Institut Montaigne
Europe et International

Réviser les accords de Dublin

Benoît Hamon

Parti Socialiste

Commentaire synthétique

Benoît Hamon propose la fin des accords de Dublin qui“veulent que la Grèce et l’Italie supportent le poids de l’accueil des réfugiés”. Il n’indique pas précisément ce qu’il entend par “révision des accords de Dublin”, mais l’objectif recherché semble être une répartition plus équitable du nombre de demandeurs d’asile qui est en forte augmentation compte tenu du contexte économique et géopolitique. La France a reçu, en 2015, 80 000 demandes d’asile (OFPRA). quand l’Allemagne en a reçu 441 800 et l’Union européenne dans son ensemble 1,3 million (en hausse de plus de 100 % par rapport à 2014). En outre, la France est l’un des pays qui oppose le plus de refus aux demandes d’asile avec un taux d’acceptation de 31,5 % en 2015 contre 45 % en moyenne en Europe.

Le règlement n °604-2013 du 26 juin 2013, dit “Dublin III”, communément appelé “accord de Dublin”, permet à un pays membre de l’Union européenne de renvoyer un demandeur d’asile non pas vers son pays d’origine, où il est serait en danger, mais vers le premier pays de l’Union dans lequel il a déposé une demande d’asile lors de son entrée. Ces dispositions ont pris une dimension particulière dans le contexte d’une arrivée importante de migrants par l’Italie et la Grèce en provenance du Moyen-Orient et d’Afrique. C’est la raison pour laquelle la Commission européenne a présenté une révision des accords de Dublin, le 4 mai 2016, actuellement en cours de discussion entre les États membres. Elle prévoit notamment la mise en œuvre d’un “mécanisme d’allocation correctif” des demandeurs d’asile permettant une meilleure répartition entre les États de l’Union. Elle fait néanmoins l’objet de débats particulièrement vifs et son adoption est loin d’être acté.

Chiffrage

Coût 1,8 Md€ à l'échelle européenne

Par le candidat

Par l’Institut Montaigne

1,8 Md€ à l’échelle européenne entre 2017 et 2020

La fin de la reconduite automatique des demandeurs d’asile vers les pays où a été déposée la première demande aurait un impact sur la répartition des demandeurs d’asile au sein de l’Union. Une augmentation de leur nombre est vraisemblable pour la France mais toucherait essentiellement le Royaume-Uni pour des raisons linguistiques, économiques ou familiales ou l’Allemagne pour des raisons économiques.

Nous pouvons considérer que la proposition formulée par la Commission le 4 mai 2016 répond aux objectifs recherchés par Benoît Hamon. En effet, le mécanisme d’allocation correctif, dit “fairness mechanism”, prévoit :

  • la mise en place d’un indicateur permettant d’identifier si un État membre supporte une charge disproportionnée au regard de sa population et de sa richesse relative ;

  • une réallocation automatique des demandes d’asile dans l’hypothèse où un État membre supporte une charge disproportionnée ;

  • le versement d’une contribution de solidarité de 250 000 € si un État membre refuse de prendre en charge les demandes d’asile.

La proposition de la Commission prévoit une enveloppe budgétaire dédiée de 1,8 Md€ pour la période 2017-2020, elle couvrirait les coûts de transfert de 150 000 à 200 000 demandeurs d’asile par an en cas de déclenchement du mécanisme correctif. Il s’agit d’une estimation haute dans la mesure où il est très peu probable que le mécanisme soit activé en 2017, compte tenu de l’état d’avancement des discussions et que le coût moyen de transfert estimé par la Commission (1 800 € par personne) semble surestimé au regard du montant de référence utilisé pour les personnes relocalisées à l’intérieur de l’UE dans le cadre du fonds ‘asile, immigration, intégration” (500 € par personne).

Historique

La proposition a-t-elle déjà été appliquée en France ?

Le règlement de Dublin, dont la première mouture date de 2009, fait l’objet de critiques récurrentes dans les États membres de l’Union par certains membres de la classe politique et par la société civile. Plusieurs candidats se sont exprimés en faveur d’une révision de ce texte, notamment Emmanuel Macron qui s’est dit prêt à “rouvrir le sujet”.

À l'étranger

La proposition a-t-elle été appliquée / proposée à l’étranger ?

Le gouvernement hongrois de Viktor Orban a décidé, en juin 2015, de suspendre l’application du règlement européen dit Dublin III. La Hongrie étant un pays frontalier de l’Union, elle est le pays d’entrée de nombreux migrants passant par la route désignée comme étant celle des Balkans. Afin d’éviter que les pays européens, et en particulier son voisin autrichien, ne renvoient systématiquement les migrants vers la Hongrie. Plusieurs pays ont menacé la Hongrie d’engager une procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne (Autriche et Suède notamment).

Avant les résultats du référendum britannique, le Royaume-Uni a indiqué qu’il pourrait exercer son droit d’exemption (opt-out) sur la réforme du règlement de Dublin.

Cette mesure a donc été prise dans une logique semble-t-il inverse à celle prônée par Benoît Hamon, qui souhaite que chaque pays prenne toute sa part dans l’accueil des demandeurs d’asile sans pouvoir renvoyer ceux-ci vers les pays frontaliers de l’Union, en particulier la Grèce et l’Italie soumis à une forte pression migratoire venue respectivement de Turquie et de Libye.

Mise en œuvre

Trois hypothèses sont envisageables pour la mise en œuvre de cette proposition :

  • la suspension de l’application des accords Dublin III, à l’initiative de la France, est mise à l’ordre du jour européen et est une décision prise par les autorités de l’Union. Cela suppose toutefois un long processus de concertation et de négociation dont l’aboutissement est très peu probable ;

  • une suspension unilatérale, à l’instar de la Hongrie, de l’application de l’accord Dublin III, afin d’éviter que les autres pays ne lui renvoient les migrants qu’elle a initialement accueilli. La France serait en violation du droit de l’Union et s’exposerait à une procédure de sanction de la part de la Cour de justice de l’Union européenne.

  • un fort soutien exprimé à la proposition de la Commission en cours de discussion, en particulier sur le mécanisme correctif, ce qui n’est pas le cas jusqu’à présent ;

Rappelons qu’en cas de révision d’un règlement européen pris conjointement par le Parlement européen et le Conseil, c’est-à-dire d’un règlement pris selon la “procédure législative ordinaire” de l’Union, il convient d’adopter un parallélisme des formes. L’adoption d’un règlement modificatif peut s’accomplir sur plusieurs mois, voire au-delà.

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