Modernisation de l'action publique
>> Justice
![]() "Vous avez le droit de garder le silence..." - Comment réformer la garde à vueKami Haeri ETUDE - Décembre 2010 La garde à vue n'est pas une mesure judiciaire comme les autres. Elle constitue avant tout une privation de liberté et doit être appréhendée comme telle : pendant 24 heures renouvelables, une personne présumée innocente et qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation peut être privée de liberté afin d'être interrogée sans l'assistance de son avocat. (…) |
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| "Vous avez le droit de garder le silence..." - Comment réformer la garde à vue ETUDE - Décembre 2010 Kami Haeri | |
| Pour la Justice RAPPORT – Septembre 2004 Président du groupe de travail : Claude Heurteux | |
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