Délais de paiement : un coûteux serpent de mer

Selon la dernière édition du rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement, publiée le 7 mars 2016, 32 % des entreprises françaises ne respectent pas les délais légaux de paiement. En conséquence, près de 16 milliards d'euros font défaut à la trésorerie des PME et 4 milliards à celle des ETI.

Ces chiffres confirment les résultats alarmants de l’étude publiée par Data Altares au mois de décembre 2015. La France est en effet l’un des champions européens des retards de paiement, avec une moyenne de 13,2 jours (14,7 jours chez les ETI et les grandes entreprises, 16,6 jours dans l’administration de l’État et 19 jours dans les grandes collectivités locales).

Outre les nombreuses faillites qui leur sont imputables, ces retards de paiement entravent considérablement l’activité des PME et contracte leur capacité d’investissement. La réduction des retards de paiement est donc l’un des enjeux clefs pour renforcer la trésorerie des PME, afin qu’elles se consolident et qu’elles se développent.

Comment lutter contre ce phénomène ?

L’amélioration des comportements de paiement des grandes entreprises fait partie des objectifs prioritaires de la loi Hamon du 17 mars 2014, laquelle fixait à 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les personnes morales le montant des amendes pour non-respect des délais de paiement. Cette même loi prévoyait également l’augmentation des contrôles menés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Son application aurait ainsi permis, au 15 novembre 2015, de contrôler 2 249 entreprises.

Dans la continuité de cette loi, Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, a présenté le 23 novembre 2015 son plan d’action contre les délais de paiement. Il s’agit d’une nouvelle étape dans le renforcement des mécanismes de contrôle et de sanction :

• adoption par Bercy du système anglo-saxon dit de "name and shame", qui consiste à dévoiler l’identité des entreprises ayant subi dans l’année les plus grosses amendes pour leur retard de paiement ;

• obligation de publication de toutes les amendes : les entreprises devront désormais faire figurer dans leur rapport de gestion les retards de paiement à la date de clôture des comptes, côté clients comme fournisseurs ;

• relèvement du plafond des amendes à 2 millions d’euros ;

• fusion de la médiation inter-entreprise et de la médiation des marchés publics en une unique structure : le médiateur des entreprises.

Une mesure simple pour aller plus loin

Ces mesures répondent aux recommandations du rapport que l’Institut Montaigne a consacré au financement des entreprises (Rapport, mars 2012).

Pour compléter ces dispositifs, et afin d’empêcher les tentatives de contournement de la loi via l’émission retardée du bon de commande, une mesure simple consiste à modifier le fait déclencheur des délais, en faisant courir ceux-ci à partir de la commande effective et non de l’émission du bon de commande.

Pour plus d’informations, consultez le rapport de l’Institut Montaigne sur le financement des entreprises (Rapport, mars 2012).

Par Elena Scappaticci et Morgan Guérin pour l'Institut Montaigne