on obtient que les produits taxés aux taux majorés représentaient 9,3 % de l’assiette des produits taxés au taux normal (6,6 % des produits étaient taxés à 28 % et 2,7 % à 33 1/3 %) (7).
À structure de consommation inchangée, une majoration d’un point du taux de TVA sur les produits de luxe rapporterait donc 9,3 % * 7,1 Md€ (valeur du point de TVA à 20 %), soit 0,66 Md€.
Ainsi, pour compenser la baisse du taux de 5,5 % à 5 % sur les produits de première nécessité, il faudrait augmenter la TVA sur les produits de luxe de 1,6 point.
Difficultés du chiffrage
La TVA sur les produits de luxe ayant été supprimée en 1992, il n’y a pas d’estimation récente du poids des produits de luxe dans l’assiette de la TVA. Par ailleurs, la définition même des produits « de luxe » a probablement évolué depuis 30 ans.
Historique de la mesure
Il y a déjà eu deux taux majorés en France (28 % et 33 1/3 %), mais ils ont été supprimés en 1992 pour se conformer à la législation européenne. Leur champ d’application était assez large (plusieurs types de voitures par exemple).
Les taux majorés représentaient 18MdF avant leur suppression (8). La TVA représentait environ 8 points de PIB alors (9), soit 860MdF (comptes nationaux, INSEE). La majoration de taux de TVA sur les produits de luxe représentait donc 4 % de la TVA.
Benchmark
Conformément à la législation européenne, les autres pays européens ont au plus 3 taux (un taux normal et 2 taux réduits) (10). La France fait partie des pays qui ont le taux normal de TVA le plus bas. Le sens semble plus être à une simplification (par exemple, le Danemark n’a qu’un taux, mais avec des exonérations). Comme le montre le tableau ci-dessous, la France fait partie des pays qui ont la structure de taux la plus complexe : seule l’Irlande et le Luxembourg ont davantage de taux (si l’on prend en compte les taux « parking » correspondant à des survivances de régimes fiscaux antérieurs à 1991).
Taux de TVA appliqués dans les pays membres de l’UE (1er janvier 2021)
| État membre | Code pays | Taux normal | Taux réduit | Taux super-réduit | Taux «parking» |
| Belgique | BE | 21 | 6 / 12 | – | 12 |
| Allemagne | DE | 19 | 7 | – | – |
| Grèce | EL | 24 | 6 / 13 | – | – |
| Espagne | ES | 21 | 10 | 4 | – |
| France | FR | 20 | 5,5 / 10 | 2,1 | – |
| Irlande | IE | 23 | 9 / 13,5 | 4,8 | 13,5 |
| Italie | IT | 22 | 5 / 10 | 4 | – |
| Luxembourg | LU | 17 | 8 | 3 | 14 |
| Pays-Bas | NL | 21 | 9 | – | – |
| Pologne | PL | 23 | 5 / 8 | – | – |
| Suède | SE | 25 | 6 / 12 | – | – |
Source : Eurofiscalis international firm
Les taux majorés ne sont pas pratiqués dans d’autres pays de l’UE. À l’origine, ils l’étaient dans 6 pays de l’Union européenne (France, Belgique, Italie, Espagne, Portugal et Grèce) (11). Ces taux sur les produits de luxe ont finalement été supprimés en raison de l’harmonisation de l’ensemble des taux, afin d’orienter les fiscalités nationales vers deux taux.
Mise en œuvre
S’agissant d’une mesure fiscale, la modification des taux de TVA devrait être votée en loi de finances.
Toutefois, une telle réforme apparaît comme infaisable en l’état actuel du droit de l’Union européenne, au regard des exigences posées par la directive TVA de 2006 :
- Un pays ne peut avoir au plus que 3 taux de TVA (en dehors des taux super-réduits, valables sur un nombre de produits très limités, et des survivances du passé ou taux parking), or, la France en a déjà 3, plus le taux super réduit. Une solution pourrait être de fusionner le taux intermédiaire et le taux réduit, mais l’esprit de la mesure impliquerait de les aligner sur le taux le plus bas, ce qui représenterait un coût très important pour les finances publiques.
- On ne peut pas baisser le taux réduit (produits de première nécessité) en-dessous de 5 %, ce qui limite l’impact de la mesure.
(5) Source : INSEE, FIPECO 2019
(6) Cornilleau, Gérard, L’harmonisation de la TVA dans la perspective du grand marché européen
(7) Calculs internes, à partir des données du document précité
(8) Cornilleau, Gérard, L’harmonisation de la TVA dans la perspective du grand marché européen
(9) Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la TVA de décembre 2015
(10) Cf. article 98 de la directive de 2006
(11) Cornilleau, Gérard, L’harmonisation de la TVA dans la perspective du grand marché européen
Supprimer la flat tax et imposer les revenus du capital comme ceux du travail
Rendre la CSG progressive sur 14 tranches
Augmenter le Smic à 1 400 € net
Assujettir aux cotisations sociales les revenus d’intéressement, de participation et d’épargne salariale
Encadrer les loyers partout sur le territoire et à la baisse dans les grandes villes
Mettre fin au quotient conjugal
Augmenter les droits de succession sur les plus hauts patrimoines et créer un héritage maximal de 12 M€
Rendre l'impôt sur le revenu plus progressif avec un barème à 14 tranches
Plafonner les frais bancaires
Imposer les autres transactions immobilières par une taxe progressive
Instaurer une tarification progressive de l'énergie