Projet de loi santé : le numérique au cœur de la réorganisation et de la transformation du système de soins

Dans l’étude de l’Institut Montaigne publiée en janvier dernier IA et emploi en santé : quoi de neuf docteur ?, nous alertions les pouvoirs publics sur la nécessité de permettre le développement de solutions d’IA en santé performantes tout en élaborant une stratégie ambitieuse de formation des professionnels de santé à ces innovations. La loi prévoit une réforme en profondeur des études de santé qui devra intégrer de nouvelles matières, tournées vers la médecine algorithmique notamment. Ces disciplines doivent être enseignées aux soignants de demain pour qu’ils s’approprient ces nouveaux outils.

Créer un espace numérique en ligne pour tous les patients 

En parallèle de la constitution d’une plateforme des données de santé, l’article 12 du projet de loi prévoit la création d’un espace numérique de santé. Cet article s’inscrit dans la continuité du chantier Accélérer le virage du numérique du Plan Ma santé 2022. Dans cet espace, les patients pourront avoir accès à leur Dossier Médical Partagé ou DMP - carnet de santé numérique initialement créé en 2004, qui conserve et sécurise les informations de santé comme les traitements, les résultats d’examens, etc - mais également à des sites d’information et de prévention, comme celui de la Haute Autorité de Santé ou de Santé Publique France, ainsi qu’à des applications de santé. L’objectif est que tous les patients puissent s’informer plus facilement, et deviennent de réels acteurs de leur santé.

À ce jour, environ trois millions de patients ont créé leur DMP. Dans une note intitulée Réussir le DMP et publiée en 2010 (!), l’Institut Montaigne préconisait d’assurer le lancement du DMP à travers une campagne nationale de sensibilisation pour permettre aux utilisateurs de se préparer à l’arrivée de ce nouvel outil de gestion, pour en garantir les usages et prévenir des risques associés aux dossiers médicaux électroniques. Cette campagne enfin lancée, il faut désormais espérer que cet outil se généralise rapidement à l’ensemble de la population française.

Développer de nouvelles pratiques médicales

L’article 13 de la loi distingue et définit quant à lui le télésoin, pratique de soins à distance entre un patient et son pharmacien ou un auxiliaire médical, et la télémédecine, consultation médicale entre un patient et un professionnel de santé. Cette dernière notion recouvre quatre types d’actes : la téléconsultation (consultation à distance d’un médecin), la téléexpertise (sollicitation à distance de l’avis d’un autre médecin), la télésurveillance (surveillance médicale et interprétation des données du suivi médical du patient à distance), et la téléassistance (assistance à distance d’un médecin à un autre professionnel de santé pendant la réalisation d’un acte, par exemple en chirurgie).

En parallèle, le cadre de la prescription dématérialisée est revu (article 14) afin de favoriser le développement des e-prescriptions. Ces prescriptions dématérialisées sont déposées directement sur une plateforme sécurisée et concernent la prescription de médicaments mais aussi de dispositifs médicaux, d'examens biologiques ou encore d’actes de soins. Ici se retrouve la volonté gouvernementale de favoriser le suivi à distance puisque la e-prescription est bien le corollaire de la e-consultation, rendue possible grâce à la télémédecine. En effet, de nombreuses plateformes de télémédecine proposent aux médecins de joindre à la fin de la consultation une prescription médicale dématérialisée, qui pourra être transmise directement au patient ou à son pharmacien.

En conclusion, il convient de rappeler que le numérique en santé est une véritable opportunité pour transformer notre système de soins, le rendre plus efficace et mieux répondre aux attentes des patients et des soignants. Dans un rapport de l’Institut Montaigne publié en mars 2018 Innovation en santé : soignons nos talents, nous rappelions que la révolution numérique annonce le développement à grande échelle d’une médecine préventive, personnalisée, participative et prédictive. Cependant, face à cette révolution, la France - longtemps considérée comme l’un des pays les plus innovants en matière médicale - peine à se distinguer dans la course internationale. Notre pays cumule plusieurs freins que la loi santé entend lever pas à pas. Une opération délicate.

Copyright : Fred TANNEAU / AFP