Propositions issues du rapport : "Pour la Justice" -  Septembre 2004

Une justice responsable

L’Institut Montaigne propose trois axes de réforme :

• Réviser le mode de recrutement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) : Il est nécessaire d’inverser la majorité du CSM et faire élire – et non plus nommer – ses membres extérieurs au corps par un collège électoral restreint mais représentatif. L’institution y gagnerait un supplément de légitimité démocratique.

• Autoriser les justiciables à dénoncer des faits à la formation disciplinaire : Quelle que soit la formule retenue – commission indépendante ou chambre des requêtes directement rattachée institutionnellement au Conseil supérieur de la magistrature – il est indispensable de mettre « en place une procédure de traitement des
  réclamations des justiciables qui constituent une source d’information très utile dans la détection d’éventuels dysfonctionnements individuels ».

• Poser la question de la responsabilité des magistrats au titre des actes juridictionnels : il convient que l’organe disciplinaire se prononce en cas de condamnation de l’État pour fonctionnement défectueux de l’autorité judiciaire. Aussi faut-il trouver une articulation entre procédure d’indemnisation d’une victime lésée par un dysfonctionnement juridictionnel, et procédure disciplinaire du ou des magistrats fautif(s), à l’activité desquels le dysfonctionnement constaté pourrait être rattaché.

Propositions

- Deux pistes de réformes pourraient être retenues, de manière alternative ou corrélée, elles supposent, en toute hypothèse, de repousser l’âge maximal d’entrée à l’ENM de 27 à 40 ans.

• 1ère formule : Fixer un âge d’entrée minimal, par exemple 30 ans, et imposer corrélativement l’exercice préalable d’une profession de trois à six ans. Les épreuves seraient modifiées afin de faire de l’examen du dossier et de l’audition du candidat, deux étapes essentielles du recrutement.

• 2ème formule : Conserver le recrutement actuel, tout en garantissant l’acquisition d’une expérience professionnelle à travers la formation initiale à l’ENM, au moyen d’une diversification et d’un allongement à quatre ans de la scolarité.

• Le recrutement parallèle devrait être rendu plus attractif aux yeux des professionnels, en leur donnant accès à un échelon plus élevé de la hiérarchie judiciaire, et en revalorisant la rémunération de l’ensemble des magistrats. L’élargissement de cette voie ne doit pas faire craindre la disparition de l’ENM dont le rôle serait, au contraire, renforcé.

La formation initiale des magistrats devrait être dispensée avec le souci de parfaire, voire de favoriser leur ouverture au monde extérieur. Elle devra veiller à empêcher la naissance d’un corporatisme, même déguisé
sous l’euphémisme d’un esprit de corps.

• Bannir le décorum entourant l’entrée des élèves à l’ENM (port de la toge et de la toque par exemple.) et faire dispenser les enseignements par les meilleurs magistrats, détachés pour des missions temporaires
  d’enseignement et par des intervenants extérieurs prestigieux, non magistrats, ceci à l’instar de ce qui est pratiqué dans les grandes écoles en dotant l’ENM des ressources nécessaires.

• Permettre une plus grande spécialisation de la scolarité, pour répondre à la technicité croissante du contentieux judiciaire. La durée des stages extérieurs à l’ENM devrait être allongée et ne pas s’effectuer, de manière prolongée, au sein d’administrations

• La première affectation des magistrats devrait reposer sur un co-pilotage systématique entre le nouveau magistrat et un magistrat chevronné. La formation continue devrait être dispensée dans le cadre d’un Institut des Hautes Études Juridiques et Judiciaires réformé afin d’en élargir sa vocation, et devenir un terrain de rencontre entre magistrats et professionnels de la vie civile. L’appréciation portée sur la diligence des magistrats dans leurs efforts de formation continue devrait constituer un critère objectif d’avancement de carrière au mérite plutôt qu’à l’ancienneté.