« Revenir à l’universalité des allocations familiales, qui ne doivent plus être versées sous conditions de ressources »
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a introduit une modulation du montant des allocations familiales en fonction du revenu. Juridiquement, cette prestation sociale reste universelle, elle est encore versée à toutes les familles, mais son montant est devenu très faible au-delà d’un certain revenu. La proposition vise donc à supprimer la modulation du montant des allocations familiales en fonction du revenu des familles. Toutes les familles, quel que soit leur revenu, toucheraient le montant mensuel maximum, soit 132 € pour une famille avec deux enfants.
Cette modulation, introduite en 2015, a permis une économie estimée à 760 M€ par an. On peut donc estimer que la suppression de cette modulation aurait un coût équivalent.
Impact macroéconomique
La science économique se focalise sur l’impact des politiques de soutien aux familles sur la fécondité, un des déterminants de l’offre de travail et ainsi de la croissance potentielle.
Selon la Cour des comptes (1), la plupart des études identifient, « au sein d’un même pays, un effet positif, mais très limité, des soutiens financiers aux familles sur la fécondité […] Une réduction du coût de l’enfant pour la famille de l’ordre du quart, ce qui constitue un investissement considérable, élèverait la fécondité de 2 % à 5 % » (2).
Le rapport IGAS-IGF de 2021 sur les soutiens aux familles indique que « les mécanismes de conciliation de la vie professionnelle avec la vie privée peuvent constituer des déterminants plus significatifs dans la décision d’avoir un enfant. » (3)
Au total, l’impact de la mesure serait relativement limité sur la fécondité en France.
(1) Cour des comptes, « Les soutiens fiscaux et sociaux aux familles en France : une mise en perspective internationale », Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, septembre 2017.
(2) Sur la base de micro-simulations, Laroque et Salanié (2005 et 2008) estiment qu’une diminution de 25% du coût de l’enfant permettrait d’augmenter la fécondité de 5%.
(3) IGAS-IGF, Revue des dépenses socio-fiscales en faveur de la politique familiale, juillet 2021.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a introduit une modulation du montant des allocations familiales en fonction du revenu. Juridiquement, cette prestation sociale reste universelle, elle est encore versée à toutes les familles, mais son montant est devenu très faible au-delà d’un certain revenu, il a été divisé par deux. Les 5 % d’allocataires les plus aisés ont vu le montant de leur allocation mensuelle réduit de 75 %, tandis que les 5 % d’allocataires suivants ont vu ce même montant réduit de moitié.
Le nouveau barème est le suivant, pour une famille avec deux enfants :
| Ressources | Montants par mois |
| < 70 074 € | 132 € |
| < 93 399 € | 66 € |
| > 93 399 € | 33 € |
Source : CAF – janvier 2022
La proposition vise donc à supprimer la modulation du montant des allocations familiales en fonction du revenu des familles. Toutes les familles, quel que soit leur revenu toucheraient le montant mensuel maximum, soit 132 € pour une famille avec deux enfants.
Cette modulation introduite à partir du 1er juillet 2015 a permis une économie estimée à 760 M€ par an en année pleine, soit à partir de 2016 (4). On peut donc estimer que la suppression de cette modulation aurait un coût équivalent.
Historique de la mesure
En février 2019, une proposition de loi (5) visant à restaurer l’universalité des allocations familiales a été déposée à l’Assemblée nationale. Elle a été renvoyée en commission des affaires sociales, sans suite à ce jour.
Benchmark
Selon la Cour des comptes, « au Royaume-Uni, les allocations familiales ont été réduites pour les revenus élevés et supprimées pour les 15 % de familles les plus aisées. Au Danemark, elles ont été diminuées au-delà d’un revenu voisin de 100 000 € par an » (6). La mesure proposée par le candidat irait donc dans la direction inverse de ces deux pays européens.
Mise en œuvre
Cette mesure suppose une loi (de financement de la sécurité sociale), pour modifier l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale.
(4) Sénat, Avis n° 68 sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 novembre 2017 (à partir des données de la Cour des comptes, rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, septembre 2017).
(5) Proposition de loi nº 1642 visant à restaurer l’universalité des allocations familiales et à revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 février 2019.
(6) Cour des comptes, « Les soutiens fiscaux et sociaux aux familles en France : une mise en perspective internationale« , Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, septembre 2017.