Propositions issues du rapport "Pour la Justice" -  Septembre 2004

Le fonctionnement de la justice est complexe. Sans doute, l’architecture de la justice française actuelle est le produit de l’Histoire. Il n’en reste pas moins qu’elle présente probablement aujourd’hui de nombreux archaïsmes et inadaptations aux besoins d’une société moderne.

• Simplifier les structures

Des raisons historiques ont présidé à l’instauration du système juridictionnel français, fondé sur la séparation des ordres de juridiction. Aujourd’hui, ce système éprouve la plus grande difficulté à masquer ses imperfections.

- Supprimer la juridiction administrative

La dualité de notre système juridictionnel avec l’existence d’un ordre spécifique pour les actes administratifs, ne se justifie plus aujourd’hui, que ce soit par des raisons de compétences ou par des raisons d’indépendance. La proposition de réunification des juridictions administratives et judiciaires a souvent été évoquée, faisant chaque fois l’objet d’un rejet brutal de la part des magistrats.

Cependant, elle présente des avantages particulièrement appréciables :

- Elle permettrait de fluidifier la gestion des magistrats, et d’aborder à nouveau la question de leur formation.

- Elle favoriserait la lisibilité (et donc l’usage) du système judiciaire français.

- Elle s’inscrirait enfin, dans la cadre d’une évolution générale positive du fonctionnement de l’Etat

- Unifier les juridictions

La révision de l’architecture judiciaire française doit s’articuler autour de deux principes :

- d’une part, la rationalisation : unifier les innombrables juridictions existantes, dont chacun a son mode de recrutement, d’organisation et de fonctionnement propres (Tribunal de commerce, conseil des prud’hommes, tribunal des affaires de sécurité sociale, TGI, tribunal administratif) Cette simplification architecturale doit donc aboutir à créer, dans chaque département, un ou deux tribunaux de pleine compétence. Chaque tribunal aura une chambre administrative, une chambre civile, une chambre correctionnelle, une chambre sociale, etc. Ainsi, le terme « Palais de justice » retrouvera son sens : celui du lieu où la justice sous toutes ses formes est rendue.

- d’autre part, la participation des citoyens à l’oeuvre de justice : L’architecture historique fait que, dans certains cas, le justiciable est totalement absent de la juridiction(TGI) et dans d’autres, à l’inverse, c’est le juge professionnel qui est totalement absent (tribunal de commerce). Il faut donc développer autant que faire se peut l’échevinage, tant en première instance qu’en appel. Ceci signifie la conjugaison de la compétence technique et de l’éthique forte du juge professionnel avec la connaissance pratique des problèmes du citoyen, du salarié ou de l’entreprise.

• Simplifier les procédures

La complexité de l’architecture judiciaire se retrouve également, pour les même raisons historiques, dans celle des procédures : diversité des règles de délais, de représentation (avocat, avoué), de modes d’expression (procédure écrite, orale ou mixte), de préparation des dossiers (mise en état ou non), etc.

La première conséquence favorable de l’unification des juridictions résiderait dans la suppression de facto d’un certain nombre de compétences qui alourdissent le fonctionnement des juridictions et rallongent les délais de jugement : il faut parfois attendre plusieurs années pour savoir simplement devant quelle juridiction plaider, et il existe même un tribunal des conflits dont le seul rôle est d’arbitrer les conflits de compétence entre tribunaux administratifs et tribunaux judiciaires.

Cette unification permet assurément une simplification puisque les règles deviennent identiques dans tous les cas.

Il convient en outre, de procéder à un toilettage des délais et de les aligner sur les plus courts. L’objectif à atteindre c’est celui des délais suivis par la Cour d’appel de Paris en matière d’appel des autorités de concurrence. Alors même que ces affaires sont juridiquement et économiquement complexes et souvent lourdes de conséquences, la Cour d’appel les juge dans un délai de six à huit moins. Ceci grâce à un raccourcissement des délais consentis aux parties pour faire valoir leurs moyens et produire leurs pièces. L’adage selon lequel « le procès est la chose des parties » conduit trop souvent à des reports indéfinis. Pour mettre fin à ces longueurs injustifiées, il conviendrait de poser la règle selon laquelle chaque partie dispose d’un délai court et impératif pour déposer ses écritures et ses pièces, à peine de forclusion.

• L’alternative à l’institution judiciaire : la déjudiciarisation

- Transférer les contentieux de masse (par exemple le contentieux de la sécurité sociale ou celui lié aux infractions routières) à des organismes distincts des juridictions étatiques, sous le contrôle du juge, l’institution judiciaire restant en dernier ressort celle qui dit le droit pour tous.

-  Déjudiciariser certaines procédures (envoi en possession des successions, partages impliquant les mineurs, changement de régimes matrimoniaux) en étendant la compétence des notaires.

- Promouvoir les modes alternatifs de règlement des conflits :

- Passer de la possibilité pour le juge de recourir à la médiation à un véritable encouragement à le faire : ex. le législateur anglais a imposé aux parties une véritable obligation de négociation, obligation dont le défaut peut faire l’objet de sanctions diverses.

- Inciter les juridictions et les juges à tenir des audiences de proposition de médiation comme le fait la chambre sociale de la Cour d’appel de Grenoble où la médiation est proposée dans 15% des contentieux.

- Encourager les justiciables à mettre en place des mécanismes volontaires de médiation, dont les frais de fonctionnement sont pris en charge par les pouvoirs publics, ou les organisations professionnelles.

- Mettre en place une certification de ces organes pour renforcer leur crédibilité en termes d’indépendance, d’impartialité, de transparence et de respect du droit, avec mise en place de programme de formation professionnelle.