Institut Montaigne
Administration et Institutions

Inscrire dans la Constitution la réduction du nombre de députés à 300 et de sénateurs à 200

Marine Le Pen

Front National

Commentaire synthétique

Abaisser le nombre de députés à 300  et le nombre de sénateurs à 200.

Aujourd’hui, l’Assemblée nationale est constituée de 577 députés et le Sénat de 348 sénateurs. Marine Le Pen propose de ramener la composition de l’Assemblée nationale à 300 députés et celle du Sénat à 200 sénateurs.

Cette réforme relève de la compétence du législateur. Marine Le Pen propose néanmoins de lui conférer une valeur constitutionnelle, ce qui rend son adoption plus complexe. Des économies d’environ 170 millions d’euros par an sont attendues de cette réforme.

Chiffrage

Économie 174 M€ par an

Chiffrage détaillé de la proposition

Les comptes de l’Assemblée nationale pour 2015 (corrigés pour la partie secrétariat parlementaire, qui semble ne pas pouvoir se répartir uniformément entre les députés ) indiquent un coût moyen annuel par député de 336 000€, dont 87 000€ d’indemnités, 106 000€ de cotisations, 28 000€ d’autres charges liées au mandat (voyages et déplacements notamment) et, enfin, 115 000€ consacrés aux dépenses de collaborateurs.

Aussi, la proposition de Marine Le Pen de ramener à 300 le nombre de députés est susceptible de produire une économie de 336 000€ x (577 – 300) = 93,1 M€ par an.

S’agissant des sénateurs le raisonnement est identique : le coût annuel moyen d’un sénateur peut être estimé à partir des comptes du Sénat pour 2015 à 445 000€. La suppression de 148 sièges de sénateurs engendrerait donc une économie de 445 000€ x (348-200) = 65,9M€ par an.

En sus de ces économies directes, on peut estimer que la suppression de parlementaires engendrerait une diminution des dépenses de fonctionnement de l’Assemblée et du Sénat, réduction qui peut être estimée à environ 15 millions d’euros. En effet, le budget de fonctionnement de l’Assemblée nationale, hors charges des parlementaires, est de 233 M€ dont 190 M€ de charges de personnels, ces charges ne baisseront certainement pas de manière drastique dans l’immédiat.

On peut donc estimer que la proposition de Marine Le Pen permettrait des économies de 174 M€ par an (93,1 M€ + 65,9 M€ + 15 M€ ). Il est néanmoins probable que ces économies soient légèrement diminuées par des dépenses supplémentaires, afin de compenser l’augmentation des moyens consacrés aux circonscriptions des parlementaires restants.

Difficultés pour le chiffrage, aléas et incertitudes

Sont difficilement pris en compte dans le chiffrage le coût pour l’État en termes d’impôts non récupérés, ce qui tend à réduire l’économie réalisée et le fait que certains parlementaires, qui cumulaient des mandats, verraient leurs indemnités locales augmenter du fait de la fin de l’écrêtement (plafond de revenus perçus pour les élus qui cumulent des mandats). Ces éléments sont difficilement chiffrables.

Historique

La proposition a-t-elle déjà été appliquée en France ?

Sous la Vème République, le nombre de députés n’a baissé qu’entre la première et la deuxième législature, mais n’avait connu que des augmentations auparavant. Le nombre actuel de 577 députés est inchangé depuis la huitième législature (1986). S’agissant des sénateurs, la même tendance a été observée, la dernière augmentation de leur nombre datant du renouvellement par tiers échelonnée entre 2004 et 2011.

La proposition a-t-elle déjà été avancée en France ?

La baisse du nombre de parlementaires est proposée de manière récurrente en France. Lors de la campagne électorale de 2012, Marine Le Pen avait proposé de ramener à environ 750 (contre 925 en l’état du droit et 500 dans sa proposition actuelle) le nombre de députés et de sénateurs (482 députés et 274 sénateurs).

Sous la présente mandature, François Hollande semble avoir voulu intégrer une diminution significative du nombre de parlementaires à un projet de réforme institutionnelle globale, qui n’a néanmoins pas vu le jour.

Lors des primaires, de nombreuses propositions de réduction ont également été émises. François Fillon propose ainsi de ramener le nombre de députés et de sénateurs à environ – respectivement – 400 et 200. À gauche, Manuel Valls, Arnaud Montebourg et Vincent Peillon ont proposé de diminuer le nombre de parlementaires. Benoît Hamon, qui propose d’établir une VIème République et de réformer le Sénat, ne s’est pas exprimé sur une évolution du nombre de parlementaires.

À l'étranger

La proposition a-t-elle été appliquée / avancée à l’étranger ?

La France a peu de députés proportionnellement à sa population par rapport à ses voisins européens.

Parmi les 27 pays de l’Union européenne, la France est le troisième pays avec le moins de députés par rapport à sa population, avec en moyenne 114 000 habitants pour un député. Seules l’Allemagne (129 000 habitants par député) et l’Espagne (134 000 habitants par député) ont un nombre relatif de députés plus faible. L’écart se creuse en revanche notamment avec l’Allemagne si on inclut les sénateurs et que l’on prend en compte l’ensemble des parlementaires.

Outre-atlantique, en revanche les États-Unis apparaissent très économes avec 435 membres à la Chambre des représentants pour 315 millions d’habitants, soit un député pour 730 000 habitants. Ce ratio élevé s’explique aussi par la structure institutionnelle particulière  de ce pays qui comporte dans chaque État un Congrès, composé d’une Chambre des représentants et d’un Sénat.

Pays

Nombre d’habitants
(en millions)

Nombre de parlementaires

Ratio
Total parlementaires/
habitants

Députés

Sénateurs

Total

Allemagne

82

631

69

700

1 pour 117 142

Espagne

47

350

256

606

1 pour 77 557

États-Unis

316

435

100

535

1 pour 590 654

France

66

577

348

925

1 pour 71 351

Italie
(avant la réforme de M. Renzi)

61

630

315

945

1 pour 64 550

Italie
(après la réforme de M. Renzi)

630

0

630

1 pour 96 825

Royaume-Uni

63

650

760

1 410

1 pour 44 680

(Source : proposition de loi organique n° 538, présentée par MM. Delahaye, Zocchetto et plusieurs de leurs collègues)

En Europe, plusieurs démocraties se sont engagées dans la voie d’une diminution du nombre de parlementaires, à l’instar de l’Italie. Cette réforme est cependant trop récente pour disposer d’un vrai bilan.

Mise en œuvre

Quel processus pour que la proposition soit appliquée ?

L’article 24 de la Constitution fixe un nombre maximal de députés et de sénateurs. “Les députés à l’Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct. Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.”

L’article 25 de la Constitution dispose pour sa part que “Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.”

Dans le cas d’une diminution du nombre de parlementaires – ce que propose en l’espèce Marine Le Pen – une modification de la loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009, portant application de l’article 25 de la Constitution, est suffisante afin de mettre en œuvre une telle réforme. Marine Le Pen propose toutefois d’inscrire cette diminution du nombre de parlementaires dans la Constitution. Il conviendrait donc de modifier l’article 24 de la Constitution.

Aux termes de l’article 89 de la Constitution (Titre XVI : De la révision), le texte de la révision doit être voté en termes identiques par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Or, il est peu probable, compte tenu de la composition actuelle du Sénat, qu’un tel accord puisse intervenir sur un projet de réforme de cette nature, indépendamment des résultats des élections législatives du 11 et 18 juin 2017 prochains.

Le recours au référendum tel qu’il est prévu à l’article 11 de la Constitution semble donc devoir être privilégié.

Une fois la réduction du nombre de parlementaires entérinée, il est nécessaire de procéder au redécoupage des circonscriptions et de la répartition des sénateurs. Cette procédure, particulièrement lourde, est régie par l’article 25 de la Constitution, qui dispose qu’“une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d’organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.”

Qui est concerné par une telle mesure ?

Cette mesure concerne l’ensemble des parlementaires – députés et sénateurs –, ainsi que de la population via le redécoupage des circonscriptions.

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