Créer obligatoirement une police municipale armée dans les villes de plus de 5 000 habitants

La police municipale désigne les pouvoirs de police assurés par les maires de toutes les communes. La police municipale est composée de fonctionnaires de collectivités territoriales qui détiennent un statut particulier créé par la loi du 15 avril 1999. Ils dépendent de l’autorité du maire qui est responsable de la police municipale.

Les policiers municipaux étaient au nombre de 24 221 en 2020. En 2020, 4 514 communes ou EPCI disposaient d’agents de police municipale sur un total 34 965 communes.

Les communes ou EPCI de plus de 5 000 habitants dotées des policiers municipaux en 2020 étaient au nombre de 2 169 sur un total de 2 204 communes de plus de 5 000 habitants en France, et celles qui avaient fait le choix de les équiper en armes s’élevaient à 1 643, dont environ 1 050 en armes létales (revolvers ou pistolets).

La masse salariale de la police municipale représenterait, selon la Cour des comptes, 1,3 Md€ en 2019, dont 87  % concerneraient les agents de catégorie C.

Les policiers municipaux ont effet le droit au port d’armes dont les aérosols incapacitants (bombes lacrymogènes, projecteurs hypodermiques), matraques télescopiques, tonfas et bâtons de défense, flash-ball, pistolets de 9 ou 7,65 millimètres, revolvers de calibre 38 spécial, ou les pistolets à impulsion électrique comme les tasers.

Le choix de l’armement et de l’équipement d’un policier municipal dépend par ailleurs exclusivement du maire qui doit néanmoins demander l’autorisation du préfet.

Pour couvrir l’ensemble des communes et EPCI de plus de 5 000 habitants de forces de police municipale dotées d’armes létales telles que les revolvers (catégorie B), il conviendra de recruter 350 policiers municipaux supplémentaires pour les 35 communes de plus de 5 000 habitants ne disposant pas de policiers municipaux. Ce chiffrage repose sur l’hypothèse d’un nombre de 10 policiers municipaux par commune, un nombre approchant la moyenne de policiers municipaux par commune de plus de 5 000 habitants (10,5). Il s’agira également d’équiper 10 765 policiers d’une arme létale, nécessitant à ce titre une formation au port d’arme.

Le coût unitaire salarial retenu est déduit des données disponibles sur le site de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). D’après ces sources, le coût annuel de recrutement d’un policier municipal en début de carrière, charges sociales comprises, s’élève à 22 800€ par an. La formation initiale de 121 jours assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale (Cnfpt), est estimée à 10 800€ par élève et est prise en charge par une cotisation des collectivités.

Dès lors, pour le recrutement supplémentaire de 350 policiers municipaux, le coût annuel du recrutement s’élèverait en 2023 à 8 M€, soit 40 M€ cumulés sur le quinquennat. Il faut de plus rajouter le coût de la formation initiale de 3,8 M€ pour 350 stagiaires ainsi qu’un coût fixe de formation continue à hauteur de 250 € par an et par policier municipal, s’élevant à près de 0,1 M€ par an, soit 0,4 M€ pour quatre ans. Dès lors, le recrutement de 350 agents de police municipale supplémentaires reviendrait à 44,2 M€ pour le quinquennat. En année pleine, c’est-à-dire à l’horizon 2027, il peut être considéré que l’emploi complémentaire représente une dépense de 10 M€ (1).

Pour le volet de l’armement obligatoire des policiers municipaux, selon l’hypothèse retenue d’un renforcement des polices municipales en les équipant d’armes létales, le scénario se porte sur des revolvers classiques (par exemple, de type Glock 9 mm), l’arme à feu la plus communément utilisée au sein des polices municipales. Son prix unitaire dans le cadre du plan d’équipement qu’implique la proposition étudiée pourrait être d’environ 600€. Ce montant tient compte de la quantité acquise, le prix catalogue se situant aux alentours de 700€.

Les communes disposent déjà en général de gilets pare-balles et de ceintures tactiques, ces derniers devant toutefois être en partie remplacés, dans le scénario à hauteur de 50 %, avec un port du gilet qui sera généralisé à l’ensemble des agents de police municipale. Une telle évolution pourrait entraîner un surcoût de 250€ par gilet acquis.

La généralisation du revolver pour les agents de police municipale des communes ou EPCI de plus de 5 000 habitants entraînerait également des dépenses de formations préalables obligatoires. Il s’agirait notamment d’une formation juridique sur le port et l’usage des armes, dont le coût constaté en 2018 est de 390€, et d’une formation spécifique à l’arme choisie, qui s’élèverait à plus de 1 000€ si le choix des communes portait sur le revolver. L’autorisation de port d’armes, pour être conservée, nécessite le tir de 50 cartouches par an sur deux séances, soit près de 7 000 séances d’entraînement par an pour l’ensemble des agents armés. Leur coût par stagiaire est variable, selon que la commune dispose de professeurs et de stands de tir ou non. Le présent chiffrage prend en compte la création de stands de tir et la formation de moniteurs visant à assurer ces formations.

Source : Institut Montaigne

La mesure peut ainsi être estimée à environ 10 M€ par an en dépenses de fonctionnement, auxquels il faut rajouter un investissement initial en 2023 de l’ordre de 30 M€. Au total, la dépense supplémentaire s’établirait à près de 80 M€ sur la durée du quinquennat.

Les hypothèses de recrutement ainsi que du choix d’équipement des policiers municipaux sur lesquelles se fonde le chiffrage réalisé n’ont pas été précisées par la candidate.

Le chiffrage ne prend pas en compte d’éventuels effets d’augmentation de la valeur du point fonction publique, de mesures catégorielles ou de revalorisation des carrières des fonctionnaires recrutés. Le chiffrage ci-dessus peut dès lors être considéré comme un plancher.

Historique de la mesure

Face aux sentiments locaux d’insécurité, les polices municipales trouvent un rôle essentiel dans l’architecture de sécurité à partir des années 1980, avec un renforcement du rôle du maire dans la gestion et le pilotage de ces forces de police.

En 1999, la loi relative aux polices municipales accorde davantage d’importance aux polices municipales et rénove le statut des agents. Le statut est ensuite renforcé par la loi de 2001 relative à la sécurité quotidienne, et par la loi de 2003 pour la sécurité intérieure, et place la police municipale comme partie intégrante des forces de l’ordre, étant dépositaire de l’autorité publique au même titre que les policiers nationaux et les gendarmes.

Le recours aux policiers municipaux s’est ainsi accru avec 24 221 policiers municipaux en 2020, comparé à quelques 6 000 policiers dans les années 80.

Le choix de l’armement et de l’équipement des policiers municipaux s’est ensuite posé à partir des années 2000 à la suite de certains faits divers marquants et de la menace terroriste.

La mesure de Valérie Pécresse aurait pour effet de rendre obligatoire le port d’une arme par les agents de police municipale des communes de plus de 5 000 habitants, allant ainsi dans le sens des mesures précédentes.

Benchmark

La France se situe dans la moyenne des pays européens en ce qui concerne le volume de forces de sécurité intérieure. Le ratio des forces de sécurité intérieure pour 1000 habitants (ratio FSI) varie en effet de 2,4 (Royaume-Uni) à 5,6 (Pays-Bas), tandis que la moyenne du panel de pays choisi se situe autour de 4,1, avec un ratio de 4,2 pour la France. L’Espagne et l’Italie sont bien au-dessus avec des ratios respectifs de 5,1 et de 5,5.

Les stratégies de sécurité sont différentes selon les pays.

Certains pays tels que les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont fait le choix de ne pas disposer de polices municipales. L’ensemble des effectifs des polices locales ont été intégrés au niveau national aux Pays-Bas mais la gouvernance de sécurité se fait au niveau local avec un triangle institutionnel constitué du maire, du procureur et du chef de région de la police. Le Royaume-Uni s’est quant à lui principalement concentré sur des forces de polices locales réparties entre 45 forces territoriales avec quatre fonctions différentes  : la sécurité publique, la police judiciaire, la formation-éthique et l’administration-soutien. La police britannique ne porte d’ailleurs que très peu l’arme, à hauteur d’un policier sur vingt, affichant des résultats de criminalité bien plus faibles qu’aux États-Unis ou au Brésil où le port d’armes des policiers est systématique.

D’autres pays choisissent de s’appuyer indistinctement sur les effectifs de police fédéraux, locaux ou communaux. L’Allemagne ne dispose pas de police municipale en tant que telle mais de polices fédérées afin de s’assurer de l’ordre et de la sécurité publics. Cette police locale regroupe la « police de protection » (une police urbaine en uniforme), les forces de police judiciaires locales, les forces de police routières et autoroutières, les forces de maintien de l’ordre et les forces spéciales locales. Le port d’armes est autorisé au cas par cas selon les États fédérés. La police locale de Belgique (187 zones) relève de l’autorité des bourgmestres et s’assure des activités de police générale alors que la police « fédérale » est une police aux missions spécialisées (judiciaire, renseignement, maintien de l’ordre). Le port d’armes est également permis.

D’autres enfin jouent sur une complémentarité entre polices nationale et municipale, tels que l’Italie, l’Espagne et la France. Les polices locales italiennes sont chargées de missions de proximité (60 000 hommes), et sont coordonnées par les régions qui ont uniformisé leur statut. Elles peuvent être armées selon le choix de la commune. Les polices municipales espagnoles peuvent être créées dans chaque ville de 5 000 habitants ou plus, avec le port d’arme décidé par la commune, et représentent en 2020 68 400 agents. La France compte ainsi moins de forces municipales avec 24 000 policiers mais ces forces seraient davantage armées si Valérie Pécresse appliquait sa mesure.

Mise en œuvre

Les maires détiennent un pouvoir de police générale et sont les chefs des polices municipales. Il leur incombe par la loi de créer ou de ne pas créer une police municipale, en choisissant ou non de les doter d’armes. Une nouvelle loi est nécessaire pour instaurer un régime obligatoire, avec un périmètre donné de 5 000 habitants minimum, un ratio de policiers municipaux par habitant, et une compensation budgétaire à prévoir en cas de hausse d’effectifs et d’équipements obligatoires.

Les nouveaux recrutés devront réussir le concours de gardien de police municipale, puis être formés 121 jours dans le cadre du Centre national pour la fonction publique territoriale. À la fin de cette formation, les agents reçoivent l’agrément du procureur de la République, ainsi que du préfet du département.

Outre l’achat de nouvelles armes qui devront passer par une procédure respectant les règles de la commande publique, les agents bénéficiaires devront être formés. Les cours ont lieu soit au sein de l’école de police nationale, soit dans des stands de tir spécialisés. À l’issue de la formation, les agents sont évalués et reçoivent une certification nationale s’ils réussissent l’examen.

(1) Ce montant tient compte de la progression de rémunération en début de carrière.