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Le droit international face à la guerre en Ukraine

​​​​​​​Trois questions à Julia Grignon

INTERVIEW - 27 Avril 2022

Depuis le début de la guerre en Ukraine, les accusations de crimes de guerre se sont multipliées de la part de la communauté internationale. Dernier en date, le Chancelier allemand Olaf Scholz a qualifié l’invasion russe de "rupture éclatante du droit international" et la mort de milliers de civils de "crimes de guerre dont le Président russe porte la responsabilité". Alors que la Cour pénale internationale mène une enquête sur le terrain pour recueillir des preuves des exactions commises, quel rôle le droit international peut-il jouer dans ce conflit ? Julia Grignon, professeure agrégée à la Faculté de droit de l’Université Laval et chercheuse en droit des conflits armés à l’Institut de recherche stratégique de l’École militaire (IRSEM), nous livre son analyse.

Joe Biden et Boris Johnson ont tous les deux accusé Vladimir Poutine d’être "coupable de crimes de guerre", après les bombardements de civils en Ukraine. Ces accusations sont-elles fondées ? Quelles sont les violations russes établies en matière de droit international et de droit des conflits armés ?

D'abord, avant de parler d'une éventuelle qualification juridique, il faut dire que les agissements qui sont actuellement rapportés par différents médias relèvent de l'innommable. Ensuite, dire que des accusations sont fondées ou établies implique d’entrer dans le domaine de la procédure pénale. Il est à ce stade impossible de trancher au plan pénal : cette fonction revient à un juge qui statue sur la base de preuves récoltées au cours d'une enquête en bonne et due forme. Toutefois, si l'on s'en tient aux images et aux témoignages formulés à ce jour, il est plus que probable que des crimes de guerre aient été commis en Ukraine.

Le droit des conflits armés n'est pas simplement constitué de traités, qui auraient été imposés par des organisations charitables. C'est un droit que les États eux-mêmes ont négocié pour s'imposer des règles pendant la guerre. Ces négociations ont donné lieu en 1949 au corpus des Conventions de Genève, complété par des Protocoles additionnels en 1977, qui permet de réguler les rapports entre les parties au conflit. Les représentants des différents États-majors étaient présents en 1949, au moment de la négociation des Conventions de Genève et ont apporté leur contribution sur ce qui pouvait être fait ou non lors des conflits armés. Ils se sont ensuite approprié ces règles, que l’on retrouve aujourd’hui dans tous les manuels militaires (soit le document qui décrit la doctrine militaire d’un État). Prenons l'exemple du manuel militaire des États-Unis qui indique : "Les combattants peuvent faire des objectifs militaires l'objet de leurs attaques, mais ne peuvent pas diriger des attaques contre des civils, des biens civils ou d'autres personnes et biens protégés." Tandis que le droit des conflits armés souligne : "Les biens de caractère civil ne doivent [pas] être l'objet d'attaques (…) Les attaques doivent être strictement limitées aux objectifs militaires." Ce sont donc deux façons de dire la même chose. 

Dans le conflit actuel, davantage de violations commises vraisemblablement du côté russe sont rapportées.

Concrètement, les crimes de guerre désignent la criminalisation de certaines violations, les plus graves, du droit international humanitaire. Ils sont aujourd'hui listés à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté en 1998. Même si certains États ne sont pas soumis à la compétence de la Cour parce qu'ils n'ont pas ratifié le Statut (dont notamment la Russie et l'Ukraine), celui-ci donne la définition sur laquelle se sont entendus tous les États lorsqu'ils l’ont négocié. Il constitue donc l'outil de référence en la matière. 

Dans le conflit actuel, davantage de violations commises vraisemblablement du côté russe sont rapportées. Pour une part cela tient à la nature des affrontements : les Ukrainiens ne bombardent pas leur propre territoire, et ne semblent avoir mené qu’une seule attaque sur le territoire russe. Cependant, des violations sont commises des deux côtés. On a pu le voir à travers l’exemple du traitement des prisonniers de guerre. Ceux capturés par l’Ukraine ont par exemple été soumis à la curiosité publique et contraints de parader dans les rues. Or, la Convention III de Genève sur les prisonniers de guerre indique que ce type de traitement porte atteinte à la dignité humaine, et constitue donc une violation du droit international humanitaire (article 13). 

Deux tribunaux internationaux se penchent désormais sur la guerre menée par les dirigeants russes contre l’Ukraine : la Cour internationale de justice et la Cour pénale internationale (CPI). Quel peut être le poids des arrêts rendus par ces deux instances sur l’issue du conflit ? Pourront-ils véritablement contraindre la Russie à cesser ses exactions en Ukraine, voire mener à une condamnation de la Russie ?

Au moment de l’adoption du Statut de Rome en 1998, les États se sont entendus pour attribuer à une cour universelle (la CPI) la compétence de juger leurs ressortissants ayant commis notamment des crimes de guerre. Contre toute attente et malgré les difficultés, le Statut de Rome est entré en vigueur dès 2002 et on compte désormais 123 États parties. Parmi eux, certains ont utilisé des clauses d’application limitant les contraintes imposées par le Statut, mais en tout état de cause, la Cour existe : elle rend des arrêts dont l’interprétation permet de dire quel est le droit applicable et de provoquer des débats au sein des États. Ni l’Ukraine, ni la Russie ne sont parties au Statut de Rome, mais le Procureur s’est déjà rendu sur place avec une équipe qui documente les agissements sur le territoire, tant côté ukrainien que côté russe, en vue d’un futur procès, puisque l’Ukraine a reconnu la compétence de la Cour. Une telle implication de la Cour dans un conflit en cours constitue une avancée majeure ! D’autre part, au-delà de la CPI et de la Cour internationale de justice, pléthore d'autres organes de contrôle se sont saisis de la situation, dont l’OSCE, le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies, ou encore la Cour européenne des droits de l’Homme. 

Mais malgré une telle réactivité de la part de ces différents mécanismes, le temps du droit international pénal reste un temps long, et les responsables ayant fait l’objet d’une enquête par la CPI n’ont été jugés que bien après les faits. Il me semble difficilement envisageable pour le moment que Vladimir Poutine soit jugé prochainement. Il faut néanmoins se rappeler que Slobodan Milošević ou Radovan Karadzic se sont retrouvés devant un tribunal et ont été jugés, comme d’autres grands criminels passés avant eux à La Haye.

Il me semble difficilement envisageable pour le moment que Vladimir Poutine soit jugé prochainement.

Il ne faut donc pas se laisser tenter par un certain cynisme en affirmant que Vladimir Poutine ne sera jamais présenté à un juge et ainsi contribuer à galvauder le rôle de la justice internationale. 

Autre point utile de mentionner : ni les Russes ni les Ukrainiens ne disent que le droit n'existe pas, ils prétendent qu'ils ne l'ont pas violé, ce qui implique tout de même que le droit exerce une forme de contrainte. Même lorsqu'ils commettent les pires exactions, les États s'en défendent et ne veulent pas se faire montrer du doigt pour avoir violé le droit. On le voit par exemple avec la réaction russe suite au bombardement de la maternité à Marioupol. Ils ont d'abord prétendu que des éléments armés s'y trouvaient, puis qu'il s’agissait finalement d’une attaque des Ukrainiens eux-mêmes, mais pas qu’ils avaient bombardé un bien de caractère civil parce qu’ils avaient le droit de le faire. Par ailleurs, outre des méthodes liées aux sièges de certaines villes et aux techniques qui semblent viser à rayer purement et simplement certains lieux de la carte, certaines autres attaques menées semblent être conformes aux règles relatives à la conduite des hostilités.

La guerre en Ukraine prouve une nouvelle fois la difficulté du droit à réguler les relations internationales. Quelle est aujourd’hui la légitimité des leviers du droit international à faire face aux conflits ? Le juridique n’est-il pas dépassé par le politique dans la régulation des relations internationales ?


En réalité, le droit est partout même s’il ne se voit pas et tous les États du monde - à quelques exceptions près - se sont rangés du côté du droit et se saisissent de toutes les possibilités qu'il offre. La récente exclusion de la Russie du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies en est une illustration. Cela s’inscrit dans le tournant qui est en train de s’opérer dans les relations internationales et qui s’observe par l’utilisation de mécanismes oubliés ou encore jamais ou trop rarement utilisés. On se rend compte désormais de toute la force du système multilatéral, mais surtout de l’omniprésence du droit dans ce système. Le droit a toutefois besoin du politique pour fonctionner : c’est par la volonté politique que certains mécanismes peuvent se déclencher.

On se rend compte désormais de toute la force du système multilatéral, mais surtout de l’omniprésence du droit dans ce système.

Il existe bel et bien un cadre juridique : outre le droit de la guerre (jus in bello) il existe également le droit encadrant le recours à la force (jus ad bellum). Bien sûr, le droit est appliqué de manière inégale et il est parfois instrumentalisé. Je suis néanmoins heureuse de voir aujourd'hui des dirigeants affirmer haut et fort que les bombes à sous-munitions et les bombardements indiscriminés sont interdits, que le droit international humanitaire doit être respecté, etc. Les États ainsi que les membres de la société civile cherchent également à faire respecter le droit des conflits armés. 

Cela implique de dépasser le stade de la déclaration politique, qu’on observe aujourd’hui vis-à-vis de l’Ukraine et de la Russie, et qui est nécessaire pour enclencher le processus mais n’est pas suffisant pour atteindre l’obligation juridique. En cela, le droit et la politique sont complémentaires.

Le droit international humanitaire ne s’intéresse pas aux motivations des protagonistes, ne cherche pas à savoir qui est l'agresseur et qui est l'agressé. Il protège toutes les personnes qui sont hors de combat (civils ou militaires), qui doivent être respectées et protégées. Mais le droit international humanitaire n’a pas vocation à arrêter la guerre par exemple, ni à interdire toute perte civile. C'est un droit d’exception qui s’adapte aux réalités de la guerre. Partant du constat que bien que la guerre soit par principe interdite en droit international elle existe néanmoins, il cherche de manière pragmatique à en limiter les effets. C’est pour cela qu’on parle de réguler les conflits armés lorsqu’on parle du droit international humanitaire. Or de la même manière qu’on n’attend pas du code de la route qu'il ait pour effet qu'il n'y ait plus de chauffards, mais qu'il régule la circulation et que les chauffards soient sanctionnés, il ne faut pas s’attendre à ce que le droit international humanitaire conduise au retour à la paix. En revanche, c’est un droit réaliste et son plein respect n’empêcherait pas n’importe quelle partie au conflit de gagner la guerre.

 

 

Copyright : BULENT KILIC / AFP

 

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