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Comment financer la protection sociale?


Pour gagner la bataille de l'emploi et pérenniser le financement de la Sécurité sociale, Jacques Chirac a décidé en début d'année d'une «nouvelle réforme des cotisations patronales». Des cotisations qui, selon lui, «pèsent trop lourdement sur les salaires» et «pénalisent l'emploi». En réponse à l'injonction présidentielle, diverses propositions ont été récemment formulées. A ce jour, alors que l'assiette valeur ajoutée risque de rencontrer de grands obstacles juridiques au niveau européen, c'est la contribution patronale généralisée (CPG) qui semble tenir la corde. Ce nouveau prélèvement se substituerait à une fraction des cotisations patronales. Son profil : une assiette plus large, incorporant des éléments de rémunération actuellement exonérés de charges (intéressement et participation), et probablement le bénéfice de l'entreprise. On pourrait ironiser sur la pratique qui consiste à exonérer l'intéressement et la participation quand on a une idée en tête, puis à les taxer quand on en a une autre. On pourrait de la même façon s'étonner de voir l'impôt sur les sociétés réduit pour cause de concurrence fiscale internationale, puis majoré sous un autre nom pour favoriser l'emploi.

 


Usagers-payeurs. Mais plutôt que de pleurer sur l'incohérence des politiques économiques et sociales, mieux vaut chercher ce qui pourrait être fait de cohérent. Dès lors, deux constats s'imposent. Le premier, c'est que la demande de protection sociale est forte et que les Français ne sont pas « saturés », loin s'en faut. Le second tient au fait que les prélèvements obligatoires sans contrepartie ne peuvent pratiquement plus être augmentés, tant sont puissantes les résistances au niveau déjà atteint. De là vient, pour une large part, le déficit des finances publiques.

 

Dans ces conditions, ne faudrait-il pas financer une partie de la protection sociale autrement que par des prélèvements obligatoires sans contrepartie ? Pour répondre, il faut regarder de plus près ce qu'est la protection sociale : pour un quart environ, de la redistribution, de l'assistance ; et pour les trois quarts, de l'assurance et de la finance (du report de revenus de la période active de l'existence vers le troisième âge). Autrement dit, la sécurité sociale produit des services, et ces services ont beaucoup de points communs avec ceux que produit la banque-assurance. Or des services, cela s'achète. Même lorsqu'il s'agit de services publics. A l'époque où les services téléphoniques et postaux étaient produits par des administrations, on ne comptait pas sur l'impôt pour les financer. Là réside justement la solution au problème du financement de la protection sociale : séparer nettement ce qui relève de l'assurance (au sens large, y compris le report de revenu d'une période à l'autre de l'existence) de ce qui constitue de l'assistance aux personnes en difficulté ; et faire évoluer le financement des services d'assurances sociales dans le sens de leur achat par les intéressés – les ménages.

 

Première étape de cette révolution tranquille : abolir les cotisations patronales, en les transformant en cotisations salariales. C'est le sens de la récente proposition de la présidente du Medef. Le changement serait totalement indolore : ne changeraient ni le coût du travail, ni le salaire net, ni les recettes des organismes sociaux. Soit un salaire brut de 2 000 € servant de base à 20 % de cotisations salariales et 40 % de cotisations patronales ; le salaire net de 1 600 €, et les 1 200 € versés aux caisses de Sécurité sociale peuvent être obtenus à partir d'un salaire « super-brut » de 2 800 €, représentant la totalité du coût salarial, grâce à une cotisation exclusivement salariale au taux de 42,86 %.

 

La deuxième étape consisterait à créditer le compte du salarié de la totalité du salaire super-brut, charge à lui de payer ses cotisations par prélèvement automatique, comme ses factures d'électricité. Dès lors, chacun se rendrait compte du coût de la protection sociale, et passerait d'une mentalité de bénéficiaire de services gratuits à celle d'usager d'un service public payant. Les caisses seraient dès lors soumises à la pression de clients désireux d'obtenir plus de services, mais aussi un meilleur rapport qualité-prix.

 


Changer de gestionnaires. Ces caisses seront-elles encore gérées par les partenaires sociaux ? Par des partenaires sociaux, oui, et plus responsables qu'aujourd'hui : le modèle sera les caisses de retraite complémentaire plutôt que la Sécurité sociale stricto sensu. Par les mêmes partenaires sociaux, probablement pas : le patronat n'est plus tellement demandeur, et les syndicats pourront être mis en compétition avec d'autres organisations représentatives des usagers-payeurs. La démocratie sociale, elle aussi, peut évoluer !

 

Et l'emploi ? L'obstacle mythique du coût du travail alourdi par les charges patronales ayant été déconstruit par la suppression desdites charges, la vraie difficulté sera enfin attaquée : le « coin » social et fiscal qui dissocie le coût du travail de sa rémunération. L'offre de travail augmentera et s'adaptera davantage à la demande, chacun percevant désormais concrètement que c'est son travail qui lui permet de bénéficier dignement d'une bonne protection sociale. Le financement de notre protection sociale est à bout de souffle. Apposer une énième rustine sur ce système obsolète, comme certains le suggèrent, n'y fera rien. C'est la chambre à air qui doit être changée, sans plus attendre. 

 


Jacques Bichot est économiste et professeur à l'Université Jean Moulin (Lyon III). Il vient de publier « TVA, CSG, IR, cotisations … Comment financer la protection sociale » (Institut Montaigne, mai 2006, disponible sur www.institutmontaigne.org).


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