Institut Montaigne
Société

Constitutionnaliser le droit de mourir dans la dignité

Jean-Luc Mélenchon

La France insoumise

Commentaire synthétique

Constitutionnaliser la non-marchandisation du corps humain et le droit fondamental de disposer de soi en toutes circonstances: (…) droit de mourir dans la dignité (y compris avec assistance), accès garanti à des soins palliatifs.

La proposition de Jean-Luc Mélenchon consiste à inscrire dans la Constitution un droit au suicide assisté. À ce jour, seul le droit au “laisser mourir”, le cas échéant par sédation profonde, est reconnu en France.

Au-delà de sa valeur symbolique, l’inscription dans la Constitution de ce droit lui conférerait une valeur suprême dans l’ordre juridique interne et éviterait qu’il puisse être remis en question par le pouvoir législatif.

Chiffrage

L’objet de cette réforme est d’inscrire dans la Constitution de la VIe République le “droit à mourir dans la dignité”. Il s’agit, plus précisément, de reconnaître aux patients en fin de vie un droit au suicide, si besoin avec assistance, et un accès garanti à des soins palliatifs.

L’inscription dans la Constitution de ces droits leur conférerait une valeur suprême dans l’ordre juridique interne et éviterait qu’ils puissent être remis en question par le pouvoir législatif.

Historique

La proposition s’inscrit dans un contexte juridique favorable à la reconnaissance progressive de droits au profit des patients souffrant d’affections de longue durée et incurables.

La loi n° 99-477du 9 juin 1999 a consacré un droit d’accès aux soins palliatifs, qui permettent de prévenir et de soulager la douleur.

La loi n° 2015-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malade et à la fin de la vie (dite “loi Léonetti”) a renforcé les droits des patients. D’une part, elle reconnaît un droit au “laisser mourir” en permettant aux patients d’exprimer leur volonté de ne pas recevoir les soins nécessaires à leur survie. Dans ce cas, des soins palliatifs peuvent être prodigués, quand bien même ils auraient pour effet de raccourcir la fin de vie. D’autre part, elle autorise toute personne majeure à rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment et sont valables pour une durée de trois ans.

Enfin, la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (dite “loi Claeys-Leonetti”) s’est inscrite dans le prolongement de la loi du 22 avril 2005. D’abord, elle reconnaît un droit à la sédation profonde. Les patients en phase terminale, dont le pronostic vital est engagé à court terme, ont le droit de demander une sédation profonde et continue jusqu’à leur décès. La sédation provoque une altération totale de la conscience destinée à prévenir toute souffrance. La loi prévoit, en outre, que cette sédation s’accompagne obligatoirement de l’arrêt de tous les traitements de maintien en vie. Par ailleurs, les directives anticipées deviennent contraignantes. Elles ne sont plus simplement “consultées” par le médecin mais s’imposent à lui. Elles sont, en outre, révisables à tout moment et leur durée n’est pas limitée dans le temps.

À ce jour, cependant, le droit français ne reconnaît pas un droit au suicide assisté aux patients en fin de vie et n’autorise donc pas l’euthanasie active.

À l'étranger

La proposition de Jean-Luc Mélenchon est déjà mise en œuvre dans certains États étrangers.

Ainsi, aux Pays-Bas, la loi du 12 avril 2001 relative au contrôle de l’interruption de vie pratiquée sur demande et de l’aide au suicide a dépénalisé l’assistance au suicide. De même, en Belgique, la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie a dépénalisé “l’acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci”.

Ces évolutions s’inscrivent dans la lignée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui estime que le droit d’un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin est l’un des aspects du droit au respect de sa vie privée (CEDH, 20 janvier 2011, Haas c/ Suisse, n° 31322/07).

Mise en œuvre

Cette réforme serait adoptée dans le cadre d’une révision de la Constitution de la Ve République par référendum. Le “droit à mourir dans la dignité” figurerait parmi les “nouveaux droits civils et politiques” (cf les termes de la proposition) reconnus par le nouveau texte fondamental.

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