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Digital Markets Act : l'Union européenne prend-elle les devants ?

Analyses - 18 Février 2021

Par Dr. Alina Polyakova

Presidente et directrice générale du Center for European Policy Analysis

La Commission européenne a publié le 15 décembre son Digital Markets Act, un nouveau texte visant à réguler l'économie numérique et à limiter le pouvoir de contrôle des grands acteurs du numérique. L'Institut Montaigne lance aujourd'hui une série d'articles pour analyser les enjeux de cette nouvelle réglementation. Dans ce premier article, Gilles Babinet, conseiller sur les questions numériques à l'Institut Montaigne, et Alina Polyakova, présidente et directrice générale du Center for European Policy Analysis (CEPA), partagent leurs visions des nouvelles réglementations numériques, d'un point de vue européen et américain respectivement.

Quelle est l’approche européenne concernant la position dominante des géants numériques ?

Gilles Babinet : C’est une vaste question, à laquelle il faut commencer par répondre en évoquant les différentes sensibilités qui peuvent s’exprimer au sein de la Commission européenne. Il existe plusieurs écoles ; ceux qui pensent que les plateformes comprennent structurellement des biais (concurrence, hate speech, fiscalité…) qu’il convient de traiter en profondeur, mais sans outrepasser l’enjeu de ces distorsions. Il y a une autre école, plus interventionniste, qui pense que le dynamisme des acteurs technologiques européens sera insuffisant pour rattraper l’avance prise par les méta-plateformes et qu’il convient donc de créer les conditions permettant aux acteurs européens de rattraper leur retard. Ces derniers sont très favorables à des politiques industrielles audacieuses et, bien entendu, sont portés par l’esprit du temps. Le changement d’administration américaine crée cependant un moment d’apesanteur, dans lequel il devient difficile de faire un choix entre l’une ou l’autre de ces approches. Si les États-Unis émettent des signaux qui vont dans le sens d’un apaisement des conflits commerciaux et d’une coopération renforcée avec l'Europe, il est probable que les tenants d’une réduction de la concurrence extra-européenne dans le numérique par le biais de la régulation seront mis en minorité. Si c’est le contraire, dans le contexte d’une relance qui s’avère laborieuse, une politique de cantonnement des acteurs technologiques américains est envisageable.

D’une façon générale, les Européens restent réalistes : ils conçoivent qu’ils ne sont pas en position d’imposer une régulation unilatérale sur la technologie, encore moins d’exiger un démantèlement des plateformes américaines. Il en aurait probablement été autrement si l’Europe n’avait pas pris tant de retard sur ces sujets et avait ses propres méta-plateformes.

D’une façon générale, les Européens restent réalistes : ils conçoivent qu’ils ne sont pas en position d’imposer une régulation unilatérale sur la technologie, encore moins d’exiger un démantèlement des plateformes américaines.

Quelle est l’approche américaine concernant la position dominante des géants numériques ?

Dr. Alina Polyakova : Les États-Unis disposent d’un environnement de régulation assez complexe sur cette question. En Europe, la Commission européenne prend l'initiative pour obtenir une réponse au niveau européen, alors que, aux États-Unis, nous n'avons aucune réponse cohérente au niveau fédéral en matière de politique de réglementation numérique. Le Congrès n'a pas adopté un seul texte de loi impactant sur cette question. Par conséquent, nous avons beaucoup de propositions disparates qui se chevauchent de diverses manières et qui, dans certains cas, se contredisent.

Émanant du Sénat et de la Chambre des représentants, ces propositions couvrent un large spectre de sujets, allant de l'infrastructure nationale, la 5G ou encore la transparence algorithmique, à la réforme de la Section 230 du Communications Decency Act. Cette dernière pourrait d’ailleurs avoir de profondes implications sur la manière dont le gouvernement américain réglemente non seulement les plateformes de réseaux sociaux, mais aussi les grandes entreprises technologiques dans une plus large mesure.

Il est en réalité difficile de séparer les questions relatives à la modération de contenus de celles des politiques de réglementation numérique.

Si les États-Unis abritent certaines des plus grandes entreprises technologiques mondiales, la situation régulatoire ressemble souvent à un véritable Wild West. Il n'y a aucune agence de régulation ou de mandat accordé au gouvernement fédéral qui définisse des lignes directrices, sauf dans le cadre étroit de la Federal Trade Commission (FTC), qui réglemente le e-commerce.

Concernant la Federal Communications Commission (FCC), elle n'a de pouvoir sur aucune plateforme de réseaux sociaux depuis que la Section 230 de la loi visant à réglementer la décence des contenus en ligne a été votée en 1996 par le Congrès américain. Cette époque n’est pourtant nullement comparable à notre situation en 2021 en matière de pénétration de la technologie numérique. Parallèlement, une grande partie de l'activité juridique, notamment en matière de protection des données, se déroule au niveau des États.

Il est en réalité difficile de séparer les questions relatives à la modération de contenus de celles des politiques de réglementation numérique.

La Californie, par exemple, a mis en œuvre une loi de grande envergure sur la protection des données, assez similaire au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cela pourrait constituer un précédent pour la législation nationale à l'avenir. Une réglementation antitrust pourrait également se profiler, le Congrès américain examinant de plus en plus les précédents dans d'autres secteurs, tels que la finance et le tabac.

Comment l’Europe peut-elle se positionner sur le plan de la technologie entre les USA et la Chine?

Sur le positionnement technologique européen, l’Europe garde pour l’instant un net avantage en matière de données industrielles, qui sont encore loin d’être exploitées par les GAFA.

Gilles Babinet : Il y a deux façons de répondre, l’une sur le plan technologique, dans lequel l’Europe peut encore dominer, et l’autre sur le plan géostratégique. Sur le positionnement technologique européen, l’Europe garde pour l’instant un net avantage en matière de données industrielles, qui sont encore loin d’être exploitées par les GAFA. Il faut avoir à l’esprit que l'Europe dispose d’un indiscutable leadership dans le domaine des infrastructures numériques industrielles, avec des acteurs comme Schneider Electric, Siemens, ABB, Bosch, et beaucoup d’autres, qui en sont les principaux constructeurs. Cela sans même prendre en compte Nokia et Ericsson qui vont par définition devenir, avec la 5G, les colonnes vertébrales des systèmes d’informations industriels.

Cette analyse a bien été faite à la Commission européennes et le commissaire Thierry Breton ne cesse d’essayer de susciter des dynamiques fortes pour créer des alliances et préserver les données industrielles européennes.

Sur le plan géostratégique, on peut acter la cassure technologique qui explique que la Chine fait désormais jeu à part. Cela est déjà visible dans la façon dont les autorités chinoises poussent par exemple les développeurs à ne plus partager leurs codes ailleurs que sur des plateformes chinoises et recommandant également de ne plus le faire en anglais. Par conséquent, le dilemme pour l’Europe est de choisir entre une relation 1 vs. 1+ vs. 1 (Etats-Unis vs. Union européenne vs. Chine), ou de continuer dans une logique 2 vs. 1 (Etats-Unis et Union européenne vs. Chine). La réponse est loin d’être arrêtée, et les enjeux comme la préservation des données industrielles la rendent tout sauf évidente.

Dr. Alina Polyakova : Mon constat est le suivant : en priorisant la réglementation sur l'innovation, nous finirons par avoir une Europe en retard sur le numérique. Pour que l'Europe ait une place dans cette "guerre froide technologique" entre les États-Unis et la Chine, elle doit être compétitive sur le marché et produire des entreprises technologiques innovantes. Avec l'actuel DMA, et dans une certaine mesure avec le Digital Services Act (DSA) également, l'Europe s’éloigne progressivement de l’innovation pour se rapprocher davantage du protectionnisme. En privilégiant ainsi la réglementation à l’innovation, nombreux sont les pays européens dont le régime réglementaire très restrictif défavorise alors l'émergence d’entrepreneurs à succès.

L'Europe devrait travailler sur la mise en place d’un meilleur mécanisme [...] qui tiennent compte de la différence entre les régimes démocratiques et autoritaires derrière certaines entreprises.

En outre, l'Europe devrait travailler sur la mise en place d’un meilleur mécanisme d'évaluation et d'application du contrôle des investissements, qui tiennent compte de la différence entre les régimes démocratiques et autoritaires derrière certaines entreprises. Si l'UE veut jouer un rôle de premier plan dans l'organisation des réponses réglementaires de tous les États membres, elle doit en même temps renforcer ses processus d'examen des investissements étrangers afin de prendre en compte les valeurs qu’elle souhaite promouvoir à travers la technologie.

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