Institut Montaigne
Administration et Institutions

Supprimer la Cour de Justice de la République

Jean-Luc Mélenchon

La France insoumise

Commentaire synthétique

Supprimer la Cour de Justice de la République et soumettre les membres du Gouvernement à la justice ordinaire.

Les conclusions du procès de Christine Lagarde devant la Cour de justice de la République en décembre 2016 ont relancé les critiques à l’encontre de cette juridiction. Jean-Luc Mélenchon propose de la supprimer, afin que les membres du gouvernement incriminés pour des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions relèvent des juridictions de droit commun. Ces actes ne peuvent être que des crimes ou des délits, pas des contraventions.

Cette proposition a déjà été formulée par François Hollande en 2012, qui n’est cependant pas parvenu, au cours de son mandat, à faire adopter la révision constitutionnelle nécessaire. Pour sa part, Jean-Luc Mélenchon souhaite soumettre cette réforme aux travaux de l’Assemblée constituante qu’il propose de convoquer pour établir la constitution d’une VIème République.

Chiffrage

À la différence du Président de la République, le Premier ministre et les membres du gouvernement ne bénéficient d’aucune immunité juridictionnelle. Pour autant, ils ne peuvent pas être poursuivis devant les juridictions de droit commun pour des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Ils se voient reconnaître pour ces actes un “privilège de juridiction”, en vertu duquel ils ne peuvent être jugés que par la Cour de Justice de la République.

La Cour de Justice de la République (CJR) est une institution relativement récente. Elle a été créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 et est mentionnée aux articles 68-1 et 68-2 de la Constitution (Titre X : De la responsabilité pénale des membres du gouvernement).

La Cour est compétente pour juger les membres du gouvernement (Premier ministre, ministres, secrétaires d’État) qui demeurent pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

La Cour peut être saisie par toute personne qui s’estime lésée par un crime ou un délit imputé à un membre du gouvernement. Elle est composée de quinze juges : douze parlementaires (six élus par l’Assemblée nationale et six élus par le Sénat) et de trois magistrats de la Cour de cassation. Elle est présidée par l’un de ces trois magistrats professionnels.

Avant la réforme constitutionnelle de 1993, c’était le Parlement, et uniquement lui, qui pouvait engager des poursuites à l’encontre des membres du gouvernement devant la Haute Cour de justice – qui a précédé la CJR – composée de parlementaires élus par chaque assemblée. La Haute Cour devait être saisie après le vote d’un texte identique dans les deux assemblées. Elle n’a été que très peu convoquée.

L’institution de la Cour de justice de la République devait donc constituer un progrès dans l’établissement de la responsabilité pénale des membres du gouvernement. Or, après plus de vingt ans d’existence, des critiques de plusieurs ordres conduisent Jean-Luc Mélenchon – comme Manuel Valls, Vincent Peillon et Arnaud Montebourg lors de la primaire de la belle alliance populaire – à proposer sa suppression.

La CJR est principalement critiquée pour son absence d’impartialité objective. Sa composition (présence de douze “juges parlementaires”) suscite un soupçon d’impartialité. Elle est difficilement compréhensible, en effet, pour les citoyens qui sont des justiciables ordinaires. La lenteur des procédures devant la CJR est également fréquemment incriminée. Ainsi, c’est seulement le 6 mars 2017 que le parquet de Paris a requis le renvoi en correctionnelle de Bernard Tapie et du directeur de cabinet de Christine Lagarde, pour un procès dont la date n’est pas encore fixée. L’éclatement des procédures juridictionnelles est également critiqué. La CJR ne peut en effet connaître des poursuites pénales diligentées contre les coauteurs et les complices d’un ministre, comme l’a montré le procès de Christine Lagarde en décembre 2016. Les décisions de la CJR sont enfin parfois perçues comme laxistes. Sur les sept ministres jugés par la CJR depuis sa création, deux d’entre eux reconnus coupables ont ainsi été dispensés de peine.

Jean-Luc Mélenchon ne précise pas, à ce stade, selon quelles modalités doit s’opérer ce retour de compétence aux juridictions de droit commun. En 2012, la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin, qui proposait également la suppression de la CJR, insistait sur la nécessité d’instituer une phase d’examen aménagée en amont de toute enquête pénale visant un ministre, afin d’écarter les plaintes et procédures abusives ou manifestement infondées.

Historique

La proposition a-t-elle déjà été avancée en France ?

La comparution de Christine Lagarde devant la Cour de justice de la République en décembre 2016 et la dispense de peine décidée à son égard alors qu’elle a été tenue responsable de négligence ont relancé les critiques à l’encontre de la Cour de justice de la République (CJR). Cette affaire a conduit de nombreux responsables politiques à proposer la suppression de la CJR.

Cette proposition n’est pas inédite. François Hollande notamment l’avait formulée dans le cadre de son programme présidentiel en 2012. En mars 2013, le Premier ministre avait présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du président de la République et des membres du gouvernement qui prévoyait, notamment, la suppression de la CJR. Faute de majorité des 3/5ème au Parlement nécessaire à la révision de la Constitution, ce projet fut abandonné.

Mise en œuvre

Quel processus pour que la proposition soit appliquée ?

La mise en œuvre de la proposition de Jean-Luc Mélenchon exige une modification des articles 68-1 et 68-2 de la Constitution du 4 octobre 1958. Jean-Luc Mélenchon propose que cette disposition fasse partie du projet de constitution de la VIème République qu’il appelle de ses vœux, établie par une Assemblée constituante et approuvée par référendum.

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