Proposition issue de la note "Pourquoi nos PME ne grandissent pas" (Anne Dumas)- Juillet 2006

Il existe en France un foisonnement de textes réglementaires, de guichets administratifs, de formulaires en tous genres, et une profusion de démarches auxquelles sont soumises les entreprises. Une complexité que
l’on retrouve dans tous les domaines, du droit du travail au droit fiscal, et cela à chaque échelon des territoires: communes, départements, régions, État, Europe. Les PME sont particulièrement handicapées par la multiplication des textes, des procédures réglementaires et des changements incessants qui y sont apportés, car elles ne disposent ni d’un personnel qualifié pour y faire face, ni des moyens financiers pour sous-traiter les procédures les plus délicates et éviter de se mettre ainsi en infraction avec la loi.

Ce problème pourrait être partiellement réglé par la mise à disposition d’un « agent de liaison » avec les différentes administrations.

Mettre à la disposition des entreprises un « agent de liaison » qui servirait d’interface entre les PME et les administrations

Décharger les entreprises d’inutiles contraintes administratives en mettant à leur disposition un « agent de liaison » avec l’ensemble des administrations. Celui-ci servirait d’interface entre les PME et toutes les
institutions (URSSAF, retraite, Sécurité sociale, fisc, douanes, inspection du travail…) et jouerait un rôle d’accompagnement et de conseil auprès des entreprises pour tout ce qui concerne la réglementation. Autrement dit, faire en sorte que l’administration soit au service des entreprises et non l’inverse.

Pour la mise en oeuvre opérationnelle de cette proposition, deux solutions peuvent être adoptées :

• soit, chaque PME d’un département a à sa disposition, pour toutes ses démarches, un fonctionnaire correspondant et un seul, affecté par le préfet et choisi dans l’une des administrations compétentes – à charge pour lui de se retourner vers les autres administrations en tant que de besoin ;

• soit cette mission échoit au ministère de l’Économie, du Budget et de l’Industrie et bénéficie du redéploiement de fonctionnaires surnuméraires.