Propositions issues du rapport "L’articulation Recherche – Innovation" -  Septembre 2002

L’articulation recherche-innovation constitue le point critique majeur du « carré magique » : recherche, innovation, croissance, emploi. Il convient d’imaginer des mesures symboliques et pragmatiques, toutes opératoires pour faire évoluer les organisations et les modes de fonctionnement, afin de mobiliser la communauté scientifique autour de cet enjeu national et d’encourager entreprises et particuliers à investir dans l’innovation.

Amplifier les mises à disposition de postes d’accueil de chercheurs dans les laboratoires(en utilisant notamment les supports budgétaires libérés par les départs en retraite) Des postes d’accueil de
trois à cinq ans non renouvelables, permettraient de renforcer l’ouverture européenne et internationale des laboratoires par l’accueil de chercheurs étrangers ou nationaux de haut niveau.

Inciter les chercheurs et les établissements à valoriser leur recherche et intéresser significativement les chercheurs publics aux retombées financières de leurs découvertes

• S’inspirer de la « Bayh-Dole University and Small Business Patent Procedure Act » votée en 1980 aux Etats-Unis qui accorde à ces institutions, lorsque leur recherche est cofinancée par l’Etat, la propriété intellectuelle de leur découverte et aux universités le droit de transférer sur la base de licences exclusives.

• Les noms des chercheurs concernés devraient figurer impérativement sur les brevets ou les titres de propriété industrielle

• Le chercheur devrait avoir le choix entre deux options :

- le ou les inventeurs prennent le risque et assument les charges liées au dépôt du brevet : ils perçoivent alors la totalité des revenus afférents ;

- ou, le brevet est déposé conjointement par le ou les chercheurs et l’institution à laquelle ils appartiennent, dans ce cas, les revenus sont répartis entre l’institution (50%) et le ou les chercheurs (50%).

Les revenus des chercheurs ne transiteraient pas par l’institution, ce qui leur permettrait de bénéficier de la législation fiscale relative aux revenus des brevets.

Favoriser l’investissement en capital d’amorçage en s’inspirant des dispositions fiscales existantes (loi Pons pour les DOM TOM, SOFICA etc.)

Nous proposons un dispositif fiscal simple pour les investissements directs dans des entreprises de tout secteur ayant été créées ou reprises depuis moins de 5 ans, réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 ou
15 millions d’euros. Il s’agit de déduire du revenu les sommes investies par des personnes physiques dans ces sociétés, en s’inspirant de ce qui existe déjà (loi Pons pour les DOM TOM). Cette mesure vise à mobiliser les particuliers notamment les « investisseurs providentiels » sur des projets de création d’entreprise.

Eviter de décourager les investisseurs en surtaxant des valorisations « virtuelles »

Concernant l’ISF, il convient d’éviter de pénaliser l’entrepreneur qui connaît un succès apparent lors des premières années de son activité en lissant la valorisation fiscale de ses participations sur plusieurs années. Il conviendrait donc d’élargir la base de valorisation sur une moyenne des 24 ou 36 derniers mois, voire sur le niveau le plus faible de cette période. Il faudrait, enfin, qu’un certain nombre d’investissements, notamment dans l’outil de travail, soient sortis de l’assiette ISF.

Renforcer les dispositifs des Fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et des Fonds communs de placement à risque (FCPR) et adapter les règles de remboursement de la TVA

• Sortir les investissements en FCPI et en FCPR de l’assiette de l’ISF afin d’inciter les particuliers fortunés à investir en France sur un secteur-clé pour la croissance. (Aligner la fiscalité sur celle des oeuvres d’art ou des forêts). Parallèlement, il serait utile de rendre les FCPI et FCPR éligibles aux Fonds d’épargne salariale.

• Adapter les règles de remboursement de la TVA aux contraintes des jeunes entreprises : L’Etat devrait respecter des règles de remboursement de TVA comparable à celles du régime habituel, soit le mois suivant la dépense ou l’investissement, plutôt que lorsque la société commence à réaliser du chiffre d’affaires, ce qui peut prendre six à douze mois. Cette obligation devrait s’accompagner d’une garantie pour l’entreprise de pouvoir s’endetter immédiatement à taux zéro en cas de retard de remboursement par l’Etat par exemple auprès de la Caisse des dépôts ou encore de pouvoir déduire cette créance d’autres prélèvements.