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Novembre 2012 | Etude

Réformer la mise en examen - Un impératif pour renforcer l'État de droit

La mise en examen est une étape essentielle de l’instruction judiciaire. Décisions peu motivées, durée parfois très longue, cette procédure pose question.

Auteur Kami Haeri

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Kami Haeri, avocat associé au sein du cabinet August & Debouzy

Les faiblesses du régime de la mise en examen sont nombreuses : motivation insuffisante des décisions, durée très longue de l’instruction, absence d’appel etc. Ces faiblesses apparaissent avec encore plus d’acuité lorsque l’on compare la place de cette procédure dans les droits étrangers.

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Contributeurs

  • Kami Haeri, Avocat associé chez August & Debouzy
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