Institut Montaigne
Administration et Institutions

Renforcer les obligations de transparence pour les parlementaires et les candidats à l’élection présidentielle

Benoît Hamon

Parti Socialiste

Commentaire synthétique

Rendre obligatoire le dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale et d’intérêts pour tous les candidats à l’élection présidentielle dès les premières publications de parrainages. Élargir la publicité des déclarations de situation patrimoniale à l’ensemble des parlementaires et non aux seuls membres du gouvernement.

Le candidat propose que tous les candidats à l’élection présidentielle soient astreints à la publication d’une déclaration d’intérêts et d’activités et d’une déclaration de situation patrimoniale.

Introduites par les lois relatives à la transparence de la vie publique, adoptées en octobre 2013 après le scandale de l’affaire Cahuzac, les obligations déclaratives sont aujourd’hui appliquées à plus de 10 000 responsables publics, élus ou agents publics. Aux termes de la législation en vigueur, une double restriction s’opère à l’égard des candidats à l’élection présidentielle. Aucune déclaration d’intérêts et d’activités n’est exigible d’eux : ils sont seulement tenus de rendre public leur patrimoine. En outre, seuls les candidats admis à concourir par le Conseil constitutionnel, c’est-à-dire ayant réuni 500 parrainages, sont concernés par cette obligation. Benoît Hamon propose de combler ces lacunes.

Benoît Hamon propose par ailleurs que les déclarations de situation patrimoniale des parlementaires soient publiées sur le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), comme c’est le cas pour les ministres.

La mise en œuvre de ces propositions ne nécessite pas de révision constitutionnelle. Elle relève de la compétence du législateur.

Chiffrage

Adoptées en octobre 2013 à la suite de la révélation de l’affaire Cahuzac, les lois relatives à la transparence de la vie publique ont institué à l’endroit de plus de 10 000 responsables publics deux obligations : celle de déclarer leur patrimoine, d’une part, et leurs intérêts et activités, d’autre part.

La première déclaration vise essentiellement à prévenir et, le cas échéant, détecter tout enrichissement illicite survenu à l’occasion de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction publique. Pour sa part, la déclaration d’intérêts et d’activités est conçue comme un moyen d’objectiver, en début de fonction, les intérêts détenus et de faire apparaître les éventuels conflits d’intérêts. La notion de conflit d’intérêts est définie par la loi comme “toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction“.

Aux termes de la loi, les déclarations d’intérêts et d’activités font apparaître les informations suivantes :

1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l’élection ou de la nomination ;

2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années ;

3° Les activités de consultant exercées à la date de l’élection ou de la nomination et au cours des cinq dernières années ;

4° Les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de l’élection ou de la nomination ou lors des cinq dernières années ;

5° Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la nomination ;

6° Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;

7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts ;

8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination.

Les déclarations d’intérêts et d’activités des parlementaires comportent en outre les rubriques suivantes :

9° Les noms des collaborateurs parlementaires ainsi que les activités déclarés par eux ;

10° Les activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées, que le parlementaire envisage de conserver.

Les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts et d’activités des responsables publics  (ministres, parlementaires, députés européens, principaux élus locaux, membres des cabinets ministériels, hauts fonctionnaires, dirigeants d’organismes publics) sont transmises et contrôlées par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui est un autorité administrative indépendante.

Seules les déclarations des élus exerçant les responsabilités les plus éminentes donnent lieu à publication, selon des modalités décrites ci-dessous.

Déclarant

Publication des déclarations d’intérêts et des déclarations d’intérêts et d’activités

Publication des déclarations de situation patrimoniale

Membres du Gouvernement

Sur le site internet de la HATVP

Sur le site internet de la HATVP

Parlementaires

Consultation en préfecture

Députés européens

Pas de publication prévue

Élus locaux

Consultation en préfecture prévue par la loi mais censurée par le Conseil constitutionnel

Collaborateurs du Président de la République, du président de l’Assemblée nationale et du président du Sénat et membres des cabinets ministériel

Publication sur internet prévue par la loi mais censurée par le Conseil constitutionnel

Pas de publication

Membres des autorités administratives et publiques indépendantes

Personnes exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels elles ont été nommées en conseil des ministres

Présidents et directeurs généraux d’organismes publics (sociétés, établissements publics, OPH, etc.)

Source : Rapport d’activité 2015 de la HATVP

En l’état du droit, les obligations déclaratives sont bien moindres pour les candidats à la présidence de la République, y compris pour le candidat élu : elles portent uniquement sur la transparence de leur situation patrimoniale. Les lois relatives à la transparence de la vie publique ont pourtant apporté un certain progrès par rapport à la situation préexistante.

Jusqu’en 2013, seule la déclaration du candidat élu était publiée au Journal Officiel de la République française (JO). Il incombait également au Président sortant de remettre une déclaration de situation patrimoniale de fin de fonction au Conseil constitutionnel qui était chargé de la publier au JO dans les huit jours suivant son dépôt.

Ce régime a été modifié par la loi organique du 11 octobre 2013. Désormais, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est chargée de publier la déclaration de situation patrimoniale de tous les candidats admis à concourir par le Conseil constitutionnel. Benoît Hamon souhaite que les déclarations soient rendues publiques dès l’ouverture de la période officielle de parrainage.

Tel qu’adopté par le Parlement, le projet de loi organique prévoyait également que la Haute Autorité puisse assortir la publication de ces déclarations de toute appréciation qu’elle estimait utile sur le contenu de ces déclarations. Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré ces dispositions, au motif qu’elles auraient conféré à la Haute Autorité “le pouvoir d’intervenir dans la campagne électorale, dans les derniers jours de celle-ci, dans des conditions qui pourraient porter atteinte à l’égalité devant le suffrage”.

La loi précise que les déclarations des candidats sont publiées au moins quinze jours avant le premier tour (soit, pour l’élection en cours, le 9 avril 2017 au plus tard).

La législation en vigueur apparaît incomplète. Contrairement aux hauts fonctionnaires qui doivent soumettre (depuis l’adoption le 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires) une déclaration d’intérêts préalablement à leur nomination, les candidats à la présidence ne sont pas astreints à une telle obligation. Par ailleurs, la Haute Autorité n’est pas habilitée à contrôler l’exactitude, l’exhaustivité et la sincérité des déclarations de situation patrimoniale transmises par les candidats.

En outre, Benoît Hamon souhaite aligner les modalités de publication des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires sur celles des ministres. Depuis l’adoption des lois relatives à la transparence de la vie publique en octobre 2013, les membres du Gouvernement voient leur déclaration de patrimoine publiée sur le site de la HATVP, au format open data. Dans les suites de l’affaire Cahuzac, le Président de la République, le Gouvernement et le Sénat avaient souhaité que les mêmes conditions s’appliquent pour les déclarations patrimoniales des parlementaires.

Cependant, cette proposition s’est heurtée à une vive opposition de certains députés, en premier lieu du président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone. Cette disposition a donc été écartée en 2013. Le législateur l’a remplacé par un système hybride et complexe, en vertu duquel les déclarations de patrimoine des parlementaires sont consultables uniquement dans la préfecture du ressort d’élection de ces derniers, selon des modalités très contraignantes (obligation de prendre rendez-vous, présence d’un agent préfectoral, interdiction de prendre des notes). L’Assemblée nationale a par ailleurs fortement découragé les citoyens, chercheurs, associations et journalistes de se saisir de leur droit en disposant que la publication des informations consultées était passible d’une amende de 45 000 €.

Benoît Hamon propose de surmonter cette opposition afin que les déclarations de situation patrimoniale des parlementaires soient pleinement accessibles aux citoyens. Il propose à cet effet que ces déclarations soient publiées, dans un format ouvert et libre de droit, sur le site de la HATVP.

Mise en œuvre

Quel processus pour que la proposition soit appliquée ?

La mise en œuvre de la proposition du candidat nécessite de modifier l’article 3 de  la loi n° 1962-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel. Cette loi avait elle-même été modifiée par la loi organique n°2013-906 du 13 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui avait institué l’obligation pour les candidats de déclarer leur situation patrimoniale.

Il conviendrait alors d’ajouter la phrase “et une déclaration d’intérêts et d’activités conforme aux dispositions de l’article L.O. 135-2 du code électoral” à la disposition suivante de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 : “Le Conseil constitutionnel doit s’assurer du consentement des personnes présentées qui, à peine de nullité de leur candidature, doivent lui remettre, sous pli scellé, une déclaration de leur situation patrimoniale conforme aux dispositions de l’article L. O. 135-1 du code électoral”.

De même, en ce  qui concerne la publication des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires, l’alignement du régime sur celui des membres du Gouvernement nécessite une modification de la disposition de la loi organique n°2013-906 du 11 octobre 2013, codifiée à l’article L.O. 135-2 du code électoral.

Choisissez un candidat
Choisissez un thème
Comparer les propositions
de Benoît Hamon
sur le thème Administration et Institutions avec
Consulter les propositions
de Benoît Hamon
sur le thème