Institut Montaigne
Justice, Sécurité, Défense

Abaisser la majorité pénale à 16 ans

François Fillon

Les Républicains

Commentaire synthétique

Abaisser la majorité pénale à 16 ans face à une délinquance des mineurs qui n’a plus guère à voir avec ce qu’elle était lorsque fut écrite l’ordonnance de 1945.

En meeting à Compiègne, François Fillon a annoncé, mercredi 15 février, vouloir abaisser la majorité pénale à 16 ans, car “les nouveaux délinquants mineurs se conduisent comme des adultes délinquants”.

Cette proposition aurait deux principales conséquences : les jeunes âgés de 16 à 18 ans comparaîtraient devant un tribunal correctionnel ou une cour d’assises ordinaire ; ils ne pourraient pas bénéficier de l’excuse de minorité et donc d’une atténuation de peine.

Cette proposition n’est pas sans obstacles juridiques qui rendent difficilement envisageable sa mise en œuvre. La France a en effet ratifié la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, qui prévoit la nécessité d’une justice spécifique pour les mineurs. En outre, le Conseil constitutionnel a jugé en 2002 que l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge est un principe à valeur constitutionnelle.

Dans les pays européens, l’âge de la majorité pénale s’établit très largement à dix-huit ans.

Historique

La proposition a-t-elle déjà été appliquée en France ?

Cette proposition ne figurait pas initialement dans le programme de François Fillon.

En 2007, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, avait promu l’adoption de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 qui permettait au juge d’écarter l’excuse atténuante de minorité pour les multirécidivistes de plus de 16 ans. Il avait également intégré l’abaissement de la majorité pénale à son programme de campagne mais ne l’avait pas mis en œuvre. Cette mesure faisait encore partie de son projet lors de la primaire de la droite et du centre en novembre 2016.

À l'étranger

La proposition a-t-elle déjà été avancée / appliquée à l’étranger ?

Dans les pays européens, l’âge de la majorité pénale s’établit très largement à dix-huit ans.

Il existe néanmoins quelques exceptions comme le Danemark où, malgré l’absence de dispositions explicites, l’âge de la majorité pénale peut être considéré comme fixé à quinze ans mais où l’âge peut être considéré comme circonstance atténuante. Au Portugal, à l’inverse, les majeurs de moins de vingt-et-un ans ne sont pas soumis au code pénal, mais aux mêmes dispositions spécifiques que les mineurs.

Il convient de noter que l’Espagne a connu un mouvement inverse à celui préconisé par François Fillon puisque ce pays a mis fin en 2000 à l’application des règles de l’ancien code pénal qui fixaient l’âge de la majorité pénale à seize ans.

En Allemagne, en Angleterre, en Belgique ainsi qu’aux Pays-Bas, l’âge de la majorité pénale ne présente pas un caractère absolu. Dans ces quatre pays, le juge a la possibilité de moduler l’âge de la majorité pénale. En Allemagne et aux Pays-Bas, il peut décider d’appliquer le droit pénal des mineurs aux délinquants majeurs les plus jeunes. Dans ces deux pays, le juge peut appliquer le droit pénal des mineurs aux délinquants majeurs qui n’ont pas encore atteint l’âge de vingt et un ans s’il estime que la personnalité du coupable ou les circonstances de l’infraction le justifient.

Inversement, en Angleterre, en Belgique et aux Pays-Bas, certains mineurs sont soumis au droit pénal des majeurs. En Belgique et aux Pays-Bas, une disposition comparable à l’article 20-2 de l’ordonnance française de 1945 permet de soumettre au droit pénal des adultes les jeunes à partir de seize ans. En outre, en Belgique, les infractions routières commises par des mineurs de plus de seize ans sont jugées par les juridictions pénales de droit commun, de même que les homicides et les blessures involontaires provoqués par ces mineurs lors d’accidents de la route.

En Angleterre, certains mineurs sont jugés par les juridictions pénales de droit commun en raison de la nature de l’infraction qu’ils ont commise et indépendamment de leur âge. En effet, les auteurs des infractions les plus graves – essentiellement celles pour lesquelles les majeurs encourent une peine de prison d’au moins quatorze années – sont jugés par les mêmes juridictions et selon les mêmes règles que les majeurs, et ce dès qu’ils ont l’âge de la responsabilité pénale, c’est-à-dire dix ans.

Mise en œuvre

Le droit existant

Les mineurs sont pénalement responsables – L’article 122-8 du code pénal dispose que le mineur capable de discernement est pénalement responsable des infractions dont il a été reconnu coupable. Il n’existe donc pas d’âge minimal pour être pénalement responsable.

Des sanctions éducatives peuvent être prononcées contre les mineurs de 10 à 18 ans et des sanctions pénales contre les mineurs de 13 à 18 ans (amende, emprisonnement).

La responsabilité pénale doit être distinguée de la majorité pénale – Si tout mineur peut être pénalement responsable, il relève de juridictions spécialisées et bénéficie d’une excuse de minorité qui adoucit sa peine tant qu’il n’a pas atteint la majorité pénale, actuellement fixée à 18 ans.

L’article 20-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante prévoit ainsi :

“Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer à l’encontre des mineurs âgés de plus de treize ans une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. Si la peine encourue est la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, ils ne peuvent prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelle.

Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu’il n’y a pas lieu de faire application du premier alinéa. Cette décision ne peut être prise par le tribunal pour enfants que par une disposition spécialement motivée. Lorsqu’il est décidé de ne pas faire application du premier alinéa et que la peine encourue est la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, la peine maximale pouvant être prononcée est la peine de trente ans de réclusion ou de détention criminelle.

Les mesures ou sanctions éducatives prononcées contre un mineur ne peuvent constituer le premier terme de l’état de récidive.

Les dispositions de l’article 132-23 du code pénal relatives à la période de sûreté ne sont pas applicables aux mineurs.

L’emprisonnement est subi par les mineurs soit dans un quartier spécial d’un établissement pénitentiaire, soit dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat.”

Les mineurs encourent donc la moitié de la peine prévue pour un majeur, dans la limite de 20 ans.

L’excuse de minorité peut être levée à partir de 16 ans, mais dans des conditions strictes et par une décision motivée.

Quel processus pour que la proposition soit appliquée ?

L’abaissement de la majorité pénale aurait donc deux conséquences :

  • les 16-18 ans comparaîtraient devant un tribunal correctionnel ou une cour d’assises ordinaire ;

  • ils ne pourraient pas bénéficier de l’excuse de minorité, et donc d’une atténuation de peine.

L’abaissement de la majorité pénale à 16 ans n’est pas sans obstacles juridiques, qui rendent difficilement envisageable sa mise en œuvre.

En droit international, la France a ratifié la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, qui prévoit que tout enfant suspecté, accusé ou reconnu coupable d’infraction a le droit à un traitement qui tienne compte de son âge. Un mineur ne peut notamment pas être condamné à l’emprisonnement à vie. Sauf à dénoncer ce Traité, la France est donc tenue de réserver un traitement judiciaire spécifique aux mineurs délinquants.

En droit constitutionnel, le Conseil constitutionnel a reconnu comme principe à valeur constitutionnel l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge, de même que la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée (décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002). Les Sages ont certes jugé conforme à la Constitution la levée de l’excuse de minorité en 2007, mais pour des cas ponctuels. La suppression pure et simple de l’excuse de minorité pour les 16-18 ans pourrait, quant à elle, ne pas passer le filtre du Conseil constitutionnel.

Impact macro économique

Le premier impact budgétaire de cette mesure serait l’alourdissement du coût d’accueil et de fonctionnement des prisons, dans la mesure où les jeunes de 16 à 18 ans, privés de l’excuse de minorité, seraient susceptibles d’y effectuer des séjours deux fois plus longs. Cet impact est toutefois difficilement chiffrable.

Rappelons qu’aujourd’hui, la problématique à laquelle est confrontée l’administration pénitentiaire est celle de la surpopulation : on dénombre en France environ 59 000 places pour 69 000 détenus.

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