Institut Montaigne
Santé et Protection sociale

Supprimer la cotisation salariale maladie

François Fillon

Les Républicains

Commentaire synthétique

François Fillon propose de supprimer la cotisation salariale maladie.

Le coût de la proposition est évalué entre 5,7 Md€ et 5,8 Md€ par an, supérieur de 200 M€ à 300 M€ à celui évalué par le candidat. Cette mesure est susceptible d’être mise en œuvre rapidement par la voie d’une loi de financement de la sécurité applicable en 2018, voire par une loi de financement rectificative de la sécurité sociale applicable dès 2017.

Bien qu’elle soit de nature à se traduire par une hausse des salaires nets, l’impact concret de cette mesure pourrait être variable selon que les contrats des salariés déterminent leur rémunération en niveau brut ou net.

Chiffrage

Coût 5,75 Md€ par an sur toute la durée du quinquennat

Par le candidat

5,5 Md€ sur toute la durée du quinquennat

Par l’Institut Montaigne

5,75 Md€ sur toute la durée du quinquennat

Estimation haute

5,8 Md€ sur toute la durée du quinquennat

Estimation médiane

5,75 Md€ sur toute la durée du quinquennat

Estimation basse

5,7 Md€ sur toute la durée du quinquennat

À la différence du candidat qui évalue la diminution de recettes associée à sa proposition à 5,5 Md€, la prise en compte de l’évaluation des rendements associés à certains taux spécifiques de cotisation salariale maladie conduit à considérer que le coût de la proposition est supérieur de 200 M€ à 300 M€. Le coût de la mesure est donc évalué entre 5,7 Md€ et 5,8 Md€ par an.

Chiffrage détaillé de la proposition :

Le candidat propose de supprimer la part salariale de la cotisation d’assurance maladie. Il évalue le coût de cette proposition à 5,5Md€.

Les cotisations d’assurance maladie couvrent les risques maladie, maternité, invalidité et décès. Leur taux global est de 13,59% et leur assiette correspond au salaire versé. Leur taux est partagé entre le taux employeur de 12,84% et le taux salarié de 0,75%. Toutefois, des taux spécifiques sont applicables à certains salariés (cf. infra). La proposition du candidat consiste à supprimer la part du prélèvement qui pèse sur les salariés.

Selon le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2016, relatif aux résultats des comptes de la sécurité sociale en 2015 et aux prévisions pour 2016 et 2017, le rendement global des cotisations d’assurance maladie a été de près de 87 Md€ en 2015 pour le régime général, les régimes agricoles, le régime des indépendants et les régimes spéciaux. La Commission des comptes de la Sécurité sociale prévoit une progression de ce rendement de 2,4% en 2016, pour un rendement total de 89 Md€, et de 3,1% en 2017, pour un rendement total de près de 92 Md€. Sachant que la mesure proposée par le candidat a vocation à s’appliquer à compter de 2017, le rendement prévisionnel pour 2017 est pris pour référence.

Le croisement des données fournies par la Commission des comptes de la sécurité sociale et des taux de cotisations employeurs et salariales d’assurance maladie conduit à considérer que leurs rendements respectifs sont de 86,9€ et 5,1 Md€.

Toutefois, le rendement de la cotisation salariale maladie est plus élevé que celui déterminé à l’issue d’une répartition proportionnelle en fonction des taux susmentionnés. D’une part, en Alsace-Moselle, une contribution au taux de 1,5% calculé sur la totalité du salaire s’ajoute à celle de 0,75%. Cette cotisation supplémentaire est à la charge du salarié. D’autre part, en application des articles L 131-9 et D 242-3 du code de la sécurité sociale, la cotisation salariale maladie est due au taux de 5,5% pour les assurés du régime français d’assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de territorialité de cette contribution ou exonérés en tout ou partie d’impôts directs en application d’une convention ou d’un accord international.

L’absence de données publiques fournies par la Commission des comptes de la sécurité sociale en la matière ne permet pas d’évaluer avec exactitude le rendement associé à ces taux majorés.

Toutefois, il peut être considéré que la proportion de la population de l’Alsace-Moselle dans la population française totale – soit 4,6% – est globalement représentative de sa part dans la richesse nationale. En conséquence le rendement complémentaire associé au taux supplémentaire de 1,5% sur les salaires versés en Alsace-Moselle est évalué entre 450 M€ et 500 M€

Par ailleurs, bien qu’aucune donnée ne permette de déterminer avec exactitude le rendement associé au taux spécifique de 5,5%, son rendement peut être approché. Les travailleurs concernés par ce taux majoré sont les travailleurs transfrontaliers qui, résidant en France sans y acquitter la CSG, relèvent des dispositions prévues par l’article L 131-9 du code de la sécurité sociale. Selon une étude de l’INSEE de février 2015, 353 000 personnes résidant en France déclaraient être travailleurs transfrontaliers en 2011. Par ailleurs, les caractéristiques socio-démographiques de cette population ne permettent pas de considérer que son profil de rémunération diverge en moyenne de la rémunération moyenne mesurée sur le territoire français. Dès lors, il peut être considéré que le rendement associé au taux spécifique de 5,5% est proportionnel à la part des travailleurs transfrontaliers dans la population française totale. Ce rendement spécifique est donc évalué entre 150 M€ et 200 M€.

Au total, la suppression de la cotisation salariale générerait une diminution de recettes comprise entre 5,7 Md€ et 5,8 Md€. Ce chiffre est plus élevé de 200 M€ à 300 M€ que celui avancé par le candidat.

Historique

La proposition a-t-elle déjà été appliquée en France ?

Les exonérations de cotisations sociales actuellement appliquées concernent les cotisations salariales patronales. Elles sont dégressives en fonction des salaires qui correspondent à leur assiette et sont destinées à réduire le coût du travail sur les bas salaires dans le but de dynamiser l’emploi. L’objectif du candidat est distinct. Dans l’hypothèse d’un report total sur le salaire net, la suppression de la cotisation salariale maladie se traduira par une augmentation du salaire effectivement perçu.

Au regard des besoins de financement de la protection sociale, cette mesure n’a pas fait l’objet d’une application en tant que telle. Certes, le niveau des cotisations salariales maladie, maternité, invalidité et décès ont fortement diminué entre 1996 et 1997, années au cours desquelles elles ont été réduites de 6,8% à 5,5% puis à 0,75%, niveau auquel elles ont été stabilisées depuis lors. Toutefois, elles ont été compensées par une hausse de la CSG.

Pour quels effets ?

La diminution importante des cotisations salariales réalisées en 1996 et en 1997 ne permet pas de déterminer l’impact concret d’une réduction des cotisations sociales acquittées par les salariées. En effet, la diminution à laquelle il a été procédé au cours des années 1990 a été réalisée dans le cadre d’une réforme plus globale impliquant une augmentation de la CSG. Dès lors, isoler l’impact d’une réduction des cotisations salariales est hasardeux.

Toutefois, il peut être considéré que l’impact d’une réduction sèche des cotisations salariales diffère selon que le contrat de travail du salarié est fixé en salaire brut ou net, liberté laissée par le droit du travail. Dans l’hypothèse où ce salaire est brut, une réduction des cotisations salariales n’a pas d’impact sur le coût total du travail pour l’employeur. Le salaire brut n’évoluant pas malgré la baisse de cotisation salariale, le salaire net perçu par le salarié est de nature à augmenter.

En revanche, dans l’hypothèse où le contrat de travail prévoit un niveau de salaire net, une diminution de cotisations salariales est susceptible de bénéficier à l’employeur dans la mesure où le salaire net n’évolue pas malgré une baisse de cotisations salariales. Dans cette hypothèse, le salaire net demeure stable alors que le salaire brut diminue.

La proposition a-t-elle déjà été proposée en France ?

Le Gouvernement a proposé une mesure de portée similaire en projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Son article premier prévoyait une exonération dégressive sur les cotisations sociales salariales d’assurance vieillesse et d’assurance maladie dues par les salariés percevant entre 1 et 1,3 SMIC et relevant du régime obligatoire de sécurité sociale des travailleurs salariés et par les salariés relevant du régime obligatoire de sécurité sociale des travailleurs salariés agricoles. Toutefois, dans sa décision 2014-698 DC du 6 août 2014, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition au motif qu’elle instituait une différence de traitement qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d’un même régime de sécurité sociale et sans rapport avec l’objet des cotisations salariales de sécurité sociale.

Il peut être relevé que la proposition du candidat ne serait pas sujette à une telle censure du Conseil constitutionnel dans la mesure où sa proposition implique de supprimer une catégorie de cotisations salariales pour l’ensemble des salariés.

En décembre 2016, une mesure d’exonération totale des cotisations salariales maladies a également été proposée par Emmanuel Macron qui lui associe par ailleurs la suppression des cotisations chômage acquittées par les salariés. Au cours des primaires de la droite et du centre, Jean-François Copé proposait de diminuer les cotisations salariales de 4 Md€.

À l'étranger

La proposition a-t-elle été appliquée / proposée à l’étranger ?

En 2007, l’Allemagne a réduit le taux de cotisation salariale de 0,55 point, répartie en une baisse d’un point du taux de cotisation chômage et une hausse de 0,2 point du taux de cotisation retraite et de 0,25 point du taux de cotisation d’assurance maladie.

Pour quels effets ?

Aucune étude ne permet de déterminer avec certitude l’impact de la réduction des cotisations salariales en Allemagne en 2007. Selon la note d’actualité publiée par Coe-Rexecode le 6 février 2012, la consommation des ménages a reculé de 0,3% sur l’ensemble de l’année 2007 en Allemagne. Toutefois, l’évolution de la consommation a pu résulter de la hausse des prélèvements obligatoires, et notamment la hausse de la TVA, réalisée par ailleurs.

Mise en œuvre

Quel processus pour que la proposition soit appliquée ?

La proposition pourrait faire l’objet d’une disposition en loi de financement de la sécurité sociale. Ce véhicule législatif serait rendu obligatoire par la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale si le candidat souhaitait que cette exonération ne fût pas compensée par l’Etat au profit de la sécurité sociale.

Qui est concerné par une telle mesure ?

Tous les salariés sont concernés par cette mesure.

Impact macro économique

à court terme

à long terme

Effets positifs de la mesure

Hausse probable des salaires fixés en niveau net

Hausse des salaires limitée par les effets de second tour

Effets négatifs de la mesure

Diminution des recettes de la sécurité sociale

La baisse des cotisations salariales maladie accroîtra les déficits publics. Il en résultera une augmentation du besoin de financement des administrations publiques et de la dette publique. En conséquence, le remboursement des intérêts d’emprunt s’accroîtra, contribuant à entretenir le niveau élevé de la dette publique. Toutefois, bien que dans une mesure limitée par la hausse de quelques dizaines d’euros par mois du salaire net, la mesure est susceptible de contribuer à soutenir la consommation. L’impact sur la croissance dépendra des biens et services sur lesquels ce surplus de consommation se porte.

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