Institut Montaigne
Cohésion sociale et Solidarité

Rétablir l’universalité des prestations d’allocations familiales

François Fillon

Les Républicains

Commentaire synthétique

L’universalité des allocations familiales sera rétablie, en revenant sur la modulation décidée par le gouvernement actuel. Les allocations familiales seront donc à nouveau versées à toutes les familles. Cette mesure s’accompagnera d’un relèvement du plafond du quotient familial à 3000 euros de façon à éviter que soit repris par l’impôt le bénéfice de ces allocations.

La suppression de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus concernerait 454 000 foyers pour un coût annuel de 692 M€. Cette mesure pourrait être mise en œuvre rapidement, par exemple par la voie d’une loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Elle correspondrait à un arbitrage en faveur d’une redistribution horizontale, favorable aux foyers avec enfants, aligné dans ses grands principes sur les choix de politique publique réalisés en Europe. Toutefois, l’impact de long terme sur le taux de fécondité demeure incertain.

Chiffrage

Coût 692 M€ par an Coût supporté par la Sécurité sociale : 100% en l’absence de compensation

François Fillon propose de supprimer la modulation des allocations familiales. Une modulation du montant de ces allocations en fonction des ressources des bénéficiaires a, en effet, été établie par l’article 85 de la loi de financement de la sécurité pour 2015. À titre d’exemple, leur montant a été réduit de 50 % pour les familles avec deux enfants dont les revenus sont compris entre 6 000€ et 8 000€ nets par mois, et de 75 % au-delà.

Dans sa note 164 publiée en 2016, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) estime que 454 000 foyers ont vu le montant de leurs allocations familiales diminuer avec la mise en œuvre de cette mesure de modulation, soit 9,3 % de l’ensemble des foyers bénéficiaires. Par ailleurs, dans sa note 155 de 2015, la CNAF estimait au moyen de son modèle de micro-simulation “Myriade”, que la perte moyenne par foyer serait de 127€ par mois. En conséquence, le coût total du rétablissement d’un montant unique d’allocation familiale est estimé au produit du nombre de foyers concernés par le montant moyen de la réduction évaluée à l’issue de la réforme, soit 57,7 M€ par mois (454 000 x 127) et 692M€ par an (454 000 x 127 x 12).

Historique

La proposition a-t-elle déjà été appliquée en France ?

La modulation du montant des allocations familiales en fonction du revenu du foyer n’a jamais été appliquée avant 2015. Historiquement, comme la sécurité sociale, la vocation originelle de l’universalité des allocations familiales étant d’encourager la natalité, en compensant en partie les charges inhérentes à l’éducation des enfants. Toutefois, en 1997, une mise sous condition de ressources plutôt qu’une modulation des allocations avait été annoncée avant d’être mise en application au cours de l’année 1998. Cependant, le gouvernement était revenu sur cette évolution en 1999.

Pour quels effets ?

L’absence d’expérience passée ou la brièveté de leur mise en œuvre ne permet pas d’aboutir à des conclusions suffisamment robustes, par exemple en termes d’impact sur le nombre d’enfants par foyers.

La proposition a-t-elle déjà été avancée en France ?

Depuis son application momentanée en 1998, la proposition consistant à moduler les allocations familiales en fonction du revenu du foyer n’a pas été reprise dans le débat public. Toutefois, en 2013, le rapport Fragonard sur les aides aux familles, remis au Premier ministre, préconisait cette mesure.

À l'étranger

La proposition a-t-elle été appliquée / avancée à l’étranger ?

Selon l’étude “Comparaison européenne des aides aux familles” effectuée par la Caisse nationale d’allocations familiales en 2009, seule l’Irlande disposait de prestations familiales dont le montant versé variait en fonction des revenus. En 2013, les prestations familiales versées au Royaume-Uni ont elles aussi été placées sous condition de ressources.

Pour quels effets ?

Le taux de fécondité mesuré en France (2,01) est supérieur à celui constaté en Irlande (1,9) et proche de celui observé au Royaume-Uni (2,04). Toutefois, la multitude des facteurs entrant en ligne de compte ne permet pas d’établir une relation évidente de cause à effet entre la configuration des prestations familiales et ce taux de fécondité. Il est malgré tout possible de constater qu’une modulation des prestations familiales en fonction du niveau de revenu des foyers introduit un élément de redistribution verticale (au bénéfice des foyers les plus modestes), en plus d’un élément de redistribution horizontale (au bénéfice des foyers avec au moins deux enfants).

Mise en œuvre

Quel processus pour que la proposition soit appliquée ?

Cette proposition pourrait faire l’objet d’une disposition en loi de financement de la sécurité sociale, rectificative ou initiale.

Qui est concerné par une telle mesure ?

Le nombre de foyers concernés, de deux enfants ou plus, est de 454 000. Leurs revenus sont situés au-delà de 6 000€ nets par mois et par foyer.

Impact macro économique

à court terme

à long terme

Effets positifs de la mesure

Effet signal en faveur du taux de fécondité, encouragement à la natalité

Contribution possible bien qu’incertaine à la hausse du taux de fécondité

Effets négatifs de la mesure

Contribution à la hausse des déficits publics si la mesure n’est pas compensée

Contribution à l’augmentation de la dette publique si la mesure n’est pas compensée

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