Céder toutes les participations minoritaires de l'État-actionnaire
« Céder toutes les participations minoritaires de l’État-actionnaire qui s’est révélé incapable d’accompagner efficacement les entreprises du secteur concurrentiel comme Engie ou Renault. Une approche prudente en fonction des marchés financiers permet d’espérer 15 milliards d’euros de recettes de privatisation d’ici 2025. »
« Pour stopper l’explosion de la dette et la ramener en 2027 au niveau actuel, nous devons atteindre 45 milliards d’euros d’économies, auxquels j’ajoute 15 milliards de recettes de privatisation. L’État n’a pas vocation à rester actionnaire minoritaire d’entreprises concurrentielles ».
« Et veut relancer les privatisations, en revendant les participations de l’État dans les entreprises où il est minoritaire « Thalès, Renault, Safran, Engie, la Française des jeux… » égrène-t-elle »
L’État est actionnaire d’entreprises dont il détient une part du capital. Si la Caisse des dépôts et consignations et BpiFrance détiennent des participations d’entreprises, c’est l’Agence des Participations de l’État (APE) qui incarne l’État actionnaire et détient 80 % de la valeur totale des participations publiques (1).
Au 30 juin 2021, le portefeuille de l’APE se composait d’actions dans 83 entreprises. Sa valeur était estimée à 125 Md€, dont 70 Md€ pour les seules entreprises cotées. Son rendement est constitué des dividendes versés à l’État et des plus ou moins-values potentielles. Entre 2017 et 2019, l’État recevait, en moyenne chaque année, 2,5 Md€ de dividendes de la part des entreprises dans lesquelles il était actionnaire.
La mesure de la candidate consisterait à vendre les actions que l’État détient dans les entreprises du secteur concurrentiel dans lesquelles il est un actionnaire minoritaire. La candidate compte ainsi dégager 15 Md€ de recettes budgétaires.
La valeur financière d’une entreprise rend compte des dividendes futurs, actualisés, qu’elle génère. L’opération de cession procure une recette immédiate, mais conduit à renoncer aux revenus futurs que représentent les dividendes perçus annuellement.
Cela étant, la présence de l’État dans l’actionnariat d’une entreprise a des conséquences non univoques sur sa gestion et sa valorisation. D’un côté, cette présence constitue généralement une marque de stabilité du capital et de solidité financière de l’entreprise, qui bénéficie plus ou moins explicitement de la garantie de l’État-actionnaire. D’un autre côté, la présence de l’État au capital d’une entreprise peut politiser sa gestion et le dialogue social au sein de l’entreprise, ce qui peut se révéler coûteux (pour l’entreprise, l’État et les autres actionnaires) et susciter de la défiance de la part des investisseurs privés et de partenaires potentiels, notamment étrangers.
Dès lors, les recettes tirées de la cession elle-même, sur la base de la valorisation financière récente des huit entreprises cotées pour lesquelles il détient une participation minoritaire, sont estimées à environ 23,8 Md€, ce qui est supérieur au chiffrage de la candidate. Des marges de manœuvre existent donc pour choisir les participations les plus pertinentes à céder ou ne pas en vendre certaines en cas de conditions défavorables. Mais la perte annuelle de recettes budgétaires, du fait des dividendes que l’État ne percevrait plus après la cession, viendrait réduire la recette espérée. Ainsi, selon la liste des entreprises cédées pour atteindre une recette de cession de 15 Md€, la perte de dividendes en cumulé sur l’ensemble du quinquennat serait comprise entre 2 et 5 Md€.
Au total, si la recette brute à attendre des cessions serait de l’ordre de 3 Md€ en moyenne par an, la recette nette des pertes de dividendes serait néanmoins comprise entre 2 et 2,5 Md€ par an en moyenne.
Par ailleurs, les pertes de dividendes sont permanentes, et compensent dans le temps les recettes obtenues lors de la cession, si bien que la mesure est neutre sur longue période.
Ce chiffre est par construction incertain, car dépendant de la valeur de marché des entreprises au moment de la cession, qui peut fluctuer à la hausse comme à la baisse. Par ailleurs, les dividendes sont aussi fluctuants, dépendant de l’activité des entreprises.
(1) Cour des comptes, janvier 2017, L’État actionnaire.
Le champ des entreprises concernées comprend 8 entreprises
Pour chiffrer la mesure, il a fallu déterminer le champ des entreprises concernées. La candidate ciblant les « toutes les participations minoritaires de l’État-actionnaire qui s’est révélé incapable d’accompagner efficacement les entreprises du secteur concurrentiel« , deux critères principaux ont été retenus, qui ont été complétés par les exemples donnés par la candidate :
- L’activité devait se situer dans le champ concurrentiel ;
- La participation de l’État dans le capital de l’entreprise devait être strictement inférieure à 50 % (ex : l’entreprise Aéroport de Paris étant détenue à plus de 50 % par l’État, elle a été exclue du champ de la mesure)
Enfin, les entreprises non cotées ont été exclues du champ de la mesure, l’estimation de leur valorisation étant impossible et leurs conditions de cession très incertaines.
Le champ de la mesure concernerait ainsi huit entreprises : Engie, Eramet, Renault, Air France-KLM, la Française des jeux, Orange, Safran, Thalès.
Les revenus tirés de la cession de toutes les participations de l’État dans ces entreprises atteindraient 23,8 Md€
Une fois le champ déterminé, il a fallu estimer la valeur de chaque participation. Cette valeur a été construite en fonction de taux de détention de l’État et du cours de l’action, au 31 décembre 2021.
Une perte de recettes budgétaires de 2 à 5 Md€ sur l’ensemble du quinquennat
Les participations d’entreprises détenues par l’État lui procurent des dividendes qui alimentent son budget ; leur cession conduit mécaniquement à la disparition de ces revenus pour l’État. Pour estimer les dividendes annuels attendus pour chaque entreprise, la moyenne des dividendes versés durant les trois années précédant la crise du Covid (2017, 2018 et 2019) a été prise en compte. Enfin, le chiffrage s’étend sur l’ensemble du quinquennat, équivalent donc à cinq fois les dividendes annuels. Selon les entreprises cédées pour arriver à des recettes de cessions de 15 Md€, les pertes de dividendes s’élèveraient entre 2 et 5 Md€ en cumulé sur cinq ans.
Un chiffrage soumis à de très nombreux aléas
Le chiffrage des revenus de cession et des pertes de recettes budgétaires sont soumis à des aléas importants du fait des variables prises en compte : la valeur boursière et les dividendes. En effet, ces deux variables sont volatiles et fortement dépendantes de la conjoncture, d’autant plus que les prévisions économiques sont aujourd’hui soumises à de très fortes incertitudes.
Par ailleurs, le champ des entreprises concernées étant limité à huit entreprises, une variation de la valorisation d’une seule de ces entreprises aurait des implications importantes sur les revenus de cession. C’est particulièrement le cas d’Engie, dont la cession représenterait environ la moitié des revenus attendus.
Enfin, le calendrier des cessions joue un rôle. Il a été fait l’hypothèse que les cessions auraient lieu en début de mandat. Si elles se produisaient en fin de quinquennat, les pertes de recettes sous forme de dividendes seraient d’autant plus réduites, mais les produits des cessions alimenteraient le budget de l’État plus tardivement.
Les effets de la cession sur la performance des entreprises ainsi que d’éventuels bénéfices tirés d’un désendettement de l’État n’entrent pas en compte dans le chiffrage de la mesure
La candidate ne s’étant pas exprimée sur l’emploi des revenus attendus de la cession, on estime que ce revenu viendrait simplement diminuer les besoins de financement de l’État. Aujourd’hui, l’État se finançant actuellement à des taux proches de zéro, un éventuel gain indirect du fait de la baisse de la charge de la dette serait vraisemblablement non significatif. En cas de hausse marquée des coûts de financement de l’État, la cession de ces participations pourrait générer des économies budgétaires.
La candidate indique que l’État serait « incapable d’accompagner efficacement les entreprises du secteur concurrentiel » en tant qu’actionnaire, ce qui va dans le sens du constat de la Cour des comptes dans son rapport de 2017 cité « Les constats effectués par la Cour montrent que l’État peine à être un bon actionnaire. Malgré d’indéniables progrès, des faiblesses chroniques demeurent, notamment en matière de gouvernance. […] La Cour invite à clarifier les objectifs poursuivis, à engager des transformations profondes dans la gouvernance et à limiter les interventions au capital au strict nécessaire« .
Tableau récapitulatif
| Entreprises cessibles | Revenus attendus de la vente des participations de l’État | Perte de recettes cumulées sur le quinquennat du fait des moindres dividendes |
| Engie | 7 446 | 2 492 |
| Eramet | 492 | 33 |
| Renault SA | 1 356 | 727 |
| Air France-KLM | 356 | 0 |
| La Française des Jeux | 1 630 | 133 |
| Orange | 3 353 | 1 215 |
| Safran | 4 098 | 511 |
| Thalès | 5 165 | 341 |
| Total | 23 896 | 5 452 |
Supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés
Rendre la participation et l'intéressement obligatoires
Exonérer totalement de charges les entreprises agricoles de moins de dix salariés
Augmenter de 20 à 50 % l'abattement forfaitaire sur les terres agricoles dans le calcul de la taxe sur le foncier non-bâti
Imposer la réciprocité ou la préférence européenne dans la commande publique