S'agissant du contexte économique, la Cour des comptes souligne dans un rapport d'octobre dernier que les dernières réformes fiscales (suppression de la taxe professionnelle puis de la TH en particulier) ont particulièrement "accru la sensibilité des finances locales à la conjoncture économique". Les sénateurs veillent ainsi à protéger au mieux les territoires face à une situation économique incertaine. Ils ont notamment porté la voix des collectivités pour lesquelles le "filet de sécurité énergie" - dispositif de 430 M€ voté cet été dans le cadre de la loi de finances rectificative (LFR) 2 et qui permet aux collectivités en difficulté de bénéficier d’un soutien de l'État pour faire face à des hausses substantielles de dépenses - était insuffisant. Un amendement a ainsi été adopté afin d'élargir les critères d'éligibilité et de simplifier le dispositif et figure désormais dans la première partie du texte, votée par le Sénat. Enfin, il a été retenu de revaloriser la DGF attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements afin de l’indexer sur l’inflation en 2023, ce qui représenterait une hausse de 4,2 %.
Si le soutien de l'État en faveur de l'autonomie des collectivités territoriales - valeur constitutionnelle - demeure une priorité, il doit être mis en perspective au regard des enjeux de moyen et long terme de soutenabilité des finances publiques. En effet, si la dette publique - qui s’élevait à 2 229 Md€ fin 2021 - est principalement portée par l’État (89, 4 % du PIB), l'endettement des administrations publiques locales (APUL) pèse pour près de 10 % de la dette publique totale, soit 245 Md€. Si cette tendance s'est légèrement infléchie au cours de la dernière décennie, la crise sanitaire, l'inflation et la remontée récente des taux d’intérêts doivent inciter plus que jamais les collectivités à faire preuve de bonne gestion financière.
Plus concrètement, le Sénat poursuit son examen du texte jusqu'au 6 décembre prochain. Ce dernier sera transmis ainsi modifié à l'Assemblée nationale pour une seconde lecture à l'issue de laquelle le gouvernement pourrait de nouveau avoir recours au 49.3… et potentiellement écarter l'ensemble des amendements adoptés par les sénateurs.
Copyright : CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP
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