Institut Montaigne
Ville et Logement

Inscrire le droit au logement dans la Constitution

Jean-Luc Mélenchon

La France insoumise

Commentaire synthétique

Constitutionnaliser et rendre effectif le droit au logement.

Jean-Luc Mélenchon propose d’inscrire dans la Constitution et de “rendre effectif” le droit au logement. Il semble n’y avoir aucun obstacle juridique à cette modification de la Constitution, qui passerait par la procédure de révision constitutionnelle classique prévue par l’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958.

En revanche, la valeur ajoutée de cette proposition, étant donné l’ordonnancement juridique actuel, pose question, de même que l’effectivité de l’inscription de ce droit dans le texte constitutionnel.

Un droit au logement opposable est d’ores et déjà inscrit dans le code de la construction et de l’habitation. Le Conseil Constitutionnel a également lui-même reconnu que la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent était un objectif de valeur constitutionnelle. Pour autant, l’accès de tous à un logement décent est aujourd’hui loin d’être garanti.

Historique

La proposition a-t-elle déjà été appliquée en France ?

Par une décision du 19 janvier 1995, le Conseil constitutionnel a déjà jugé que “la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle”. Le droit au logement a par ailleurs été introduit maintes fois dans l’ordonnancement juridique par l’œuvre du législateur.

Il y a presque trente ans, la loi du 6 juillet 1989 a proclamé que le “droit au logement est un droit fondamental”. Depuis, de nombreuses lois ont abordé la question du droit au logement, sa définition et sa mise en œuvre (loi Besson de 1990, loi d’orientation sur la ville de 1991, loi pour la diversité sociale de l’habitat de 1995, loi pour un pacte de relance pour la ville de 1996, loi relative à la lutte contre les exclusions de 1998, loi SRU de 2000, loi ENL de 2006, loi de 2007 instituant le droit au logement opposable).

L’effectivité des droits sociaux est un très vieux débat juridique. Leur proclamation ne suffit pas : il est nécessaire de les accompagner de techniques et de procédures qui garantissent leur défense. La qualification même de “droits” a pu être problématique. Une conceptualisation doctrinale au sein de la sphère des juristes a érigé les droits sociaux en catégorie spécifique, frappée d’une certaine vulnérabilité normative (les droits sociaux seraient davantage des programmes, des objectifs, des guides d’action des pouvoirs publics que des droits des individus).

Mise en œuvre

Quel processus pour que la proposition soit appliquée ?

La loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable a inscrit dans le code de la construction et de l’habitation le principe d’un droit à un logement décent et indépendant, garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et permanente, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.

Une commission de médiation, placée auprès du préfet de département, peut ainsi être saisie par trois catégories de personnes :

  • Les personnes “de bonne foi”, dépourvues de logements, menacées d’expulsion sans relogement, hébergées temporairement dans un logement de transition, logées dans des locaux impropres, insalubres, dangereux, manifestement suroccupés et qui ont un enfant mineur ou un enfant handicapé ou qui ont à charge une personne handicapée ;

  • Les personnes qui satisfont aux conditions réglementaires pour obtenir un logement social et n’en ont pas obtenu dans le délai fixé par un arrêté préfectoral dans chaque département (généralement fixé entre un et trois ans) ;

  • Les personnes qui peuvent saisir sans délai la commission de médiation en vue de leur accueil dans une structure d’hébergement.

Cette commission a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande d’une personne relevant des deux premières catégories. Une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités doit ainsi lui être proposée, dans des délais variables. S’agissant des demandeurs de la troisième catégorie, la commission doit se prononcer dans un délai de six semaines et transmettre au préfet la liste des personnes pour lesquelles un accueil doit être prévu.

Si une telle offre n’a pas été faite, passé un délai allant de trois à six mois à compter de la décision de la commission, la personne a la faculté de saisir la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. Le débiteur de l’obligation est l’Etat.

Ainsi, si le droit au logement opposable permet le déclenchement d’une procédure et un accès prioritaire au logement, il ne garantit finalement qu’un droit tout à fait subjectif à l’attribution effective d’un logement. En tout état de cause, on peut aujourd’hui constater que l’effectivité de ce droit est plus que discutable.

L’inscription du droit au logement dans la Constitution rendra-t-il ce droit plus effectif ? On peut en douter, la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent étant déjà reconnu comme un objectif de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel, sans pour autant être respecté.

Rappelons, enfin, que le Conseil d’Etat juge que le droit au logement n’est pas au nombre des libertés fondamentales au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative relative au référé-liberté.

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