Porter la consultation médicale à 30 € sans hausse du reste à charge des patients

Valérie Pécresse propose une hausse de 5 € de la consultation de référence des médecins généralistes, en passant de 25 à 30 €, sans pour autant augmenter le niveau du reste à charge pour les patients qui s’élève aujourd’hui à 8,5 €, participation forfaitaire d’1 € comprise.

Depuis le 1er mai 2017, le tarif d’une consultation de médecin généraliste de secteur 1 (tarif sans dépassement d’honoraires, appliqué par 94 % des généralistes) est de 25 €, contre 23 € auparavant.

La revalorisation des consultations de référence vise les médecins généralistes, qui officient au nombre de 66 634 en 2020, pour un revenu brut global de 9,5 Md€ la même année. Les honoraires perçus au titre des consultations, dépassements d’honoraires exclus, se sont élevés à 6,3 Md€, soit 80 % des tous les honoraires et 66 % des revenus totaux des médecins généralistes. Les autres revenus sont notamment constitués des contrats et forfaits (18 % en 2020), des visites chez le patient (9 %) et des actes techniques (6 %).

Le revenu brut moyen des médecins généralistes s’élève à 11 900 € par mois en 2020, avant déduction de l’ensemble des charges et impôts auxquels ils sont soumis, qui représentent environ 60 % de leur chiffre d’affaire. Dès lors, le revenu net moyen d’un médecin généraliste est estimé à environ 4 760 € net par mois.

La consommation de soins des médecins généralistes est issue du rapport Les dépenses de santé publié par la Direction des recherches, des études de l’évaluation et des statistiques (DREES) en 2021. D’après ce document, la consommation de soins des médecins généralistes au titre des consultations s’est élevée à 6,3 Md€, alors que la prise en charge par l’Assurance maladie s’élève à 70 %. Une retenue d’1 € est néanmoins prélevée pour cet acte clinique au titre de la participation forfaitaire, ce qui conduit à une prise en charge effective par l’Assurance maladie de 66 % du soin, et à un reste à charge de 34 %.

Dès lors, en répercutant la revalorisation salariale de 5 € des consultations de référence en 2023 sur l’ensemble du quinquennat, soit une hausse de 20 %, le coût annuel de revalorisation s’élèverait à 1,3 Md€, soit un coût cumulé sur la mandature de 6,3 Md€ en mesures nouvelles :

Source : Institut Montaigne

Les médecins généralistes connaitraient dès lors une hausse de 1 600 € brut mensuel, soit 625 € environ net mensuel, à la suite de cette mesure, atteignant un niveau mensuel moyen de 5 385 € net.

La mise en œuvre susciterait un dialogue social entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les représentants de personnel afin de déterminer, dans le cadre de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes, les conditions de cette augmentation.

Le chiffrage ne prend pas en compte d’éventuels effets de variation du volume de consultations réalisées les années à venir, dans le cadre notamment d’un contexte de vieillissement de la population et d’une augmentation significative des maladies chroniques.

Historique de la mesure

Le prix d’une consultation de référence chez un médecin généraliste de secteur 1, ne pratiquant pas les dépassements d’honoraires, est fixé dans le cadre d’une convention nationale passée généralement pour 5 ans, entre l’Union nationales des caisses d’assurance maladie et les représentants professionnels des médecins libéraux. Le Gouvernement publie un arrêté au journal officiel portant approbation de cette convention.

En 2000, le montant d’une telle consultation s’élevait à 17,5 €, puis a augmenté successivement en passant notamment à 23 € en 2011 puis 25 € en 2017.

Depuis 2017, le montant d’une consultation chez un médecin généraliste n’a pas augmenté.

Il est à noter qu’en 2005, un dispositif de participation forfaitaire a été instauré, laissant à la charge du patient 1 € pour chaque consultation ou acte médical. Cette participation est limitée à 50 € par an et par personne.

Benchmark

La France se classe 4e parmi les pays de l’OCDE, concernant la rémunération des médecins généralistes libéraux, avec un niveau trois fois supérieur au salaire moyen de l’ensemble des travailleurs, contre 2,8 dans le reste des pays du panel.

Dans la plupart des pays du panel, la rémunération des médecins a progressé depuis 2010, mais à des rythmes différents selon les pays. La hausse de la rémunération des généralistes a été particulièrement forte au Chili et en Hongrie avec une hausse continue des honoraires entre 2012 et 2016 au Chili (+ 5,4 %) et la rétention de médecins hongrois sur le départ avec une hausse de salaire de 4,7 % pour un niveau de salaire en 2019 deux fois supérieur au salaire moyen de l’ensemble des travailleurs. Au Portugal toutefois, une baisse s’est produite en valeur réelle entre 2010 et 2012, qui n’a pas été rattrapée malgré la hausse des rémunérations jusqu’en 2019 (- 2,3 %).

La France est notamment marquée par une légère augmentation de rémunération des médecins généralistes, à hauteur de 0,9 % de 2010 à 2019, en raison de la revalorisation des honoraires intervenue en 2011 et 2017.

La proposition de Valérie Pécresse aurait pour effet d’augmenter la place de la France dans ce classement en passant au 2e ou au 3e rang devant le Royaume-Uni et l’Autriche alors que l’Allemagne garderait la 1ère place avec une rémunération 4,4 fois plus haute que le salaire moyen.

Mise en œuvre

Une nouvelle négociation conventionnelle sera nécessaire dans le cadre de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes, accord signé entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations syndicales représentatives des médecins libéraux, pour convenir des conditions de cette revalorisation.

La prise en charge effective de l’Assurance maladie devrait dès lors s’établir à 71,7 % au lieu de 66 % précédemment, soit 75 % au titre du pourcentage de remboursement déduit de la participation forfaitaire d’1 €, contre 70 % au préalable. Le reste à charge ne représenterait plus que 28,3 % de la dépense de soin contre 34 % avant la mesure.