Porter le budget consacré à l’art, à la culture et à la création à 1 % du PIB par an
« Porter le budget consacré à l’art, à la culture et à la création à 1 % du PIB chaque année pour :
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Pérenniser le régime des intermittents du spectacle sur la base de l’accord du 28 avril 2016 et l’étendre aux professions artistiques précaires
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Soutenir la création, le spectacle vivant, et l’appropriation par tous des œuvres et pratiques culturelles, et ce par le renouveau de l’éducation artistique à l’école et dans les conservatoires, de l’éducation populaire et de la culture en entreprise ».
Jean-Luc Mélenchon propose de porter l’investissement public (État, collectivités territoriales et établissements publics culturels) en matière de culture à 1 % du PIB par an. Ainsi, le budget que l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics culturels consacrent à la culture serait de l’ordre de 23,5 Md€ en 2022 (soit 0,9 % du PIB), à un niveau équivalent à 1 % du PIB à horizon 2027, soit un montant d’environ 30 Md€.
L’atteinte de cet objectif suppose de majorer annuellement d’environ 550 M€ les dépenses culturelles à compter de 2023, pour parvenir à une hausse de l’ordre de 3 Md€ de ces dépenses à horizon 2027 par rapport au scénario tendanciel.
Le coût total de la mesure équivaudrait à 8,4 Md€ sur la durée du quinquennat.
Commentaire de l’équipe de campagne
Contactée, l’équipe de campagne précise que le financement de la mesure est garanti par une réforme globale des prélèvements obligatoires qui les rend plus progressifs, ainsi que par une hausse des recettes liées à la création d’emploi et à la hausse de la consommation populaire.
Impact macroéconomique
La mesure, selon son ciblage, soutiendrait l’activité économique culturelle. Néanmoins, son financement impliquerait soit un moindre soutien d’autres secteurs d’activité, soit l’augmentation des prélèvements obligatoires ou du déficit. L’impact sur l’économie reste incertain.
Selon la classification internationale des fonctions des administrations publiques mise en place par l’OCDE, les dépenses en matière de culture englobent les services culturels, mais aussi la radiodiffusion, la télévision et l’édition.
Dans ce contexte, il est admis qu’à l’échelle nationale, le budget public consacré à la culture comprend essentiellement :
- les dépenses directes de l’État : budget du ministère de la Culture et budgets d’autres ministères qui participent à l’une des grandes politiques culturelles de l’État – auxquels s’ajoutent pour les années 2021 et 2022 les crédits du plan de relance ;
- les dépenses des collectivités territoriales ;
- les taxes affectées aux établissements publics culturels (Centre national du cinéma et de l’image animée, Association pour le soutien du théâtre privé et Centre national de la musique) ;
- le compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public », qui retrace le produit de la contribution à l’audiovisuel public.
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En Md€ |
2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
| Dépenses directes de l’État (1) | 7,47 | 7,74 | 7,91 | 8,00 | 9,12 | 9,43 | 9,30 |
| Dont plan de relance | 1,03 | 0,42 | |||||
| Dépenses des collectivités territoriales (2) | 9,23 | 9,18 | 9,24 | 9,83 | 9,83 | 9,83 | 9,83 |
| Taxes affectées aux établissements publics culturels (3) | 0,76 | 0,74 | 0,75 | 0,72 | 0,62 | 0,64 | 0,64 |
| Compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » | 3,87 | 3,93 | 3,89 | 3,86 | 3,79 | 3,72 | 3,70 |
| Total | 21,31 | 21,60 | 21,80 | 22,41 | 23,35 | 23,62 | 23,47 |
| Part du PIB | 0,95 % | 0,94 % | 0,92 % | 0,92 % | 1,01 % | 0,96 % | 0,90 % |
Source : Jaune budgétaire « Effort financier de l’État dans le domaine de la culture et de la communication« , annexé aux projets de loi de finances pour 2018, 2019 2020, 2021 et 2022 et Observatoire des politiques culturelles, Note de conjoncture sur les dépenses culturelles des collectivités territoriales et leurs groupements (2019-2021), février 2021.
Le budget consacré à la culture représente ainsi en moyenne 0,95 % du PIB sur la période 2016-2021, et 0,9 % en 2022, soit proche du niveau de 1 % proposé par le candidat.
Pour chiffrer le coût de la mesure visant à consacrer 1 % du PIB aux dépenses culturelles, deux principales hypothèses sont retenues. Pour calculer la croissance du PIB en valeur entre 2022 et 2027, les scénarios de croissance du PIB en volume et de déflateurs de PIB jusqu’en 2027 sont ceux qui figurent dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2022 (4) – sauf pour l’année 2021, pour laquelle le choix a été fait de privilégier une projection macroéconomique plus récente de la Banque de France (5) (voir annexe).
Par ailleurs, il est fait l’hypothèse que l’augmentation des dépenses culturelles est lissée sur la période 2022-2027 : l’atteinte de la cible de 1 % n’est réalisée qu’à l’horizon 2027.
Au total, par rapport à un niveau de dépenses culturelles qui serait stabilisé à hauteur de 0,9 % du PIB sur toute la période du quinquennat, la mesure du candidat coûterait 8,4 Md€ au total entre 2022 et 2027. À l’horizon 2027, la mesure représenterait un surcoût de près de 3 Md€ par an.
| 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | |
| Effort tendancielle (en volume, en % du PIB) | 0,90 % | 0,90 % | 0,90 % | 0,90 % | 0,90 % | 0,90 % |
| Évolution tendancielle (en valeur) | 23,47 | 24,18 | 24,88 | 25,62 | 26,39 | 27,18 |
| Effort avec objectif 1 % (en volume, en % du PIB) | 0,90 % | 0,92 % | 0,94 % | 0,96 % | 0,98 % | 1,00 % |
| Évolution avec objectif 1 % (en valeur) | 23,47 | 24,66 | 25,92 | 27,27 | 28,67 | 30,13 |
| Dépenses supplémentaires par an | 0,00 | 0,48 | 1,05 | 1,65 | 2,28 | 2,95 |
| Dépenses supplémentaires cumulées | 0,00 | 0,48 | 1,53 | 3,17 | 5,45 | 8,40 |
Source : Institut Montaigne
Difficultés / Aléas du chiffrage
Le chiffrage étant réalisé sur la base des hypothèses de croissance du PIB en valeur, l’estimation du surcoût budgétaire est dépendante de la réalité de la croissance du PIB en volume ; ainsi que de l’inflation, qui influe sur le calcul du déflateur de PIB.
Le chiffrage dépend également de l’assiette des dépenses retenues pour évaluer le budget public total alloué à la culture.
Historique de la mesure
Il existe depuis le milieu des années 1960 des revendications visant à porter le budget du ministère de la culture (et non l’investissement public en faveur de la culture), de 0,38 % à 1 % du budget de l’État (et non du PIB). En 1981, le Gouvernement s’est fixé comme objectif d’atteindre ce ratio de 1 % du budget général de l’État alloué à la culture. Depuis, ce pourcentage a été plusieurs fois atteint.
Benchmark
En moyenne, selon les données d’Eurostat – qui reprennent les statistiques élaborées suivant la classification des fonctions de l’administration publique-, les dépenses culturelles des États membres de l’Union européenne représentent environ 0,7 % de leur PIB.
La France se situe légèrement au-dessus de la moyenne européenne (0,7 % du PIB), à environ 0,8 % du PIB en 2019 derrière la Hongrie (1,4 %), l’Estonie et l’Islande (1,3 %), la Lettonie (1,1 %), mais devant l’Allemagne (0,7 %), l’Espagne (0,6 %) ou encore l’Italie (0,5 %).
Dépenses culturelles en pourcentage du PIB de chaque État membre.
| Pays | % PIB |
| Hongrie | 1,4 |
| Norvège | 0,9 |
| Danemark | 0,8 |
| France | 0,8 |
| UE | 0,7 |
| Allemagne | 0,7 |
| Espagne | 0,6 |
| Italie | 0,5 |
| Royaume-Uni | 0,4 |
Source : Eurostat, 2019
Mise en œuvre
La mise en œuvre de la proposition supposerait une augmentation des dépenses, principalement ministérielles, ce qui suppose des dispositions législatives (loi de finances). L’évolution des dépenses culturelles dépendra néanmoins des choix des collectivités territoriales, qui bénéficient du principe de libre administration défini par la Constitution.
(1) Jaunes budgétaires « Effort financier de l’État dans le domaine de la culture et de la communication » annexés aux projets de loi de finances pour 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022.
(2) Observatoire des politiques culturelles, Note de conjoncture sur les dépenses culturelles des collectivités territoriales et leurs groupements (2019-2021), février 2021.
(3) Jaunes budgétaires « Effort financier de l’État dans le domaine de la culture et de la communication » annexés aux projets de loi de finances pour 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022.
(4) Rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2022, octobre 2021.
(5) Banque de France, Projections macroéconomiques, 20 décembre 2021.
Annexe : Croissance du PIB en valeur sur la période 2022-2027.
| 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | |
| PIB (volume) | 6,70 % | 4,00 % | 1,60 % | 1,40 % | 1,40 % | 1,40 % | 1,40 % |
| Déflateur | 0,50 % | 1,40 % | 1,40 % | 1,50 % | 1,60 % | 1,60 % | 1,60 % |
| PIB (valeur, en Md€) | 2 467,8 | 2 601,97 | 2 680,03 | 2 757,75 | 2 840,49 | 2 925,70 | 3 013,47 |
Source : Rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2022 et projections de la Banque de France.
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Créer un statut d'adoption sociale afin d'avoir des droits et devoirs liés à l'héritage