Traité transatlantique : des négociations sous haute tension

Le secrétaire d'Etat au Commerce extérieur Matthias Fekl a déclaré le 30 août qu'il demanderait aux chefs d'Etats et de gouvernement européens réunis à Bratislava le 16 septembre prochain l'arrêt des négociations concernant le projet de traité commercial avec les Etats-Unis. Jamais le gouvernement français ne s'était encore opposé aussi fermement au projet de TTIP actuellement négocié par la Commission européenne.

Le 28 août, le vice-chancelier allemand Sigmar Gabriel avait déclaré que « les négociations avec les Etats-Unis ont de facto échoué. » Cependant, quelques jours plus tard, la Commission européenne, par la voix de son porte-parole Margaritis Schinas, avait fait entendre un autre son de cloche en expliquant que le traité pouvait encore être conclu cette année.

L’opposition au projet de TTIP au sein des sociétés civiles et des classes politiques européennes n’est pas nouvelle. Celle-ci semble néanmoins s’être accentuée ces derniers mois du fait de la volonté de la Commission européenne et du gouvernement américain de conclure cet accord avant la fin de la présidence de Barack Obama.

En effet, les Etats-Unis souhaitent parvenir rapidement à un accord pour éviter que le prochain président ne puisse enterrer le projet, Hillary Clinton et Donald Trump ayant tous les deux pris leurs distances avec la politique commerciale menée actuellement.

Rappelons qu’en matière de politique commerciale commune, la Commission européenne dispose d’une compétence exclusive et que les Etats membres ne sont donc pas présents directement à la table des négociations.

Les objectifs des négociations

Combinées, les économies de l’Union européenne et des Etats-Unis représentent près du tiers du PIB mondial en parité de pouvoir d’achat. Les deux rives de l’Atlantique ont depuis longtemps tissé de forts liens commerciaux et d’investissement. L’objectif du TTIP est de renforcer ce commerce transatlantique en partageant des normes similaires et en fixant des standards réciproques afin de permettre aux entreprises européennes et américaines d’avoir directement accès au plus grand marché du monde.

Cependant, ces objectifs économiques ne doivent pas masquer la réalité géopolitique d’un tel traité. Le secrétaire d’Etat américain John Kerry exposait ainsi le 12 avril dernier la stratégie américaine qui sous-tend le TTIP mais également le Partenariat Transpacifique signé le 4 février 2016 entre les Etats-Unis et onze autre pays autour de l’océan Pacifique (qui comprend entre autre le Canada, le Japon et le Vietnam). L’objectif recherché par les Etats-Unis est de renforcer les liens économiques et politiques avec ses alliés afin de contenir l’influence croissante de la Chine. Le TTIP constitue ainsi, du point de vue américain, le volet européen d’une stratégie mondiale de plus grande ampleur. En Europe, certains dirigeants perçoivent le TTIP comme un outil permettant d’arrimer la puissance américaine au continent afin de prévenir les risques d’un désengagement progressif consécutif au « pivot asiatique » annoncé en 2011 par Barack Obama.

Le contenu de l’accord en négociation

Le TTIP va plus loin que les accords de libre-échange traditionnels. Pascal Lamy, ancien directeur de l’OMC, le décrit comme un traité de 3ème génération. En effet, s’il comporte une partie « classique » qui s’attache à réduire les barrières tarifaires – taxes et droits de douane – entre les deux zones économiques, le TTIP se distingue des traités antérieurs en ce qu’il cherche avant tout à réduire les « barrières non-tarifaires ». Celles-ci sont nombreuses et de nature très diverses. Il peut s’agir soit de mettre en place une reconnaissance mutuelle des réglementations et des normes, soit de les faire converger vers une norme unique. La difficulté d’un tel projet tient à la multiplicité des normes inhérentes à chaque secteur économique et au fait qu’Américains et Européens ne partagent pas toujours la même conception des impératifs de précaution et de protection.

Le TTIP cherche également à assurer une meilleure concurrence entre les entreprises. La négociation sur les appellations d’origine s’insère dans cette partie, les Européens souhaitant que les Américains respectent les règles applicables dans l’Union européenne sur l’utilisation de certaines indications géographiques en matière agricole, agroalimentaire et dans le secteur des boissons alcoolisées.

Enfin, le traité comprendra une partie concernant le règlement des contentieux entre investisseurs et Etats. L’objectif est de créer un dispositif permettant aux entreprises de régler leur contentieux avec les Etats où ils investissent sans avoir recours aux tribunaux de ces Etats. Ce type de clause, plus connu sous le nom d’ISDS, est présent dans un grand nombre d’accords à travers le monde.

Les points de blocage

De nombreux points de blocage empêchent la conclusion de l’accord. Le 22 avril 2016, les secrétaires d’Etat français et allemand responsables des négociations transatlantiques ont publié une déclaration commune concernant les différents sujets pour lesquels ils estiment nécessaire une avancée substantielle des négociations :

• Sur la convergence réglementaire

La France et l’Allemagne souhaitent que la convergence réglementaire soit réalisée sur la base de critères élevés de protection des consommateurs et des citoyens et que le cadre de coopération réglementaire prévu par le traité laisse aux Etats leur liberté de réglementer.

• Sur les marchés publics

Actuellement, les marchés publics européens sont bien plus ouverts aux entreprises américaines que ne le sont les marchés publics américains aux entreprises européennes. L’Union européenne a donc un intérêt offensif à assurer à ses entreprises le libre accès aux marchés publics fédéraux et subfédéraux américains.

• Sur les services

Ce chapitre implique une variété de secteurs. La France a obtenu l’exclusion du secteur audiovisuel du traité alors que les Etats-Unis souhaiteraient l’inclure. A contrario, l’UE souhaite que le Traité comprenne une partie sur les services financiers tandis que les américains s’y opposent. Enfin, la protection des données personnelles dans le cadre du marché des services transatlantique soulève encore bon nombre de craintes.

• Sur l’agriculture

Depuis le début des négociations, les Européens souhaitent que le traité reconnaisse leurs système d’indications géographiques qui correspond aux diverses appellations de produits régionaux. De plus, le secteur agricole sera sans doute l’unique secteur pour lequel la levée de toutes les barrières tarifaires est vraisemblablement exclue.

• Sur le développement durable

Les Européens souhaitent que le TTIP soit l’occasion de créer un véritable modèle transatlantique dans le domaine du développement durable. Selon Matthias Fekl, secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur, le traité tel qu’il est rédigé actuellement aurait pour effet de « détricoter » l’accord conclu lors de la Cop 21 à Paris.

• Sur la protection de l’investissement

L’accord commercial récemment signé entre le Canada et l’UE prévoit que le règlement des contentieux entre investisseurs et Etats se fasse devant une Cour de justice de l’investissement créée par ce même traité. Les Européens souhaiteraient que le TTIP fasse référence à cette Cour comme organe de règlement des litiges, ce à quoi les Etats-Unis s’opposent pour l’instant.

La situation actuelle

Le prochain Conseil européen du 16 septembre à Bratislava sera donc l’occasion pour les dirigeants européens de parvenir à une position commune sur la poursuite ou non de ces négociations.

La chancelière allemande Angela Merkel a d’ores et déjà contredit les déclarations de Sigmar Gabriel et semble vouloir plaider la cause du TTIP lors de ce Conseil européen. Néanmoins, l’issue de cette réunion semble bien incertain et l’objectif affiché de conclure cet accord avant la fin de l’année paraît de mois en mois plus difficilement atteignable.