Institut Montaigne
Justice, Sécurité, Défense

Mettre en place un récépissé lors des contrôles policiers

Benoît Hamon

Parti Socialiste

Commentaire synthétique

Pour lutter contre les contrôles au faciès et améliorer la relation entre la police et les citoyens, j’expérimenterai le récépissé de contrôle d’identité, en préservant l’anonymat des agents et sans alourdir leur charge de travail.

Benoît Hamon propose de mettre en place un récépissé à l’occasion des contrôles d’identité. Cette mesure a vocation à réduire les contrôles au faciès. Certains pays, comme le Royaume-Uni ou l’Espagne, ont déjà mis en place de tels dispositifs. Ils ont permis de réduire le nombre de contrôles injustifiés, sans pour autant réduire la surpondération de certaines communautés parmi les personnes contrôlées.

Plusieurs solutions techniques existent, permettant de récolter plus ou moins d’informations. Elles peuvent imposer une charge de travail supplémentaire variable pour les forces de l’ordre.

Chiffrage

La mesure consiste à expérimenter la remise d’un récépissé à la personne ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité. Le récépissé devra contenir un certain nombre d’informations, mais restera anonyme. L’objectif affiché est de réduire les cas de discrimination lors des contrôles d’identité, qui résulteraient de la surpondération de contrôles parmi certaines catégories de la population : jeunes, immigrés ou enfants d’immigrés.

Plusieurs solutions existent, en fonction du nombre d’informations devant figurer sur le récépissé :

  • La version minimale du récépissé consiste en un ticket de contrôle anonyme : le membre des forces de l’ordre remet au contrôlé un imprimé qui comporte l’identifiant du contrôleur. Dans ce cas, il n’y a pas de collecte d’information sur l’identité du contrôlé ni sur le motif du contrôle. Cette solution apparaît peu pertinente, car facilement falsifiable.

  • La solution la plus extensive consisterait en un récépissé qui comporte l’identité du contrôleur et du contrôlé, ainsi que les motifs du contrôle. Ce récépissé serait produit en double afin de conserver dans une base de données publique ces informations. Il s’agirait soit d’un document papier, destiné à être saisi informatiquement par la suite pour être conservé, soit d’un document saisi électroniquement puis édité en version papier. Cette solution s’avère bien plus chronophage pour les contrôleurs et nécessite un équipement matériel.

Les partisans du récépissé avancent que la mise en place du dispositif, par sa lourdeur administrative et du fait de la transmission de l’identifiant du contrôleur, contribue mécaniquement à la diminution des contrôles injustifiés.

À l’inverse, ses détracteurs soulignent la lourdeur administrative du dispositif, qui peut imposer une phase de rédaction manuelle d’information par le contrôleur, et donc chronophage, ainsi que les dangers que pourrait représenter l’utilisation de bases de données sur les contrôlés. Ce dispositif n’est pas non plus dépourvu de dangers pour les contrôleurs.

Une des difficultés du chiffrage de cette proposition relève de l’absence de statistiques sur les contrôles d’identité actuels. Il est donc impossible de déterminer le nombre d’actes concernés. Par ailleurs, les options techniques envisageables sont multiples :

  • la solution minimale serait peu coûteuse, puisqu’il s’agirait de fournir aux forces de l’ordre des tickets pré-imprimés.

  • la solution extensive serait plus onéreuse : il faudrait en effet attribuer à l’ensemble des forces de l’ordre amenées à effectuer un contrôle un terminal informatique (smartphone, tablette, etc.), éventuellement raccordé à un système d’impression, ainsi que la mise en place d’une solution logiciel permettant de gérer et d’organiser l’ensemble des données au niveau national.

  • Enfin, il conviendrait de connaitre le périmètre précis de l’expérimentation envisagée pour estimer le volume de forces de l’ordre concernées. Même si certaines informations présentes dans la presse évoquent une expérimentation sur 5 départements, cette information n’apparaît pas dans le programme officiel du candidat.

La proposition du candidat n’a pas été suffisamment détaillée à ce stade pour permettre un chiffrage précis.

Historique

Lors de la campagne présidentielle de 2012, François Hollande avait proposé la mise en place de récépissés. La proposition a donné lieu à des réflexions en 2012 et 2013 mais n’a pas été appliquée suite aux lourdeurs administratives qu’aurait générées le dispositif.

Dernièrement, un amendement reprenant cette proposition a été déposé dans le cadre de l’examen à l’Assemblée nationale de la loi “Égalité et Citoyenneté” mais rejeté en juin 2016 car créant une charge nouvelle.

À l'étranger

La proposition a-t-elle été appliquée / avancée à l’étranger ? Où et quand ?

La proposition de Benoît Hamon est mise en œuvre en Grande Bretagne depuis 1984. Elle s’accompagne d’une mise en relation systématique avec l’appartenance ethnique de la personne, ce qui ne serait pas envisageable en France. Les policiers sont équipés de smartphones qui permettent de saisir les informations.

Des expérimentations ont également pu être menées localement en Espagne, notamment à Gérone et Fuenlabrada en 2007. Dans cette dernière ville, l’expérimentation a conduit à une forte baisse du nombre de contrôles auprès des minorités visibles, auparavant sur contrôlées. À Gérone, l’expérimentation n’a pas conduit à modifier le nombre de contrôles.

Aux États-Unis, certaines collectivités ont mis en place un enregistrement des contrôles policiers : l’Illinois depuis 2004, ou bien encore la Ville de New-York.

Pour quels effets ?

Selon le Défenseur des droits, ces expériences ont permis de diminuer notablement les “contrôles au faciès” et les contrôles concernant les jeunes. De façon générale, la mise en place de dispositifs de ce type conduit à une baisse importante du nombre de contrôles effectués sans forcément faire disparaître la surpondération de certaines communautés parmi les personnes contrôlées. Toutefois, la plupart des dispositifs existants à l’étranger ont également pour effet de récolter des informations sur l’origine ethnique de la personne contrôlée, ce qui n’est pas envisageable en France.

Mise en œuvre

Le droit existant

Le code pénal (article 78-2) prévoit actuellement les conditions permettant un contrôle d’identité, notamment l’existence de raisons plausibles de soupçonner la réalisation ou la préparation d’un délit, crime ou infraction, de pouvoir apporter des renseignements pour une enquête ou faire l’objet de recherche.

Pour mémoire, le droit français interdit la constitution de bases de données fondées sur l’origine ethnique.

Quel processus pour que la proposition soit appliquée ?

Une disposition législative permettrait de mettre en place ce dispositif. La possibilité de mettre en place une expérimentation sur une portion du territoire est envisageable à droit constant.

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