L’Institut Montaigne est un think tank indépendant. Sa vocation est d’élaborer des propositions concrètes dans les domaines de l’action publique, de la cohésion sociale, de la compétitivité et des finances publiques.

Dernière chance pour le paritarisme de gestion 


Mars 2017

Le paritarisme de gestion : quésaco ?

Retraite, chômage, maladie, logement, formation professionnelle : derrière chacun de ces volets du modèle social français se cache le paritarisme de gestion. Un système dans lequel ce sont les syndicats, représentants des salariés et des employeurs, qui sont aux commandes.

Concrètement, cela signifie qu’ils décident des orientations et assurent la gestion des organismes chargés de ces missions d'intérêt général - l’Unédic pour l’assurance-chômage ou l’Agirc-Arrco pour les retraites complémentaires, par exemple -. C’est ce qu’on appelle le paritarisme de gestion. 

Savez-vous comment sont gérés vos droits ?



Le terme est méconnu, mais la réalité qu’il recouvre est centrale tant il structure la vie sociale et syndicale de notre pays.

On estime que les organismes paritaires emploient près de 100 000 salariés et qu’au total, près de 150 milliards d’euros sont gérés dans le cadre du paritarisme de gestion. On trouve dans cette enveloppe les montants suivants :


DomaineMontants gérés par les partenaires sociauxOrganismes partitaires
Retraites complémentaires
 
58,6 milliards d'eurosAgirc-Arrco
Assurance-chômage
 
35 milliards d'eurosUnédic
Formation professionnelle
 
13,75 milliards d'eurosOPCA, FPSPP, OPACIF, COPANEF et COPAREF, CPNE de branches AFPA
Prévoyance
 
13,1 milliards d'eurosInstituts de prévoyance
Logement
 
4 milliards d'eurosAction Logement (ex : "1% Logement")


Source : Institut Montaigne, sur la base de l’ANI du 17 février 2012 principalement


  • Le cas de la Sécurité sociale

    Le régime général de Sécurité sociale a été instauré par les ordonnances de 1945. Elles imposent un assujettissement obligatoire de tous les salariés au régime commun, quel que soit leur niveau de salaire, suppriment les régimes particuliers ou les transforment en régimes complémentaires. La délégation de gestion de la Sécurité sociale de l’État aux "intéressés eux-mêmes" (à savoir les salariés), place alors la Sécurité sociale dans le champ du paritarisme de gestion.

    Mais l’État a progressivement repris la main sur la gestion du régime. Cela a débuté dans le champ de la Sécurité sociale avec la création de la contribution sociale généralisée (CSG) et l’existence de transferts avec le budget de l’État. Le groupe a donc choisi de ne pas traiter de la Sécurité sociale, dans la mesure où celle-ci ne relève plus d’une véritable gestion paritaire.

Pourquoi avoir fait en France le choix d’une gestion paritaire ?

Le paritarisme de gestion s’est principalement construit après la Libération, en 1945. La puissance publique a depuis lors fait le choix d’associer les partenaires sociaux à la gestion de certains risques sociaux. Cette gestion a au moins deux vertus incontestables :

1. elle permet de sortir d'une logique historique d'affrontement et de contestation sociale en plaçant les partenaires sociaux en situation de responsabilité, donc de prises de décision communes ;

2. elle équilibre les pouvoirs entre la puissance publique et les représentants de la société civile, d’autre part.

Le paritarisme de gestion est incontestablement une singularité française. Même si cela ne signifie pas que dans d’autres pays, les syndicats ou les représentants des employeurs n’ont pas de rôle à jouer dans la gestion des services d’intérêt général, par le nombre et l’importance des secteurs confiés aux partenaires sociaux, mais aussi par la recherche systématique d’un partage de responsabilité équilibré entre représentants des employeurs et des salariés dans la gouvernance des organismes, le système français fait figure d’exception.

Les quatre critères qui fondent la légitimité de la gestion paritaire


La légitimité des partenaires sociaux à gérer des activités ou des organismes sociaux peut être appréciée à l’aune d’un nombre limité de critères :
 

  • les partenaires sociaux sont à l’initiative du service ou de l’organisme concerné dont ils ont prévu, par accord, la création et les principaux aspects de fonctionnement ;
  • les fonds gérés proviennent exclusivement (ou très majoritairement) de cotisations assises sur le travail supportées par les employeurs ou les salariés ;
  • le service ou l’organisme géré par les partenaires sociaux intervient en faveur des seuls cotisants ou des personnes directement représentées par les partenaires sociaux ;
  • les partenaires sociaux sont autonomes pour gérer l’activité ou l’organisme considéré.


Pourquoi ce modèle est-il en crise ?


Le modèle français de démocratie sociale sur lequel le paritarisme de gestion a été mis en place puis s’est développé, est aujourd’hui remis en cause.

D’un côté, l’intervention de l’État se développe au nom de l’intérêt général, ce qui vide de son contenu l’autonomie du paritarisme. De l’autre, l’initiative privée, présentée comme porteuse d’une gestion responsable, engagée, comptable de ses résultats, est promue.


Les critères qui fondent la légitimité du mode de gestion paritaire (voir ci-dessus) sont régulièrement remis en cause ou susceptibles de l’être. Ainsi, par exemple, en contradiction avec le principe d’autonomie des partenaires sociaux, la puissance publique (l’État principalement) est appelée à intervenir de façon croissante dans les domaines relevant normalement des seuls partenaires sociaux. 

Quatre phénomènes majeurs
peuvent expliquer la crise du paritarisme


  • La crise de représentativité que connaît les partenaires sociaux remet en cause leur légitimité à gérer des prestations sociales dont le financement est assis sur le travail des actifs. Ainsi, selon l’OCDE, le taux de syndicalisation s’établissait ainsi à 7,7 % en France en 2013, l’un des plus faibles de la zone OCDE ;
  • Le paritarisme de gestion repose sur une logique assurantielle (je bénéficie d’une prestation proportionnellement à ce que j’ai cotisé, indépendamment de mon besoin) et non pas sur une logique assistancielle (je bénéficie d’une prestation indépendamment de ce que j’ai cotisé, parce que j’en ai besoin). Or la confusion entre les deux approches pénalise l’efficacité du système. 
  • La situation financière très difficile de nombreux organismes paritaires remet en question la gestion optimale des ressources provenant des cotisations sociales. En témoigne par exemple la situation de l’Unédic, qui affiche un déficit de 3,6 milliards d’euros et une dette cumulée de 33,6 milliards d’euros en 2017. 
  • La culture de la contestation entretenue par certains acteurs, qui ne permet pas de co-construire un projet.


  • Le cas de l’assurance-chômage

    En matière d’assurance-chômage, le positionnement de l’État dans le cadre des négociations relatives aux conventions d’assurance-chômage est décisif, non seulement par l’agrément qu’il donne, mais aussi par les impulsions qu’il initie et par le rôle très direct qu’il peut jouer (par exemple concernant le volet des négociations relatifs aux intermittents), au point d’en arriver parfois à un "tripartisme de fait". 

Que proposons-nous ?

La gestion actuelle des organismes par les partenaires sociaux est confrontée à des dysfonctionnements aujourd'hui inacceptables. Parce que nous croyons que la gouvernance paritaire est une composante essentielle de notre démocratie sociale, nous voulons donner une dernière chance au paritarisme de gestion. Mais il y a urgence à définir des critères - certes d'une exigence inédite - mais sans lequel le paritarisme ne saurait se dessiner un avenir François Béharel, président du groupe Randstad France, membre du conseil d’administration du groupe Randstad holding, et Gérard Adam, professeur émérite au CNAM, tous deux co-présidents du groupe de travail de l’Institut Montaigne qui a conduit cette réflexion.

Après avoir proposé de placer la négociation d’entreprise au coeur du dialogue social et présenté une stratégie de refonte du système de formation, l’Institut Montaigne présente un plan d’action pour rendre son sens et son efficacité au paritarisme de gestion.

Nous avons pris le parti du pragmatisme et de la responsabilité. Nous posons les conditions indispensables à la survie du système en laissant de côté toutes les pistes d’actions qui semblent trop radicales pour être entreprises à court terme, de même que toutes celles trop timides pour avoir une efficacité réelle. 


Cette réforme s’inscrit dans le cadre d’une optimisation des dépenses publiques en matière de logement. Retrouvez nos propositions sur ce thème au-delà du paritarisme. 


Cette réforme s’inscrit dans le cadre d’une réforme générale du système de retraites en France, notamment pour ce qui concerne le régime général obligatoire. Retrouvez nos propositions sur ce sujet.


La question de la gestion paritaire de l’assurance-chômage s’inscrit dans une politique plus globale en faveur de l’emploi. Retrouvez nos propositions pour lutter contre le chômage.


En particulier :

  • clarifier les différentes logiques auxquelles répond notre système de formation professionnelle et redéfinir le rôle de chacun des acteurs du quadripartisme en conséquence ;
  • réviser la gouvernance d’ensemble du système et, notamment, le nombre et le rôle des instances de concertation et de coordination ;
  • prolonger et approfondir la réforme des OPCA en revoyant leur nombre, leurs missions et leurs modalités de gestion.

Cette réforme doit contribuer à mettre l’individu au centre du système de formation professionnelle. Retrouvez notre proposition pour un “capital emploi formation” pour tous les actifs.



 
Publications sur le même thème

Inscription Adhérer