Vers plus de proximité et d'efficacité en santé grâce à la future loi "4D" ?

Sur le volet santé, le projet de loi actuel propose tout d’abord une réforme de la gouvernance des ARS et entend transformer leurs conseils de surveillance en conseils d’administration dans lesquels les élus locaux seraient mieux représentés. Actuellement, les conseils de gouvernance rassemblent 25 membres avec voix délibérative : 21 représentants de l'État, de l'Assurance maladie, des collectivités territoriales, des usagers et quatre personnalités qualifiées. Six membres possèdent une voix consultative : deux représentants de l'ARS et l'agent comptable, le président de la Conférence Régionale de Santé et de l'Autonomie, deux représentants du personnel et un représentant de l'État et des services de l'État. Le projet de loi prévoit qu’un tiers des places soient attribuées aux collectivités locales et deux places de vice-président pour les élus, le tout pour conforter leur poids au sein de ces instances souvent décriées pour leur manque de proximité avec les acteurs de terrain. Le conseil d’administration se verrait donc attribuer la nouvelle mission de fixer les grandes orientations de la politique contractuelle de l’Agence, sur proposition de son directeur général.

Une autre mesure détaillée par le projet de loi est de permettre aux communes et aux départements de recruter du personnel soignant pour les centres de santé qu’ils gèrent. Cette disposition donnerait aux collectivités locales la possibilité de faire usage de leur connaissance du terrain et des acteurs pour adapter les besoins particuliers en termes de personnel, un besoin qui est difficile à évaluer au niveau national. Cela pourrait également donner plus d’agilité en cas d’épidémie, lorsque les situations sont plus ou moins tendues à l’échelle locale. 

Enfin, plusieurs articles concernent l’aspect financier. L’article 24 du texte prévoit l’établissement d’une base légale pour contribuer au financement du programme d’investissement des établissements de santé. Cette mesure est jugée utile mais insuffisante par l’Association des maires de France (AMF), dont le secrétaire général déplore "le manque d’ambition du texte concernant l’autonomie financière et fiscale des collectivités locales". En effet, bien que la loi "4D" prévoit la création d’une base légale pour financer les établissements de santé, elle ne précise pas comment celles-ci pourraient bénéficier de moyens qui leur permettraient d’assurer ces financements.

Le numérique et les patients, maillons clés d’un meilleur pilotage de notre système à l’échelon local

Si ce projet de loi voit le jour, il permettra donc aux décideurs locaux, administratifs comme soignants, d’être en mesure d’agir directement pour la santé dans leur territoire. Il est essentiel qu’ils s’interrogent dès à présent sur plusieurs sujets clés qui les aideront à prendre des décisions éclairées : l’utilisation du numérique en santé, le partage des données entre les opérateurs (ARS, collectivités, professionnels, etc.) et le rôle des patients à l’échelon local.

Le recueil des données de santé (données médico-administratives, données issues de la recherche fondamentale et clinique, données environnementales, etc.) s’est considérablement amélioré grâce aux outils d’e-santé. L’utilisation responsable des données de santé permet d’améliorer les politiques publiques au niveau local dans des domaines variés comme la prévention, le maintien à domicile, le suivi d’une maladie chronique à distance, etc. Les technologies numériques, encore sous-utilisées dans le secteur de la santé en France, sont pourtant des outils clés pour améliorer l’efficience, la qualité et la sécurité de notre système de soins, tout en maîtrisant les dépenses. Pourtant, de tels outils peinent encore à se développer alors qu’ils permettraient de mieux répondre aux attentes des patients et des professionnels sur le terrain. Le numérique et le partage de données sont des composantes essentielles d’amélioration de l’accès aux soins dans les territoires. 

Par ailleurs, les patients eux-mêmes ont un rôle à jouer. En effet, grâce à la mise en place d’indicateurs de résultats renseignés par les patients (qui sont des indicateurs permettant de mesurer la qualité de vie du patient avant et à la suite d’une consultation, d’un séjour à l’hôpital ou d’une prise en charge médicale), les décideurs locaux pourraient avoir une vision beaucoup plus fine des besoins et des attentes des patients sur un territoire précis et dans une pathologie donnée. En parallèle de la loi 4D, il est essentiel de relancer le chantier de la pertinence en santé, qui entendait répondre à l’enjeu de l’accès aux soins dans les territoires. Ces indicateurs permettrait tout à la fois aux patients de mieux s’orienter dans le système de soins et de connaître l’établissement le plus adapté à leur besoin sur un territoire, mais également aux décideurs publics de piloter le système de santé en ayant de vraies données sur la qualité des soins.

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