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Régulations numériques : les acteurs sur la défensive

BLOG - 15 Janvier 2020

La France et les États-Unis ne sont pas d’accord quant à la marche à suivre pour réguler les grands sujets numériques du moment. Si la France s’est positionnée comme leader dans les domaines de la responsabilité des plateformes, de la taxation des services numériques et de la régulation de l’intelligence artificielle, chacun de ces projets a été fortement contesté récemment par les grandes entreprises numériques américaines et leur gouvernement. Dans un contexte d’affrontement technologique brutal avec la Chine, qui elle-même envisage de réguler les BATX en amendant sa loi anti-monopole, les "corporates" américains tentent de limiter l’impact de la vague de régulations à venir.

La responsabilité des plateformes

Sur la modération du contenu tout d’abord, la France s’était rapidement opposée aux plateformes numériques. Le Parlement français a adopté, dès novembre 2018, la loi contre les manipulations de l’information et, plus récemment, la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux a fait l’objet de vifs débats. Dans l'article de l’Institut Montaigne Désinformation : dépasser la modération du contenu,  nous avions souligné que ces deux textes visaient à changer la responsabilité des plateformes vis-à-vis des contenus qu’elles hébergent (même si beaucoup reste à faire pour faire face à la désinformation de manière efficace). Chaque loi impose ainsi des sanctions en cas de non-retrait des contenus considérés problématiques (soit par procédure judiciaire dans le cadre de la loi sur la désinformation, soit par signalement des internautes dans le cadre le la loi relative aux contenus haineux).

À l’heure actuelle, la Directive e-Commerce limite la responsabilité des plateformes concernant les contenus illégaux qui circulent chez elles (la loi concernant les contenus haineux a ainsi été critiquée par la Commission européenne sur cette base). Ceci à condition que leurs services jouent un rôle "neutre" vis-à-vis des contenus, et qu’elles les suppriment une fois qu’elles en ont pris connaissance. Cependant, l’impact des interfaces et des algorithmes de recommandation sur les contenus a été de nombreuses fois démontré, avec des conséquences parfois sérieuses, comme dans les cas de cyber-harcèlement. De ce fait, la nouvelle Commission européenne a ainsi proposé la rédaction d’un "Digital Services Act" afin de revoir la responsabilité des plateformes. Si Thierry Breton a rassuré les acteurs numériques en affirmant que le principe de responsabilité limitée resterait intact, les modalités d’application restent largement en discussion.

Mardi 7 janvier 2020, Edima, le lobby bruxellois des plateformes, s’opposait aux mesures punitives telles que celles existant en France et en Allemagne, afin d’encourager une co-régulation entre les plateformes et les gouvernements. Dans ce mécanisme, une autorité de régulation institue des règles concernant les procédures à respecter : la plateforme est responsable de celles-ci, et non des contenus eux-mêmes.

La taxation des services numériques

Sur le sujet de la taxation ensuite, puisque les acteurs numériques opèrent dans un grand nombre de pays, l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) a travaillé sur un nouveau régime fiscal international homogène. Cependant aucune solution n’a finalement été adoptée par absence d’accord entre les pays membres.

L’impact des interfaces et des algorithmes de recommandation sur les contenus a été de nombreuses fois démontré, avec des conséquences parfois sérieuses.

En attendant un consensus, la France a adopté un texte de loi sur la taxation des services numériques en juillet 2019, proposant de taxer à hauteur de 3 % les entreprises enregistrant un chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros au niveau mondial et de plus de 25 millions d’euros en France. Les services concernés sont la publicité en ligne et la mise en relation entre acheteurs et offreurs. Si la loi doit entrer en application dès le 1er janvier 2020, le gouvernement la souhaite néanmoins provisoire, jusqu’à ce qu’un accord soit atteint au niveau international, remettant ainsi la balle dans le camp de l’OCDE.

Malgré des tensions du côté américain en amont du G7 d’août 2019 à Biarritz, cet accord avait finalement été annoncé lors de celui-ci : "tout ce qui aura été versé par les entreprises en excédent par rapport à la solution internationale viendra en déduction pour les entreprises", avait affirmé Bruno Le Maire. Mais depuis, le gouvernement américain a changé de cap, menaçant la France d’appliquer des tarifs sur les exportations de champagne, de fromage, de sacs à main et d’autres produits sur le sol américain, dont le montant s’élèverait à 2,4 milliards d’euros. Ce plan a été soutenu la semaine dernière par les grandes plateformes américaines tandis que la Commission européenne prenait la défense de la France ; les deux camps poussant ainsi à redoubler d’efforts dans le cadre de discussions au niveau de l'OCDE d’ici au World Economic Forum qui se déroulera du 21 au 24 janvier 2020 à Davos.

La régulation de l’intelligence artificielle

Sur l’intelligence artificielle (IA) enfin, après la publication de sa stratégie sur l’intelligence artificielle en mars 2018, dont l’un des volets concernait l’usage éthique de l’IA, la France s’est associée au Canada pour proposer la création d’un groupe de travail international. Son objectif serait de fixer un cadre pour l’utilisation de l’intelligence artificielle. Le 7 juin 2018, Justin Trudeau et Emmanuel Macron annonçaient ainsi la signature de la Déclaration franco-canadienne sur l’intelligence artificielle.

Cette initiative est en gestation depuis : un mandat pour la création du groupe international d’experts en intelligence artificielle (G2IA) a été signé en décembre 2018 par les représentants des gouvernements canadien et français ; sa création a été annoncée le 17 mai 2019 ; et son organisation dévoilée par Jordan Zed, directeur général de la Direction générale des politiques externes et commerciales du ministère en charge de la politique économique canadienne, lors du Global Forum on Artificial Intelligence for Humanity, fin octobre 2019 à Paris.

Les grandes plateformes numériques entretiennent une relation beaucoup plus ambiguë qu’elles ne prétendent le faire avec la sphère politique américaine.

En parallèle, de nombreuses organisations internationales ont entrepris des travaux visant à définir ce que serait un cadre éthique de l’intelligence artificielle. Le 22 mai 2019, 42 pays adoptaient les nouveaux principes de l’OCDE sur l’intelligence artificielle et le 27 novembre 2019, l’UNESCO présentait également son étude sur l’encadrement de l’IA lors du Forum international de gouvernance à Berlin.

Alors que les États-Unis prennent la présidence du G7 en 2020, le journal technologique américain Wired s’inquiète de la capacité du G2IA à voir le jour. Ici à nouveau, le gouvernement américain préfère encourager les initiatives internationales, une stratégie pour jouer la montre dans un contexte de guerre technologique active entre les États-Unis et la Chine, à coups d’investissements massifs (dans la seule industrie des puces, les montants envisagés par le gouvernement américain pour concurrencer la Chine s’élèvent à 52,5 milliards de dollars). Le joli projet franco-canadien est prié de patienter.

Une relation ambiguë avec la politique

On le voit donc, les grandes plateformes numériques entretiennent une relation beaucoup plus ambiguë qu’elles ne prétendent le faire avec la sphère politique américaine. Alors que le Président américain dénonce régulièrement le biais des plateformes de contenu d’une part, et que les enquêtes judiciaires s’ouvrent contre les GAFA sur le territoire américain d’autre part, à l’international, la technologie et la politique américaines travaillent de concert pour faire face à la compétition venant de Chine.

 

Copyright : Damien MEYER / AFP 

 

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