Institut Montaigne
Administration et Institutions

Réduire le nombre de parlementaires

François Fillon

Les Républicains

Commentaire synthétique

Proposer par référendum aux Français une réduction du nombre de leurs parlementaires, réduit de 577 à environ 400 et celui des sénateurs de 343 à environ 200

La réduction du nombre de parlementaires est une proposition largement reprise par de nombreux candidats. Symbolique dans son principe, elle n’a que peu d’impact budgétaire, pouvant engendrer des économies de seulement quelques dizaines de millions d’euros.

L’originalité de la proposition de François Fillon tient à ce qu’elle serait soumise au suffrage universel par voie de référendum pour davantage de légitimité.

Chiffrage

Économie 140 M€ par an

La proposition n’a pas été chiffrée par François Fillon

Un chiffrage réaliste aboutirait à une économie de 140 M€ par an tout au plus, avant toute réaffectation éventuelle de ces économies vers d’autres dépenses au profit des chambres parlementaires.

Chiffrage détaillé

Les comptes de l’Assemblée nationale pour l’année 2015, retraités pour la partie relevant du “secrétariat parlementaire” ne peuvent pas se répartir uniformément entre les députés. Le coût moyen annuel d’un député est alors estimé à 336 000 €, dont 87 000 € d’indemnités, 106 000 € de cotisations sociales, 28 000 € correspondant à d’autres charges liées au mandat (voyages et déplacements notamment) et, enfin, 115 000 € de dépenses au profit des collaborateurs parlementaires. La suppression de 177 d’entre eux représenterait alors à une économie annuelle de l’ordre de 60 M€.

S’agissant des sénateurs, le raisonnement est identique. Le coût annuel moyen d’un sénateur peut être estimé à partir des comptes du Sénat pour 2015 à 445 000€. La suppression de 148 d’entre eux engendrerait donc une économie d’environ 65 M€ par an.

Au-delà de cette économie directe, la suppression de postes de parlementaires pourrait engendrer une diminution des dépenses de fonctionnement des deux chambres, pouvant être estimée à environ 15 M€.

La proposition de François Fillon permettrait de dégager des économies, sur le budget de l’Assemblée nationale et du Sénat, de 140 M€ environ. Il est toutefois probable qu’elles soient compensées, du moins en partie, par des dépenses supplémentaires inhérentes à l’augmentation des circonscriptions des parlementaires restants et des coûts afférents (collaborateurs supplémentaires, frais de déplacement, etc.).

Difficultés pour le chiffrage, aléas et incertitudes

Le coût pour l’État en termes d’impôts non reversés, qui tend à réduire l’économie réalisée et le fait que certains postes de parlementaires – qui cumulaient des mandats – supprimés et verraient donc leurs indemnités locales augmenter du fait de la suppression de la contrainte de cumul des indemnités. Ces éléments sont difficilement chiffrables.

Historique

La proposition a-t-elle déjà été appliquée en France ?

Sous la Vème République, le nombre de députés n’a baissé qu’entre la première et la deuxième législature, mais n’a connu que des augmentations depuis lors. Le nombre actuel de 577 députés est inchangé depuis la huitième législature (1986-1988).

S’agissant des sénateurs, la même tendance a été observée, la dernière augmentation datant du renouvellement par tiers échelonné entre 2004 et 2011.

S’agissant des députés français au Parlement européen, leur nombre a évolué au gré des élargissements successifs de L’Union européenne : il est passé de 81 de 1979 à 87 en 1998 puis à 78 en 2004, 72 en 2009 et enfin 74 en application du traité de Lisbonne.

La proposition a-t-elle déjà été avancée en France ?

L’idée d’une baisse du nombre de parlementaires n’est pas nouvelle. Elle avait été proposée, dès la présidentielle de 2012, par Nicolas Sarkozy (réduction de l’ordre de 10 à 15 %), par Marine Le Pen (482 députés et 274 sénateurs) ou encore par François Bayrou. Depuis les responsables politiques sont de plus en plus nombreux à demander la baisse du nombre des élus nationaux.

Ainsi, quasiment tous les candidats à la primaire de la droite et du centre se sont exprimés en faveur d’une telle baisse. Alain Juppé proposait ainsi, en 2014, une diminution de moitié du nombre de parlementaires. François Fillon indique quant à lui porter cette idée depuis avril 2013.

Dans la majorité actuelle, l’idée fait aussi son chemin : ainsi Claude Bartolone l’évoque le livre qu’il a publié avec Hélène Bekmezian en 2014, Je ne me tairai plus.

À l'étranger

La proposition a-t-elle déjà été avancée / appliquée à l’étranger ?

La France compte peu de députés proportionnellement à sa population par rapport à ses voisins européens.

Parmi les 28 pays de l’Union européenne, elle est le troisième pays comptant le moins de députés par rapport à sa population, avec en moyenne 114 000 habitants pour un député. Seules l’Allemagne (129 000 habitants par député) et l’Espagne (134 000 habitants par député) ont un nombre relatif de députés plus faible. En revanche, l’écart se creuse notamment avec l’Allemagne si on inclut les sénateurs et que l’on prend en compte l’ensemble des parlementaires.

À l’échelle mondiale, les États-Unis apparaissent très en retrait par rapport aux tendances observées en Europe avec 435 membres à la Chambre des représentants pour 315 millions d’habitants, soit un député pour 730 000 habitants. Ce ratio élevé s’explique aussi par la structure institutionnelle propre ce pays qui comporte dans chaque État un Congrès, composé d’une Chambre des représentants et d’un Sénat.

Mise en œuvre

Quel processus pour que la proposition soit appliquée ?

Le nombre de parlementaires est fixé par la loi organique 2009-38 du 13 janvier 2009. La réduction du nombre de parlementaires nécessitera donc une modification de cette loi organique selon la procédure prévue par l’article 46 de la Constitution. En d’autres termes, les députés et sénateurs devraient voter une loi organique prévoyant la réduction de leur nombre, ce qui semble politiquement difficile et ne pourrait vraisemblablement s’appliquer qu’à compter de la prochaine législature (2022), sauf à organiser des élections intermédiaires qui ne seraient pas nécessairement dans l’intérêt du nouvel exécutif.

Une fois la réduction du nombre de parlementaires entérinée, il conviendra de procéder au redécoupage des circonscriptions des députés et à la répartition des sénateurs par ordonnance.

Qui est concerné par une telle mesure ?

Cette mesure concerne les députés et sénateurs, leurs collaborateurs et, éventuellement, les fonctionnaires des services de l’Assemblée nationale et du Sénat.

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