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À la suite d’un contentieux introduit par un gendarme, le Conseil d’État doit se prononcer dans les prochains jours sur l’application aux militaires de la Directive européenne du temps de travail (DETT - 2003/88/CE). Cette décision est d’autant plus importante que la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) avait considéré le 15 juillet 2021 que la DETT devait s’appliquer aux militaires, en dehors des missions les plus opérationnelles. Florence Parly, ministre des Armées, avait immédiatement réagi à cette décision, rappelant que "le gouvernement est guidé par l’exigence absolue d’assurer la sécurité des Français et la défense de nos intérêts stratégiques, dans le respect total des spécificités de notre modèle d’armée, qui repose sur le principe de "nécessaire libre disposition de la force armée"" (Twitter - 15/07/2021). Une nouvelle étape est ainsi attendue dans la définition du caractère singulier du statut militaire en France, qui regroupe les militaires des Armées et de la Gendarmerie Nationale. Le choix d’une voie ouvrant la mise en œuvre d’un temps de travail nierait les fondements justifiant nos singularités : le statut militaire et le caractère militaire de la gendarmerie. Cela contribuerait à entamer l’efficacité et la cohérence de notre outil de sécurité et, a fortiori, de défense.
Tirant son efficacité d’un maillage territorial reposant sur 3 044 brigades, la Gendarmerie assure la sécurité sur 95 % du territoire, qui regroupe 52 % de la population. Ces indicateurs atteignent 98 % du territoire pour 68 % de la population outre-mer. La proximité d’exercice des missions et de vie, liée au statut militaire, permet à la gendarmerie une génération de force et de capacité rapide, nécessaire compte tenu de l’étendue de la zone dont les unités ont la charge. Ainsi, le temps d’intervention moyen est aujourd’hui de l’ordre de 13 minutes en tout point du territoire et à tout instant du jour et de la nuit. Cette efficacité est la conséquence directe du principe de disponibilité, intrinsèque au statut : tout militaire est disponible en tout temps et en tout lieu, mais bénéficie en contrepartie de temps réglementairement prévu de repos et libre à la disposition de sa vie personnelle. C’est ainsi le temps de "non-emploi" qui est réglementé et non le temps de travail ; il en résulte une souplesse d’emploi pour les autorités qui s’accorde avec une juste protection pour le militaire.
L’approche missionnelle retenue par la CJUE constitue une atteinte majeure pour la gendarmerie.
L’approche missionnelle retenue par la CJUE constitue une atteinte majeure pour la gendarmerie, en ce qu’elle remet en cause son modèle global et intégré. La référence à un temps de travail est susceptible d’affecter la disponibilité même des militaires de la gendarmerie en instaurant, au moins partiellement, des décomptes individuels et des cycles horaires.
Ceux-ci viendraient rapidement heurter le statut militaire, créant des failles préjudiciables dans l’unicité du statut et in fine dans la cohésion des forces armées dans leur ensemble, à laquelle la gendarmerie appartient. Concernant le cas précis de la gendarmerie française, sur le territoire national, les crises récentes qui se multiplient et se conjuguent (crise sanitaire et contestation sociale, diffusion de la contestation de la Guadeloupe à la Martinique et aujourd’hui Saint-Martin), ont de plus démontré tout l’intérêt de disposer d’un outil réversible, capable d’une montée en puissance quasi immédiate.
Parce qu’il est configuré au sacrifice ultime dans le cadre de son service ou pour l’exécution des missions fixées par les autorités politiques, le militaire, dans la gendarmerie comme dans les Armées, embrasse volontairement une condition singulière qui ne saurait être restreinte à l’exercice d’un métier durant des horaires définis ou selon le type de missions exercées.
L’application de la DETT aux militaires de la gendarmerie aurait un impact opérationnel irréversible et impliquerait une révision en profondeur du modèle, tant pour la gendarmerie départementale que pour la gendarmerie mobile. Pour la première, par une forte contraction du maillage territorial et la mise en place de cycles horaires pour remplacer les astreintes devenues incompatibles avec la DETT. Pour la gendarmerie mobile, en rendant la tension d’emploi intenable au regard de la densité d’activité, notamment outre-mer. La situation actuelle aux Antilles en constitue une illustration évidente. La projection sans délai d’hommes et de moyens par avions militaires comme l’emploi dense en volume et en intensité d’escadrons mobiles immédiatement à leur arrivée dans ces départements ultra-marins ne sont qu’une déclinaison naturelle du statut militaire des personnels engagés.
Afin de conserver la disponibilité et le maillage propre au modèle de la Gendarmerie Nationale, une compensation en effectifs serait nécessaire dans une proportion particulièrement importante, tant pour assurer une continuité de service de la gendarmerie départementale (effectifs en service et astreinte indispensable, même réduite) que pour assurer les missions de la gendarmerie mobile. Pour cette dernière, la compensation pourrait dépasser la moitié du volume de force actuelle, sans préjudice de la perte de la capacité avérée à répondre sans délai à toute crise inopinée (les "traques" de forcenés dans les Cévennes et les Alpes Maritimes à l’été 2021 en démontrent l’intérêt et la pertinence).
Les forces armées de la République sont au service de la nation. La mission des Armées est de préparer et d'assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la nation. La Gendarmerie Nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois.
Art. L3211-2 et-3 du code de la Défense
Comme nous l’évoquions dans notre rapport Repenser la défense face aux crises du 21ème siècle, la France et l’Europe sont désormais confrontées à des menaces hybrides, de la part d’acteurs qui utilisent tout le spectre de la conflictualité. C’est le cas par exemple de la Russie, qui cherche à nous déstabiliser sur plusieurs fronts - que ce soit à la frontière ukrainienne où plus de 100 000 hommes sont aujourd’hui massés, faisant ainsi planer la menace d’une invasion prochaine, ou au Sahel où Moscou se livre à une lutte informationnelle visant à discréditer les forces françaises présentes dans le cadre de l’opération Barkhane.
Pour faire face aux défis inhérents à cet environnement stratégique, il convient d’adopter une approche globale, mobilisant toutes les forces armées (et au-delà). Celles-ci sont complémentaires dans leurs missions. D’une part, les missions de la gendarmerie (dont les effectifs représentent un tiers de la communauté militaire) portent en particulier - mais non exclusivement - sur la sécurité intérieure, et comprennent notamment la protection des intérêts vitaux de l’État, dont les centrales nucléaires.
Pour faire face aux défis inhérents à cet environnement stratégique, il convient d’adopter une approche globale, mobilisant toutes les forces armées.
À travers les gendarmeries spécialisées, c’est par exemple le contrôle gouvernemental et la sécurité de l’arme nucléaire qui incombent à cette force armée, missions sensibles s’il en est. D’autre part, le reste des armées se concentre sur les opérations de défense, en particulier dans le cadre de conflits de haute intensité. C’est en effet dans ces scénarios que se trouve leur mission première. Si la contribution militaire est bienvenue dans le cas d’une crise majeure telle que celle du Covid-19, certes non militaire mais mettant en péril la continuité de la vie sur le territoire, il convient de ne pas perdre de vue cette fonction première. C’est d’autant plus important aujourd’hui, alors que le retour des puissances militaires rend de plus en plus probable le scénario d’un conflit majeur dans les prochaines années, touchant la France, l’Union européenne ou un autre de nos alliés. Ce conflit revêtira indubitablement un caractère hybride mobilisant l’ensemble des capacités de la Nation sur son sol et à l’extérieur.
C’est bien cette complémentarité, nécessaire au continuum sécurité-défense évoqué dès le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008, qui justifie l’unicité du statut militaire. En effet, les militaires (de la gendarmerie et des autres forces armées) bénéficient d’un statut fait de droits et de sujétions exorbitantes du droit commun : d’un côté, le droit du soldat de donner la mort sur ordre en dehors du cadre de la légitime défense, et de l’autre des sujétions spécifiques de disponibilité, de mobilité, de discipline. Remettre en cause l’unicité de ce statut aurait pour effet d’ébranler fortement la cohésion du corps militaire et d’affaiblir ses membres dans leurs missions nécessaires à la protection du territoire. Ce statut singulier, partagé par chaque militaire des Armées et de la gendarmerie, garantit en effet une cohésion essentielle dans l’adhésion commune à une même spécificité de vie et d’exercice des missions.
Ainsi, si ce statut spécifique était remis en cause pour la Gendarmerie Nationale, l’on encourrait nécessairement, à terme, un risque de contagion au reste des Armées, par métier ou par parité statutaire. Or, comme l’a indiqué l’ancien chef d’état-major des Armées le 7 juillet dernier, soit quelques jours avant ses adieux aux armes, "une armée qui perd sa singularité perd son efficacité". Ce risque ne doit absolument pas être sous-estimé aujourd’hui, alors que les menaces auxquelles la France fait face s’accélèrent, sur l’ensemble du spectre de la conflictualité, notamment le haut de ce spectre.
Co-écrit avec Maud Lelou, assistante chargée d’études.
Copyright : Bertrand GUAY / AFP
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