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Traité transatlantique : pourquoi persévérer 


Octobre 2016



Créer la plus grande zone de libre-échange au monde : tel était l’objectif affiché de l’Union européenne et des Etats-Unis quand ont débuté en 2013 les négociations sur le Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) ou Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI).


Le TTIP a initialement été pensé afin de supprimer les derniers droits de douane entre l’UE et les Etats-Unis et de rendre plus compatibles entre elles les normes techniques et les réglementations. 

Pourtant, des deux côtés de l’Atlantique, l’optimisme du début des négociations s’est rapidement évaporé, laissant la place à un certain scepticisme. En Europe, une partie des opinions publiques ainsi que des dirigeants politiques sont aujourd’hui réservés, voire opposés à ce projet comme en attestent les récentes positions hostiles au TTIP du vice-chancelier allemand Sigmar Gabriel (SPD) et du président de la République française François Hollande. Aux Etats-Unis, les débats pendant les primaires ont vu émerger un discours protectionniste tant au sein du parti républicain que du parti démocrate. A l’issue du quinzième round des négociations, en octobre 2016, les négociateurs ont eux-mêmes admis que le traité ne serait pas conclu avant la fin de l'année comme cela était l'objectif.

Dans la mesure où l'unanimité est requise pour mettre fin aux négociations, celles-ci se poursuivent. Néanmoins, elles s'avérent depuis le début complexe : au caractère technique des discussions concernant la coopération réglementaire s’ajoute le refus de chaque partie de consentir à des concessions mutuelles sur des sujets tels que :

●       les droits de douane et les quotas, surtout dans le secteur agricole ;
●       les indications géographiques protégées ;
●       l’ouverture des marchés publics américains ;
●       le numérique et les services ;
●       le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États.
 
Compte tenu des ambitions élevées du projet initial et du poids économique des deux parties, il n’est pas anormal que de telles négociations n’aient pas abouti en deux ans et demi. Ce travail appelle Bruxelles et les dirigeants européens à ne pas enterrer le Traité transatlantique et explique pourquoi Américains et Européens doivent se laisser le temps d’avancer pour parvenir à un accord commercial équilibré.  



Qu'est-ce que le TTIP ?

Actuellement en cours de négociation, le TTIP est le projet de traité commercial le plus ambitieux jamais envisagé entre deux ensembles commerciaux. Son objectif est de créer la plus grande zone de libre-échange mondiale, l'Union européenne et les Etats-Unis étant l’un pour l’autre le premier partenaire commercial en termes d’exportations.

L’UE représente près de 23 % de l’économie mondiale et les Etats-Unis près de 16 %.


Le projet de traité comprend trois parties :
 

      la partie “Accès au marché” qui concerne principalement les droits de douanes (barrières tarifaires), les services et les marchés publics ;

      la partie “Coopération réglementaire” qui a pour but de réduire la duplication des normes techniques (barrières non-tarifaires) qui s’appliquent à de très nombreux produits (par exemple, les règles de sécurité dans le secteur automobile) ;

      et la partie “Règles”, qui traite de sujets divers dont le développement durable, la politique de la concurrence, les PME ou encore la propriété intellectuelle.


Le 3 octobre 2016, un quinzième et dernier cycle de négociation s’est ouvert entre Européens et Américains. L’occasion pour les négociateurs d’échanger sur l’ensemble des vingt-sept chapitres que contient ce traité. 


Le TTIP est loin d’être un traité comme les autres :  

- Son signe particulier ? il porte avant tout sur les "barrières non-tarifaires".
- C’est-à-dire ? Ce sont les règles et les normes qui induisent des coûts pour les entreprises qui souhaitent exporter d’une zone vers l’autre : normes sanitaires, techniques ou encore environnementales.
- Nom de code ?  Le chapitre intitulé "coopération réglementaire" dans le projet de traité.
- Que faire ? L’existence d’une norme unique ou de deux normes compatibles permettrait à cette entreprise de réaliser une économie et in fine un gain en compétitivité.


Pourquoi persévérer ?

Le TTIP augmenterait le PIB de l’UE à hauteur de 0,2 à 0,8 %. 

Il est dans l’intérêt de l’Union européenne et de ses Etats membres de parvenir à un  accord commercial ambitieux. Les Etats-Unis demeurent en effet une économie très compétitive et un marché attractif pour les entreprises européennes. 


La réduction des barrières tarifaires et non-tarifaires permettrait de renforcer la compétitivité de l’économie européenne, d’augmenter ses exportations et participerait ainsi à la relance économique du continent. Dans un contexte d’instabilité géopolitique croissante, le TTIP permettrait en outre de renforcer l’alliance stratégique et politique transatlantique. 


Il est difficile de simuler l’impact économique que pourrait avoir le TTIP puisqu’il dépendra du  contenu de l’accord qui sera conclu in fine. Néanmoins, les études les plus fréquemment citées estiment qu’à moyen terme le TTIP augmenterait le PIB de l’UE à hauteur de 0,2 à 0,8 %. 


Les difficultés à la signature du traité

La durée des négociations

 

Par nature, les négociations commerciales sont longues. A titre d’exemple, les négociations pour le TPP – traité commercial entre douze pays du Pacifique - ont duré sept ans, et celles pour le CETA – accord commercial conclu entre l’UE et le Canada – ont duré cinq ans.
 
De plus, le principe de coopération et de convergence réglementaire partielle entre l’UE et les Etats-Unis, le cœur névralgique du TTIP, exige une analyse secteur par secteur et norme par norme du niveau de protection qui existe, il s’agit d’un processus long et complexe.
 
Les négociations touchent aussi à des problématiques institutionnelles et constitutionnelles propres aux deux parties : la division des pouvoirs entre l’Etat fédéral et les 51 Etats américains d’une part, ou la nature encore fragmentée du marché des services européens de l’autre. Aborder les questions d’accès au marché dans un tel contexte requiert du temps et de l'adresse politique.

 

Les quotas et les droits de douane
dans le secteur agricole et agroalimentaire

 

L’UE et les Etats-Unis ont chacun leurs produits sensibles, c’est-à-dire des produits pour lesquels ils appliquent des droits de douane à l’importation afin de protéger leurs producteurs domestiques.
 
A titre d’exemple, les Européens souhaitent continuer à protéger leurs producteurs de viande qui seraient menacés en cas de libéralisation des échanges. A l’inverse, les Etats-Unis protègent les producteurs de produits laitiers en appliquant une protection moyenne de 22 % sur ces importations. La production européenne étant compétitive dans ce secteur, il est probable qu’aucun compromis ne soit trouvé dans ce domaine.

 

La question des Indications géographiques protégées (IGP)

 

En 1992, l’UE a mis en place le système des Indications géographiques protégées (IGP) et des Appellations d’origine protégées (AOP). Ces mécanismes juridiques permettent de limiter l’utilisation d’un nom reconnu par les consommateurs uniquement à certains producteurs respectant un cahier des charges. Les IGP s’appliquent plus précisément aux produits dont le nom fait référence à une entité géographique. C’est le cas du jambon d’Aoste, de la saucisse de Strasbourg ou de la moutarde de Dijon. Grâce au système européen de reconnaissance des IGP, les produits portant l’un de ces noms sont nécessairement liés à la zone à laquelle ils font référence.
 
Un tel système est inexistant outre-Atlantique. L’UE souhaite donc que les Etats-Unis reconnaissent le système d’IGP européen de manière à ce qui est commercialisé sur le marché américain sous ces appellations aient bien été produit sur le lieu auquel ils font référence.
 
De telles reconnaissances ont déjà été faites dans d’autres traités. Le Canada a par exemple accepté de reconnaître certaines IGP européennes, dont 38 françaises (hors vins et spiritueux). C’est le cas du Comté, du Chabichou du Poitou ou du Piment d’Espelette.

 

L’ouverture des marchés publics américains

A l’heure actuelle, les marchés publics européens sont plus ouverts aux entreprises américaines que ne le sont les marchés publics américains aux entreprises européennes.
 
Les négociateurs américains mettent en avant le fait qu’il est difficile pour le gouvernement fédéral d’obliger les 51 Etats à ouvrir leurs marchés publics.
Néanmoins, selon les négociateurs européens, les Américains n’ont actuellement fait aucune proposition raisonnable dans la matière.

 

Le mécanisme de règlement des différends
entre investisseurs et Etats

 

Le TTIP porte à la fois sur le commerce et sur l’investissement. A ce titre, il comprend plusieurs dispositions visant à sécuriser et à amplifier les investissements entre les deux rives de l’Atlantique.
 
Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats, Investor-state Dispute Settlement (ISDS), fait partie de ces mesures. Les ISDS sont des clauses présentes dans de nombreux traités commerciaux internationaux. A l'origine, les Etats ont souhaité avoir recours aux tribunaux arbitraux afin d’éviter de créer des contentieux diplomatiques consécutifs à des litiges commerciaux. En effet, sans recours à l’arbitrage international, les entreprises investissant dans un pays étranger se sentant lésées par les mesures prises par ce même Etat étaient obligées de demander réparation aux juridictions de l’Etat en question. Dans ces conditions, l’entreprise peut légitimement penser qu’elle ne bénéficiera pas d’un traitement impartial par les tribunaux du pays d’accueil.
 
Ce type de mécanisme, bien que déjà présent dans de nombreux traités, a fait l'objet de vives critiques dans le cadre du TTIP, la plupart reprochant aux négociateurs de vouloir instituer une justice privée qui pourrait limiter la souveraineté des Etats. Pour répondre à ces oppositions, l'UE souhaite désormais instituer une cour publique pour traiter de ce type de litiges. Les Etats-unis semblent néanmoins peu enclins à accepter cette proposition.

Le transfert des données des entreprises du secteur du numérique

La question du transfert des données des entreprises du secteur du numérique, pour laquelle la Commission doit prochainement présenter aux négociateurs américains ses propositions concernant la protection des données personnelles est également complexe puisqu'aux Etats-Unis, contrairement à l'Europe, l'utilisation de ces données est libre


Le TTIP, un accord géostratégique

Dès 2008, Barack Obama a annoncé que le recentrage de la politique étrangère américaine vers l’Asie et le Pacifique serait l’un des principaux axes de sa doctrine stratégique. 


Le 4 février 2016 à Auckland, en Nouvelle-Zélande, 12 pays limitrophes de l’océan Pacifique signaient ainsi un important traité commercial connu sous le nom de Trans-Pacific Partnership Agreement (ou TPP). 


L’objectif stratégique du TPP est de renforcer les alliances américaines dans la zone pacifique et de contenir l’influence grandissante de la Chine. Celui du TTIP est similaire : rapprocher les Américains et les Européens en augmentant les échanges commerciaux entre eux


Néanmoins, le chapitre sur la "coopération réglementaire" du TTIP est beaucoup plus ambitieux que les dispositions prévues par le TPP. En voulant rendre compatibles leurs normes, Européens et Américains souhaitent influer durablement sur les normes mondiales


Etat des lieux des négociations : où en est-on ?

"Les Etats-Unis restent pleinement investis dans ces négociations et s’engagent toujours à les mener à bien" déclarait Dan Mullaney, le négociateur en chef du TTIP pour le côté américain, à l’issue du dernier round de négociations, le 10 octobre dernier.
 
Même si de nombreux points d’achoppement demeurent, les progrès réalisés au cours des dernières négociations sont substantiels. Un certain nombre de chapitres comme la coopération douanière et la facilitation des échanges font partie des sujets sur lesquels les négociateurs ont trouvé un terrain d’entente.
 
C’est le cas, à titre d’exemple, des règles pour les services de livraison ou la reconnaissance mutuelle des qualifications des architectes et experts-comptables. En ce qui concerne la partie règlementaire, les négociateurs sont proches d’un accord dans les secteurs pharmaceutique, automobile et des appareils médicaux.
 
Néanmoins, de nombreux sujets et chapitres réglementaires sont encore loin d’avoir abouti :
-  la coopération réglementaire dans le secteur des services financiers, que l’UE souhaite intégrer au traité, est encore loin d’être acquise ;
- l’accès aux marchés publics, les biotechnologies et la localisation des données n’ont pas été abordés lors du dernier round ;
- les deux parties sont par ailleurs encore très loin d’un accord sur des sujets comme la protection des investissements, les subventions publiques, ou le numérique (volet flux des données et "nouveaux services") ;
- Il en va de même pour les deux chapitres sur l’environnement et les droits sociaux ;
- Les Etats-Unis ont à ce jour évité toute conversation sérieuse sur les indications géographiques protégées (IGP), ce qui suscite une réelle frustration auprès de nombreux gouvernements européens, Français et Italiens en tête.
 
De manière générale, le cadre institutionnel du TTIP dans son ensemble, ainsi que celui de la coopération réglementaire, restent encore très flous. 


Nos propositions pour sortir de l’impasse

1

Préserver la volonté d’aboutir à un accord après 2016

L’UE doit éviter que l’objectif d’un accord commercial ambitieux avec les États-Unis ne disparaisse dès aujourd’hui du calendrier politique et doit continuer à faire vivre le projet dans les mois et les années à venir. Pour cela, il serait utile qu’avant la fin de l’année 2016, l’Union européenne et ses États membres ainsi que le gouvernement américain réaffirment officiellement leur volonté de voir aboutir le TTIP et l’importance qu’ils accordent aux relations transatlantiques dans leur stratégie commerciale et géopolitique.


2

Mieux expliquer les bénéfices attendus du TTIP

Afin de parvenir à un accord, les responsables politiques européens, qui pour la plupart ont souhaité ces négociations, doivent assumer sans ambivalence leur position. Les partisans d’un partenariat transatlantique, encore nombreux, doivent répondre point par point aux arguments développés par les opposants au traité. En Europe notamment, un récit positif doit être porté auprès des opinions publiques, afin d’exposer les raisons stratégiques et économiques qui sous-tendent la politique commerciale de l’UE. Pour donner vie à ce récit, il est utile de mettre en avant le succès d’accords de libre-échange récemment mis en œuvre (comme celui avec la Corée du Sud) ainsi que des exemples précis de secteurs d’activité qui bénéficieront d’une simplification des règles commerciales avec les États-Unis.


3

Revenir aux fondamentaux du projet initial et préserver les acquis des discussions

L’habitude qu’ont prise les régulateurs européens et américains d’échanger régulièrement entre eux doit être protégée et encouragée. Il s’agit de la principale innovation et du cœur névralgique du TTIP. Bien que les discussions entre les institutions chargées d’édicter les normes soient par nature longues et complexes, des résultats ont été obtenus et il est nécessaire de les préserver. Afin de maintenir la dynamique des négociations, l’UE pourrait également :

  • impliquer davantage les différents États américains dans le processus de négociation ainsi que dans les efforts de soutien au projet. Cette stratégie permettrait notamment d’avancer dans les discussions qui portent sur l’ouverture des marchés publics américains ;
  • avancer avec les négociateurs américains sur la question du règlement des différends investisseurs-États. Il sera difficile de trouver un terrain d’entente sur la question de la cour internationale avec les Américains. Ainsi, il pourrait être pertinent de ne pas inclure un tel chapitre dans le TTIP.
  • envisager dans une perspective commune la poursuite des négociations concernant le TTIP et l’ouverture de négociations commerciales avec le Royaume-Uni.


4

Réduire les obstacles à l’adoption du traité internes à l’Union européenne

Le contexte électoral des prochains mois doit être mis à profit par l’UE pour :

  • continuer à approfondir son marché intérieur des services afin de renforcer la compétitivité des entreprises européennes qui feront face à une pression concurrentielle plus importante si le TTIP devait être signé ;
  • résoudre le problème de la « mixité » des accords commerciaux, afin de savoir à l’avance et avec certitude si la ratification d’un accord commercial négocié par l’UE nécessite le vote des parlements nationaux ;
  • mettre au point des règles fixes de transparence et de confidentialité concernant les négociations commerciales menées par la Commission européenne. La méthode ad hoc déployée actuellement traité par traité est un facteur de craintes et de critiques. En mettant en œuvre des procédures mieux définies et en faisant preuve d’une plus grande pédagogie au sujet des objectifs des négociations et du contenu des textes, la Commission facilitera l’adoption de futurs traités commerciaux.


5

Renforcer l’accès au marché américain des entreprises européennes

Européens et Américains doivent accepter l’idée qu’il n’y aura pas d’accord transatlantique sans concessions réciproques. Celles-ci porteront nécessairement sur les points d’achoppement actuels et seule une négociation patiente permettra d’aboutir à un accord équilibré. L’UE doit insister auprès des négociateurs américains pour renforcer le chapitre sur les PME : la Commission doit proposer de mettre en place en place un parcours administratif simplifié et de réelles mesures de facilitation du commerce pour les PME exportant vers les États-Unis. Elle doit également insister auprès des autorités américaines pour faciliter l’obtention de visas par les entrepreneurs européens.


 
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