
L’Institut Montaigne proposait en mai dernier dans une note intitulée Pourquoi Bill Gates et Warren Buffet ne peuvent pas faire d’émules en France… que les self made men français se voient reconnaître le droit de disposer de la fortune acquise de leur vivant en faveur d’une institution philanthropique. A cette fin, il a été proposé l’ajout de trois alinéas à l’article 913 du Code civil afin de permettre le don ou le leg d’une partie plus importante que la seule quotité disponible – qui représente la moitié de son patrimoine en présence d'un enfant, d'un tiers s'il y a en deux et d'un quart s'il y a en trois – au secteur philanthropique.





