Créer un droit d’initiative législative pour le Parlement européen

Actuellement, la procédure législative réserve l’initiative à la Commission, le Parlement et le Conseil étant ensuite co-législateurs.

La plupart des mesures européennes sont prises selon la procédure législative ordinaire (art. 294 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), selon laquelle la Commission européenne dispose du monopole de l’initiative législative. Le Parlement, élu au suffrage universel, et le Conseil, composé de représentants des pouvoirs exécutifs nationaux, ont un rôle de co législateurs : ils amendent et adoptent le texte proposé par la Commission.

Le Parlement effectue une première lecture du texte proposé par la Commission, et transmet le texte au Conseil, qui peut l’adopter dans la version du Parlement ou l’amender ; dans ce second cas, une seconde lecture au Parlement a lieu. Il peut alors adopter la position du Conseil, l’acte est alors adopté ; la rejeter, l’acte est alors non adopté ; ou encore proposer des amendements à la position du Conseil, qui doivent être adoptés par ce dernier après avis de la Commission.

Dans certaines matières sensibles, une procédure législative spéciale est appliquée et le rôle du Parlement devient seulement consultatif (sécurité sociale et protection sociale des citoyens migrants, passeports, cartes d’identité et titres de séjour ; droit de la famille ; coopération opérationnelle entre polices ; etc.). Le Parlement, en cas de procédure législative spéciale, dispose toutefois d’un droit de veto dans certaines matières ; c’est la procédure dite d’avis conforme : mesures de luttes contre les discriminations, institution d’un parquet européen, dispositions nécessaires à l’élection des députés européens au suffrage universel ; procédure uniforme pour l’élection des députés européens, système de ressources propres de l’Union, cadre financier pluriannuel, mesures d’exécution du système de ressources propres de l’Union (1).

Aujourd’hui, la Commission, qui a vocation à incarner l’intérêt général européen, dispose du droit d’initiative législative ; le Conseil, représentant les intérêts nationaux, et le Parlement, représentant les citoyens de l’Union, disposent du pouvoir législatif.

Le candidat propose d’élargir le droit d’initiative au Parlement européen

Donner le droit d’initiative législative au Parlement européen lui permettrait de présenter, au même titre que la Commission, des propositions législatives, qui seraient ensuite discutées, amendées et adoptées, par le Parlement lui-même et par le Conseil.

Le Conseil et le Parlement disposent déjà d’un droit d’initiative indirecte (2), consistant à demander à la Commission de soumettre une proposition législative donnée ; si la Commission ne soumet pas de proposition, elle est tenue d’en communiquer les raisons. Cette pratique se transformerait en un droit d’initiative directe, comme en dispose la Commission européenne.

Au total, le Parlement, qui représente les citoyens européens au sein de l’Union européenne, disposerait d’un plein pouvoir législatif, à l’image des parlements nationaux.

Mise en œuvre

Pour mettre en œuvre une réforme de la procédure législative de l’Union européenne, une révision des traités est nécessaire. L’article 48 du traité sur l’Union européenne prévoit que tout État membre, le Parlement ou la Commission, puisse proposer des projets de révision des traités. Plusieurs étapes sont ensuite nécessaires : le Conseil européen, composé des chefs d’État ou de gouvernement des États-membres doit autoriser l’examen du projet, qui est alors soumis à une Convention, composée des représentants des parlements nationaux, des chefs d’État ou de gouvernement des États membres, du Parlement européen et de la Commission. La Convention doit adopter une recommandation à une Conférence des représentants des gouvernements des États-membres, qui doit arrêter les modifications à apporter aux traités.

Les modifications ainsi décidées doivent ensuite être ratifiées par tous les États-membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

(1) Christophe Lescot, Organisations européennes – Union européenne, Conseil de l’Europe et autres organisations (2014).

(2) Article 241 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) pour le Conseil, article 225 du TFUE pour le Parlement.